Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Les clauses du contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial est conclu entre le bailleur et locataire dans le but de mettre en location un local commercial pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un fonds industriel ou d’un fond artisanal. Nous vous proposons dans ce dossier une présentation des principales clauses du contrat de bail commercial et des règles applicables en la matière. L’objet du contrat de bail commercial Le bail commercial ne peut être conclu que dans le cadre d’un contrat de location d’un local affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Pour les activités non commerciales, les contrats de location prennent la forme de baux professionnels sauf si une soumission volontaire au statut des baux commerciaux est effectuée. La clause relative à […]

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Trois méthodes permettent toutefois à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société. La responsabilité de l’entrepreneur individuel En entreprise individuelle, aucune séparation n’est opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015. Lorsque l’entrepreneur individuel est marié sous le régime matrimonial de […]

La base de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant

Les règles de détermination de la base de calcul cotisations sociales du travailleur indépendant dépendent du statut juridique de l’entreprise, de son régime fiscal et, pour les sociétés pluripersonnelles, du pourcentage de détention au capital social. Dans les entreprises à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations et d’une partie des dividendes, alors que dans les entreprises à l’IR, elles sont calculées sur la base du bénéfice professionnel. Base de calcul des cotisations sociales des entrepreneurs individuels Les entrepreneurs individuels sont tous affiliés au régime social des travailleurs indépendants, peu importe leur mode d’exercice (entreprise individuelle, micro-entreprise, EIRL). Les entrepreneurs individuels hors EIRL à l’IS Pour les entrepreneurs individuels (y compris ceux exerçant en EIRL à l’IR), la […]

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ont pour objectif de permettre aux jeunes sociétés par actions de s’attacher, au moyen d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés et de les encourager à développer l’entreprise. Les bénéficiaires de bons disposent d’une possibilité d’acheter des titres de la société à un prix fixé le jour de leur attribution. Plus l’entreprise se valorise, plus le gain potentiel est significatif. Nous vous proposons un dossier spécial sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : Définition et utilité des BSPCE Conditions d’utilisation et attribution des BSPCE Fonctionnement et fiscalité des BSPCE Définition et utilité des BSPCE Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres […]

Fiscalité de la SAS : imposition des bénéfices et TVA

Les SAS, sociétés par actions simplifiées, obéissent à des règles fiscales particulières en matière d’imposition des bénéfices et d’assujettissement à la TVA. Avant de créer une SAS, il est donc nécessaire de bien appréhender le fonctionnement de la fiscalité à laquelle elle est assujettie. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les règles applicables aux SAS en matière de fiscalité. Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice à condition de respecter plusieurs conditions, puis au taux normal de l’IS au-delà. Remarque : le montant […]

Le paiement des cotisations au régime des travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant a le choix entre plusieurs modalités de paiement des cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants, le paiement pouvant se faire de façon mensuelle ou trimestrielle et par différent moyen. Voici un point complet sur le paiement des cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants pour les artisans ou commerçants indépendants. L’avis d’appel des cotisations à payer au régime des travailleurs indépendants Tout d’abord, un premier avis d’appel unique regroupant toutes les cotisations sociales à payer au régime social des travailleurs indépendants vous est transmis par votre caisse. Ce premier avis contient un échéancier de paiement de vos cotisations sociales provisionnelles calculées sur la base de votre revenu de l’avant-dernière année civile. Ensuite, dès que vos […]

Entreprises nouvelles : les obligations fiscales pour l’année de création

Dès l’année de création, une entreprise nouvelle sous un régime réel d’imposition doit respecter plusieurs obligations fiscales, notamment en matière de bénéfices, de TVA, de CVAE et de CFE. Voici un rappel des principales obligations fiscales des entreprises nouvelles lors de l’année de leur création. La déclaration de résultats pour l’année de création Avant toute chose, nous vous rappelons que la déclaration de résultats et la liasse fiscale doivent être envoyées par télétransmission. Il est donc nécessaire d’adhérer au plus vite à un service permettant de satisfaire à cette obligation, par internet ou par l’intermédiaire d’un logiciel de comptabilité. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (IR) Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent produire une déclaration de résultats accompagnée de la […]

TNS / Salarié : avantages et inconvénients de chaque statut social pour le dirigeant

Le choix du statut social du futur dirigeant d’entreprise est une problématique importante pour la plupart des créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui ont le choix entre le statut TNS (Travailleur Non Salarié) ou le statut assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale). Voici une étude des avantages et des inconvénients de chacun de ces deux régimes sociaux possibles pour le dirigeant d’entreprise (TNS ou assimilé salarié). Les avantages du statut TNS pour le dirigeant Voici les principaux avantages du statut de dirigeant TNS : Une protection sociale peu coûteuse. Pour un même revenu net, le poids des cotisations sociales correspond à peu près à la moitié de ce que vous aurez payé en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ; Un régime maladie […]

Le calcul des cotisations sociales du commerçant indépendant

Ce guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des commerçants affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Seront abordés : les cotisations forfaitaires en début d’activité et en régime de croisière, les régularisations définitives des cotisations, le calendrier des règlements et le détail du calcul des cotisations sociales. Nous n’évoquons pas le calcul des cotisations des commerçants indépendants au régime micro-social simplifié, dont les modalités sont déjà présentées ici : le régime micro-entreprise. Fonctionnement des cotisations au régime social des travailleurs indépendants Les principes au niveau des cotisations sociales des commerçants indépendants Pour les commerçants, le principe pour une année civile en matière de cotisations sociales au régime social des travailleurs indépendants est le suivant […]

Choisir le bon emplacement pour créer son entreprise

Dans un projet de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir un emplacement pour exercer sa future activité. Suivant les caractéristiques du projet, la localisation de l’emplacement impactera plus ou moins fortement les chances de réussite de la future entreprise. Le choix de l’emplacement pour créer son entreprise est donc déterminant. Pourquoi le choix de l’emplacement est important ? Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de l’emplacement est déterminant pour deux raisons essentielles : l’emplacement conditionne en grande partie la réussite du projet de création d’entreprise, et la prise en bail des locaux choisis est un engagement conséquent : il s’agit d’un engagement contractuel à payer un loyer sur une longue durée (9 ans pour un bail commercial, dont 3 ans sans résiliation […]

Les cotisations sociales du travailleur indépendant, comment ça marche ?

Le fonctionnement du système de calcul et de paiement des cotisations sociales prévu pour les travailleurs indépendants n’est pas simple à appréhender et suscite beaucoup d’interrogations. Le coin des entrepreneurs vous propose des explications pour vous aider à comprendre le fonctionnement des cotisations sociales du travailleur indépendant. À partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale. Cela ne remet toutefois pas en cause les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui restent identiques. Quels sont les professionnels affiliés au RSI ? Les professionnels qui sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants sont : les entrepreneurs individuels (en entreprise individuelle, en EIRL, en micro-entreprise ou en auto-entreprise), les gérants associés […]

Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle, avec ou sans option pour l’EIRL. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : de rédiger des statuts, de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales, d’effectuer des apports en capital social, de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres… En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même […]

Les cotisations sociales 2016 des travailleurs indépendants (TNS)

Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les cotisations sociales en 2016 pour les travailleurs indépendants ainsi que sur les principaux changements affectant les TNS à compter du 1er janvier 2016 au niveau de leurs cotisations. Ce qui change en 2016 au niveau des cotisations sociales des TNS A compter du 1er janvier 2016, plusieurs changements impactent le calcul des cotisations sociales pour les TNS : Tout d’abord, les taux de cotisations à l’assurance vieillesse de base ont été revus à la hausse : 17,15% (contre 17,05% auparavant) pour la cotisation plafonnée à la partie du revenu qui n’excède pas le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, et 0,50% (contre 0,35% auparavant) pour la cotisation déplafonnée. Ensuite, à […]

Le directeur général de SAS

Une SAS doit obligatoirement avoir un président pour représentant légal, mais il est également possible de mettre en place d’autres organes de direction, dont le poste de directeur général. Cette publication a pour objectif de vous expliquer le fonctionnement du poste de directeur général en SAS. Quelle est l’utilité du poste de directeur général en SAS ? En pratique, le poste de directeur général est souvent mis en place dans le cadre de projets de SAS réunissant plusieurs associés, dont au moins deux souhaitent assurer des fonctions de direction. Suivant ce qui est prévu dans les statuts de la SAS, il est par exemple possible d’attribuer au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président. A l’inverse, il est également […]

Président de SAS / SASU : rémunération et protection sociale

Le président de SAS (ou de SASU en présence d’un associé unique) peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social et obtenir ainsi des droits en matière de protection sociale. Si le mandat de président fait l’objet d’une rémunération, ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun. La rémunération du président de SAS ou de SASU Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que ses fonctions […]

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la SARL. En complément, notre guide pratique sur la SARL présente en détail le fonctionnement de ce statut. Les avantages de la SARL Nous allons dans cette première partie faire un point complet sur les principaux avantages de la SARL. La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés Les règles de fonctionnement de la SARL sont en grande partie prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger. La société à responsabilité limitée est un statut juridique au fonctionnement plus encadré que les sociétés par […]

Les formalités de création d’une EIRL

La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités.  Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL La déclaration de création d’une EIRL Pour créer une EIRL, il est nécessaire de compléter un formulaire de création P0 puis d’y joindre un formulaire spécifique P EIRL. Nous n’aborderons pas dans cet article la création d’une EIRL avec option pour le régime micro. Le […]

Création d’entreprise : le choix des options fiscales (bénéfices et TVA)

Dans la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0, P0 ou P EIRL), l’entrepreneur doit choisir ses options fiscales en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise. Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ? Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit : du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles (hors EIRL), du formulaire P EIRL (remis en annexe du formulaire P0) pour les créations d’EIRL, du formulaire M0 (Cerfa 11680*02) pour les constitutions de sociétés commerciales autres que les SARL, du formulaire M0 […]

Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est l’une des questions essentielles de chaque porteur de projet de création d’entreprise. Voici un tableau comparatif des principales formes juridiques existantes : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU. Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques : EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU Nombre de personnes 1 1 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation Personnalité morale Non Non Oui Oui Responsabilité illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports limitée aux apports Statuts à rédiger non non oui oui Formalités de création formulaire P0, déclaration de […]

Les apports en EIRL : règles, évaluation et réalisation

La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL. Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). Les apports réalisés constituent le patrimoine affecté à l’EIRL, ils doivent être repris sur la déclaration d’affectation de patrimoine qui contient un état descriptif. Trois cas doivent être distingués pour identifier les biens à apporter : Vous devez obligatoirement affecter à l’EIRL les biens nécessaires à votre activité […]

La SAS à capital variable : fonctionnement et rédaction des statuts

La plupart des SAS sont constituées avec un capital social fixe, mais il est également possible d’opter pour un capital social variable. Nous vous présentons dans cet article le fonctionnement du capital variable en SAS, puis vous donnons plusieurs conseils sur la rédaction de la clause statutaire de variabilité du capital social et les autres formalités à effectuer. Le fonctionnement de la SAS à capital variable Le code de commerce autorise les sociétés commerciales, à l’exception des SA et des sociétés coopératives, à utiliser le mécanisme du capital variable. Cette faculté est prévue et encadrée par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce. Le fonctionnement en capital variable permet de faire varier sans formalités particulières le capital social […]

Fiscalité de la SASU : IR ou IS pour les bénéfices ?

A l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices : IR ou IS. Comment choisir entre ces deux régime fiscaux ? Quelles sont les différences ? Quel est l’impact de chaque choix ?  Comment choisir entre l’IS et l’IR ? A l’occasion de la création de votre SASU, le choix que vous allez devoir effectuer entre l’imposition à l’IR ou à l’IS n’est pas forcément évident. Voici plusieurs paramètres qui entrent en compte au niveau du choix entre l’IR et l’IS : Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire pour profiter de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille ; A combien s’élève le résultat prévisionnel sur les premiers exercices ? En cas de pertes […]

Imposition des bénéfices en EURL : IR ou IS ?

Lorsque vous procédez à la création d’une EURL, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition applicable aux bénéfices futurs que vous réaliserez. Deux options fiscales sont possibles pour l’EURL : l’IR et l’IS. Comment choisir entre ces deux modes d’imposition ? Quelles sont les conséquences de chaque choix ? Le coin des entrepreneurs vous répond. Comment choisir entre l’IS et l’IR ? Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Voici une liste de questions à étudier pour pouvoir choisir entre l’IR et l’IS : L’associé unique est-il une personne physique ou une personne morale ? Dans le second, l’IS est obligatoire ; L’associé unique est-il également le gérant de […]

Tableau comparatif : SARL et SAS

Nous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques. Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants : SARL et SAS : les caractéristiques, SARL et SAS : les apports et le capital social, SARL et SAS : les statuts, SARL et SAS : le dirigeant et le statut social, SARL et SAS : les associés, SARL et SAS : la fiscalité et les dividendes, SARL et SAS : les obligations administratives. Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, […]

La rémunération du gérant de SARL

En contrepartie de l’exercice de ses fonctions, le gérant de SARL, qu’il soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, peut percevoir ou non une rémunération. Voici un rappel proposé par Le coin des entrepreneurs sur le fonctionnement de la rémunération du gérant de SARL. Les règles encadrant la rémunération du gérant de SARL Le gérant de SARL ne peut pas prétendre au salaire minimum garanti, qui ne concerne que les salariés sous contrat de travail. Ainsi, il est tout à fait possible que le gérant perçoive une rémunération inférieure ou SMIC. De plus, il est également possible de prévoir que les fonctions de gérant sont exercées à titre gratuit. Dans ce dernier cas : des charges sociales seront quand même […]


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