Une SARL (société à responsabilité limitée) peut ne comporter qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Il dispose de pouvoirs, de droits, d’obligations, et peut également occuper le poste de gérant dans la société.
Nous vous fournissons dans ce dossier toutes les informations à connaître à propos de l’associé unique d’EURL :
- La responsabilité de l’associé unique d’EURL
- Les droits de l’associé unique d’EURL
- Les obligations de l’associé unique d’EURL
- Les pouvoirs de l’associé unique d’EURL
- Le gérant associé unique d’EURL
La responsabilité de l’associé unique d’EURL
La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.
Lorsque l’associé unique occupe également les fonctions de gérant, sa responsabilité peut être étendue en cas de fautes de gestion qui lui sont imputables.
Les droits de l’associé unique d’EURL
L’associé unique prend seul l’ensemble des décisions qui lui sont confiées par la loi ou par les statuts. Les décisions doivent être matérialisées par des écrits.
Ensuite, l’associé unique dispose de tous droits dont bénéficient les associés de SARL. Ces droits n’ont d’utilité que lorsque l’associé unique n’est pas également le gérant de la société. Ces droits sont les suivants :
- Les droits d’information (communication préalable à toute décision, droit d’information permanent),
- Les droits financiers. Étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
- Le droit d’agir en justice. Il peut agir au nom de la société si son action met en cause la responsabilité du gérant.
En cas de liquidation de la société, l’associé unique a droit au remboursement de son apport en capital lorsqu’il reste de l’argent après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, et, le cas échéant, à la perception du boni de liquidation.
Enfin, l’associé unique peut réaliser des apports en compte courant d’associé. Ainsi, il peut avancer des fonds à sa société sans augmentation de capital social. De plus, ces sommes sont récupérables.
Le fonctionnement du compte courant d’associé (objet, remboursement, rémunération…) doit être déterminé par écrit, soit dans les statuts directement, soit dans une décision de l’associé unique, soit dans une convention dédiée.
Les obligations de l’associé unique d’EURL
L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer lors de la création de l’EURL. Il est également tenu de respecter l’ensemble des clauses des statuts.
En cas de difficultés, il n’est pas tenu au passif social car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Par contre, si l’associé unique a accordé des garanties ou s’est porté caution, sa responsabilité peut être étendue.
Les pouvoirs de l’associé unique d’EURL
L’associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL. Il prend les décisions unilatéralement en respectant les règles de forme prévues dans les statuts.
L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Cette interdiction est totale, l’associé unique ne peut pas déroger, même au profit de son conjoint.
Sa mission principale consiste à approuver les comptes annuels et à affecter le résultat, et des décisions entraînant une modification des statuts. Chaque décision prise par l’associé unique au lieu et place de l’assemblée est consignée sur un registre.
Ensuite, l’associé unique peut procéder à toutes les modifications qu’il souhaite, qu’elles soient statutaires ou non.
Pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts, il faut veiller à réaliser toutes les formalités requises : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt de la modification au greffe et demande d’inscription modificative. Parfois, les modifications nécessitent un enregistrement aux impôts.
Le gérant associé unique d’EURL
L’associé unique personne physique d’une EURL peut également occuper le poste de gérant. Dans ce cas, il en est le gérant associé unique. Il cumule simultanément les pouvoirs de représentant légal et les pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’associé.
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de ses rémunérations et sur la partie de ses dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé.
Ensuite, le conjoint du gérant associé unique pourra bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut lui permet d’intervenir en toute légalité dans l’activité de la société, sans être rémunéré mais en bénéficiant tout de même d’une protection sociale.
Enfin, lorsque l’EURL a un gérant associé unique personne physique, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
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