Vous vous lancez seul dans la création de votre entreprise et vous avez décidé de constituer une société unipersonnelle ? Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des formes juridiques que vous pouvez choisir et de leurs différences, puis vous indique comment immatriculer votre société unipersonnelle :
- Société unipersonnelle : les choix juridiques possibles
- Choisir entre une SARL et une SAS unipersonnelle
- Demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle
Société unipersonnelle : les choix juridiques possibles
Pour démarrer seul votre projet de création d’entreprise, vous disposez des options suivantes concernant la forme juridique de votre entreprise :
- l’exercice en nom propre, avec l’entreprise individuelle et l’option possible pour l’EIRL,
- l’exercice en société unipersonnelle, avec la SARL unipersonnelle (EURL) et la SAS unipersonnelle (SASU).
Afin d’exercer votre activité seul en société, vous avez donc le choix entre deux formes juridiques. La SARL unipersonnelle et la SAS unipersonnelle ne fonctionnent pas de la même manière. Il faut donc appréhender correctement leurs caractéristiques et leurs différences pour choisir la forme juridique la plus appropriée à votre projet.
Choisir entre une SARL et une SAS unipersonnelle
Le tableau suivant vous présente les principales caractéristiques de la SARL unipersonnelle et de la SAS unipersonnelle, ce qui vous permet de comparer facilement ces deux formes juridiques :
| SARL unipersonnelle | SAS unipersonnelle | |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | Oui | Oui |
| Durée de la société | 99 ans maximum, avec prorogation possible | 99 ans maximum, avec prorogation possible |
| Objet social | Toutes les activités possibles et licites | Toutes les activités possibles et licites |
| Capital social | Aucun minimum, apport en numéraire et en nature. Capital variable possible | Aucun minimum, apport en numéraire et en nature. Capital variable possible |
| Apports de biens communs | Information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté | Pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté |
| Direction de la société | Gérant personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers. | Président personne physique ou morale, qui peut être l’associé unique ou un tiers. |
| Régime de sécurité sociale du dirigeant | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale |
| Rémunération et avantages en nature | Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie. | Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie est nécessaire. |
| Base de calcul des cotisations sociales | Bénéfices (si bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu), rémunérations + une partie des dividendes (si bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés) | Rémunérations |
| Aides à la création du dirigeant associé | ACRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) | ACRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
| Statuts possibles pour le conjoint | Associé, salarié ou conjoint collaborateur | Associé ou salarié |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (régime micro-entreprise possible), option possible pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés, option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices |
| Régimes de TVA | Franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal | Franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal |
Demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle
Lorsque vous avez choisi la forme de société qui correspond le mieux à vos attentes et que vous souhaitez démarrer votre activité, vous devez demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle. Pour cela, vous devez accomplir plusieurs démarches que nous vous expliquons ci-dessous. Peu import la forme juridique choisie, les démarches sont globalement les mêmes.
Rédigez les statuts de votre société unipersonnelle
Pour commencer, vous devez rédiger le projet de statuts de votre future société. La loi vous oblige à fournir plusieurs informations dans vos statuts. Ces informations obligatoires dépendent de la forme juridique choisie.
Vous pouvez vous renseigner à propos de vos obligations dans ces dossiers :
Vous ne pouvez pas finaliser et signer immédiatement vos statuts. Pour cela, vous devez tout d’abord réaliser les démarches relatives à vos apports en capital social (voir ci-dessous). En effet, vos statuts doivent contenir plusieurs informations à propos de vos apports.
Déposez vos apports en numéraire sur un compte bloqué
Dès la constitution, vous devez libérer au minimum :
- un cinquième de vos apports en numéraire si vous constituez une SARL unipersonnelle,
- un quart de vos apports en numéraire si vous constituez une SAS unipersonnelle.
Concernant la libération, il faut déposer les fonds correspondants, pour le compte de votre société en formation, soit dans un banque, soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignations.
Évaluez vos apports en nature
Si vous avez prévu de réaliser un ou plusieurs apports en nature, vous devez évaluer chacun d’entre eux. Pour cela, vous pouvez vous baser sur les prix des factures, ou sur les prix de biens similaires sur le marché de l’occasion.
Normalement, un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur l’évaluation doit être nommé. Toutefois, vous pouvez décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si les conditions suivantes sont réunies :
- aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le total de vos apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Cette formalité est obligatoire pour les constitutions de sociétés. L’avis que vous publiez doit contenir plusieurs informations obligatoires. Pour publier votre avis rapidement, vous pouvez utiliser une plateforme en ligne.
Complétez une déclaration de constitution
L’une des dernières démarches consiste à compléter une déclaration de constitution d’une personne morale. Il s’agit du fameux formulaire M0.
Le formulaire à utiliser dépend de la forme juridique de votre société. Celui à compléter pour la constitution d’une SAS est différent de celui à compléter pour la constitution d’une SARL. Vous pouvez télécharger un formulaire à compléter sur le site service-public.fr, en tapant « M0 SARL » ou « M0 SAS » dans la barre de recherche.
Une fois que vous avez télécharger un formulaire à compléter, vous devez y mentionner toutes les informations à propos de votre projet (dénomination sociale, capital social, objet social…).
Lorsque le formulaire est complété, il ne vous reste plus qu’à réunir tous les documents demandés par le greffe pour une immatriculation de société.
Demandez l’immatriculation de votre société unipersonnelle
Une fois que toutes vos démarches sont terminées, vous pouvez demander l’immatriculation de votre société unipersonnelle. Nous vous expliquons tout ici :
En parallèle, vous allez devoir demander votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Cette demande peut être effectuée simultanément, ou dans les 15 jours suivants la date de délivrance de votre récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
