Le contrat de bail commercial est conclu entre le bailleur et locataire dans le but de mettre en location un local commercial pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un fonds industriel ou d’un fond artisanal. Nous vous proposons dans ce dossier une présentation des principales clauses du contrat de bail commercial et des règles applicables en la matière. L’objet du contrat de bail commercial Le bail commercial ne peut être conclu que dans le cadre d’un contrat de location d’un local affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Pour les activités non commerciales, les contrats de location prennent la forme de baux professionnels sauf si une soumission volontaire au statut des baux commerciaux est effectuée. La clause relative à […]
