En France, les créateurs d’entreprises qui constituent une société ont majoritairement recours à la SARL (société à responsabilité limitée) ou à la SAS (société par actions simplifiée). Même si ces deux formes juridiques présentent beaucoup de similitudes, plusieurs différences importantes existent. Le créateur d’entreprise doit parfaitement appréhender ces différences avant de choisir son statut juridique.
Nous vous expliquons quelles sont les différences à connaître entre une SARL et une SAS :
- Le régime de sécurité sociale du dirigeant est différent
- Le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en SARL
- Les modalités d’organisation sont plus souples en SAS
- Dans les SARL, le conjoint peut parfois revendiquer la qualité d’associé
- Les règles en matière de fiscalité ne sont pas exactement les mêmes
Le régime de sécurité sociale du dirigeant est différent
La différence entre une SARL et une SAS au niveau de l’affiliation à la sécurité sociale du dirigeant est un paramètre important. Voici les règles :
- Si vous créez une SAS et que vous en êtes le dirigeant, vous devez vous affilier au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où une rémunération est versée,
- Si vous créez une SARL et que vous en êtes le gérant majoritaire, vous devez vous affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants, même en l’absence de rémunération.
Ces deux régimes de sécurité sociale sont différents, aussi bien en terme de protection sociale, de fonctionnement et de calcul des cotisations sociales. Il faut se renseigner à propos du fonctionnement de chaque régime de sécurité sociale avant de choisir la forme juridique de la société.
Enfin, il est important de signaler que les dirigeants affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants paient des cotisations sociales sur la partie de leurs dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.
Le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en SARL
Le statut de conjoint collaborateur est une possibilité ouverte aux conjoints des chefs d’entreprises affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Le gérant majoritaire d’une SARL peut donc proposer ce statut à son conjoint. Par contre, le conjoint du dirigeant d’une SAS ne peut pas utiliser ce statut.
L’utilisation du statut de conjoint collaborateur est intéressante. Cela permet au chef d’entreprise de faire intervenir légalement son conjoint dans l’activité de la société. Ensuite, aucune rémunération ne doit être versée au conjoint mais celui-ci bénéficie tout de même d’une protection sociale.
Dans les SAS, le conjoint qui souhaite intervenir dans l’exercice de l’activité peut avoir le statut de dirigeant ou être embauché sous contrat de travail.
L’organisation et le fonctionnement sont plus souples en SAS
Les associés d’une SAS définissent librement l’organisation et le fonctionnement de la société dans les statuts. Il en est de même au niveau des entrées et des sorties d’associés, dont les règles sont convenues dans les statuts. En contrepartie, la rédaction des statuts d’une SAS nécessite une grande rigueur afin de réduire le risque de litiges ultérieurement.
Par contre, l’organisation et le fonctionnement d’une SARL est beaucoup plus encadré par la loi. Cet encadrement est plus sécurisant pour les associés minoritaires. Voici quelques exemples :
- À chaque entrée de nouveaux associés, un agrément est obligatoire et les statuts ne peuvent pas y déroger ;
- Pour les décisions en assemblée, le poids du vote de l’associé est corrélé à sa participation au capital ;
- Toutes les cessions de parts sociales doivent être obligatoirement constatées par écrit.
Dans les SARL, le conjoint peut parfois revendiquer la qualité d’associé
Lorsqu’un associé de SARL marié réalise tout ou partie de son apport au moyen de biens communs (biens faisant partie de la communauté de mariage), son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites avec lesdits biens.
Dans les SAS, ce n’est pas le cas. Le conjoint d’un associé marié qui emploie des biens communs pour réaliser des apports en capital social ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.
Les règles en matière de fiscalité ne sont pas exactement les mêmes
Les SARL et les SAS fonctionnent globalement de la même manière au niveau de l’imposition des bénéfices :
- En principe, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. L’impôt est calculé et payé au niveau de la société.
- Il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes. Sous ce régime, l’impôt est calculé au niveau de chaque associé, sur la quote-part qui lui revient. Cette option n’est possible que durant 5 ans maximum.
Toutefois, il existe deux différences à connaître :
- Si une SARL ne compte qu’un seul associé personne physique, elle relève par défaut du régime des sociétés de personnes. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible.
- Si une SARL est composée de membres d’une même famille, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
À lire également sur la SAS et la SARL :
- Tout ce qu’il faut savoir à propos de la SARL
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- Le tableau comparatif de la SARL, SAS et SA
