La rédaction des statuts est une étape importante dans le cadre de la constitution d’une SASU. Cet acte juridique va définir les caractéristiques essentielles de la société, et prévoir ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Ce dossier vous propose des explications sur les principales clauses des statuts d’une SASU. Rappels au sujet des clauses des statuts d’une SASU Le contenu des statuts d’une SASU ne peut pas être rédigé en toute liberté. En effet, la législation impose à l’entrepreneur de respecter un cadre au niveau du contenu à intégrer dans les statuts. Ainsi, il faut obligatoirement fournir les informations suivantes : l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
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La SASU immobilière : avantages et inconvénients de ce statut juridique
En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière de la SAS […]
Lancer sa SASU : informations et astuces
Les SASU sont des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, elles peuvent donc être créées par un seul associé. Il s’agit de la seule forme juridique possible, pour un entrepreneur seul, de s’affilier au régime général de la sécurité sociale et de se verser des dividendes qui ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Voici plusieurs informations et astuces proposées par Le Coin des Entrepreneurs pour lancer votre SASU : Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt à l’emploi Nommez-vous président de la SASU directement dans les statuts Utilisez le guichet unique en ligne pour monter votre dossier Simplifiez-vous la tâche en utilisant un service de création d’entreprise en ligne Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt […]
L’imposition des bénéfices sur les activités commerciales
Les activités commerciales sont classées, fiscalement, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie permet l’accès à plusieurs régimes d’imposition : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices pour les activités de nature commerciale : Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Le régime fiscal de la micro-entreprise Le régime réel de l’IR et le régime des sociétés de personnes Le régime de l’impôt sur les sociétés Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Comme nous l’avons évoqué précédemment, les activités commerciales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises classées […]
Le recouvrement des cotisations sur le patrimoine du chef d’entreprise
La responsabilité de l’entrepreneur individuel a connu des changements inédits en 2022. Depuis cette date, on considère que l’entreprise dispose d’un patrimoine (le patrimoine professionnel) distinct de celui du chef d’entreprise (son patrimoine personnel). La frontière s’applique de plein droit et est, en principe, imperméable. Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux biens personnels, et inversement. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions, notamment en matière de charges sociales. Certains agissements du chef d’entreprise peuvent faire tomber cette barrière et ainsi exposer son patrimoine personnel. Voici les règles applicables en matière de recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Responsabilité de l’entrepreneur individuel : rappel du cadre La responsabilité de l’entrepreneur individuel a bénéficié, depuis 2022, de […]
Comment sont imposées les activités BNC ?
Les activités classées dans la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, peuvent faire l’objet de différents systèmes d’imposition : régime du micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée ou encore régime de l’impôt sur les sociétés. Le professionnel libéral choisi librement son régime d’imposition, sous réserve de respecter les conditions d’accès au régime en question. Ce dossier a pour objectif de vous présenter les différents régimes d’imposition possibles pour les bénéfices classés dans la catégorie des BNC. Le régime du micro-BNC Le régime de la déclaration contrôlée Le régime de l’impôt sur les sociétés Le régime du micro-BNC Le régime du micro-BNC est un régime d’imposition simplifié pour les professionnels libéraux imposés à l’impôt sur le revenu et dont les recettes […]
Domiciliation d’une SAS : quelles sont les possibilités ?
La domiciliation d’une SAS est obligatoire. Elle revient à trouver une adresse administrative, ou plutôt, un siège social. Le lieu choisi ne correspond pas nécessairement au local d’exploitation. Le siège est, en effet, l’adresse où se situe la direction effective d’une société. C’est là où sont envoyés et reçus tous les courriers officiels. Les associés disposent, pour domicilier leur SAS, de plusieurs possibilités. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS). Domicilier une SAS : qu’est-ce que cela signifie ? Domicilier une SAS consiste à déclarer une adresse administrative pour la société. On peut comparer cette adresse à un domicile de particulier. Pour ce qui est de la SAS, on ne parle […]
La personnalité morale d’une SCI : définition et conséquences
On entend souvent dire que la SCI est une personne morale. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution de la personnalité juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Quand la SCI perd-elle cet attribut ? En réalité, le concept de personnalité morale est assez simple à comprendre. Voici un dossier qui répond à l’ensemble des questions évoquées précédemment. La société civile immobilière (SCI) est-elle une personne morale ? En pratique, toutes les sociétés civiles et commerciales ont la personnalité juridique. La SCI étant une société civile par nature, elle est bien une personne morale à part entière. Toutefois, elle n’en bénéficie que si elle a fait l’objet d’une inscription sur le […]
Tableau de comparaison rapide des statuts juridiques d’entreprises
De nombreux statuts juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou à plusieurs associés (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC), etc. Il est souvent difficile de choisir parmi ces derniers, tant ils présentent des caractéristiques différentes : nombre de participants, montant du capital social, régime d’imposition des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité des associés, obligations comptables… Le Coin Des Entrepreneurs vous propose une synthèse dans ce tableau de comparaison rapide des statuts juridiques. Caractéristiques Entreprise individuelle EURL / SARL SASU / SAS SA SNC Nombre de participants Un seul Un (EURL) […]
Activités BIC : les différents systèmes d’imposition
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les entreprises qui exercent notamment une activité commerciale ou artisanale. Au niveau de l’imposition des bénéfices, plusieurs régimes sont prévus en fonction de la taille de l’entreprise. Ce dossier vous fournit des explications sur les différents systèmes d’imposition existants pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC : Les activités BIC : qu’est-ce que c’est ? Le régime fiscal de la micro-entreprise en BIC Le régime réel simplifié d’imposition BIC Le régime réel normal d’imposition BIC Les activités BIC : qu’est-ce que c’est ? Les activités relevant de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux, sont les suivantes : Les activités commerciales : achat de […]
Le dossier à monter pour créer une SASU
Pour créer votre SASU, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches et monter un dossier. Le processus se déroule en deux étapes : dans un premier temps, vous allez devoir constituer votre société. Ensuite, vous devrez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit toutes les explications nécessaires pour vous aider à monter le dossier de création de votre SASU : Les documents à préparer pour créer une SASU Informations et conseils pour monter le dossier de création d’une SASU La solution simple : utiliser une plateforme de création d’entreprise en ligne Les documents à préparer pour créer une SASU Les SASU sont des entreprises qui correspondent à des sociétés de type […]
Le dossier à monter pour créer votre EURL
Pour créer votre EURL, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches et monter un dossier. Le processus se déroule en deux étapes : dans un premier temps, vous allez devoir constituer votre société. Ensuite, vous devrez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit toutes les explications nécessaires pour vous aider à monter le dossier de création de votre EURL : La liste des documents à réunir pour créer une EURL Quelques précisions pour compléter votre dossier de création d’EURL La solution simple : utiliser une plateforme de création d’entreprise en ligne La liste des documents à réunir pour créer une EURL Pour créer votre EURL, vous allez procéder en deux étapes. […]
Peut-on créer une association seul ?
Est-il possible de créer une association seul ? Autrement dit, une personne peut-elle, de façon unilatérale, rédiger des statuts et constituer une telle structure ? Cette question est légitime. Et malheureusement, la réponse est non. La création d’une association suppose la réunion de deux membres au moins. De plus, ces derniers doivent répondre à certaines conditions, notamment pour les personnes mineures. Enfin, les créateurs d’une association doivent accomplir certaines formalités pour donner naissance à la structure. Voici un dossier qui répond de façon exhaustive à la question : peut-on créer une association seul ? En pratique, il faut réunir au moins 2 personnes pour créer une association La loi est très claire à ce sujet : une personne seule ne […]
Les points essentiels sur le fonctionnement des SASU
Les SASU sont des structures juridiques qui séduisent de nombreux entrepreneurs pour plusieurs raisons, notamment le régime de sécurité sociale du dirigeant, et le traitement des dividendes qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Dans ce dossier, nous allons vous fournir des explications sur le fonctionnement des SASU : Qu’est-ce qu’une SASU ? Comment sont imposés les bénéfices dans les SASU ? Comment faire pour créer une SASU ? Quel est le statut social du président d’une SASU ? Comment sont traités les dividendes versés par les SASU ? Qu’est-ce qu’une SASU ? Une SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. En pratique, il ne s’agit pas d’une forme juridique spécifique de société, […]
Micro-entreprise et entreprise individuelle : quelles différences ?
Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Voici quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle. Micro-entreprise et entreprise individuelle : un statut juridique identique Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont […]
SAS ou SCI ? Les avantages de chaque statut pour un projet immobilier
Plusieurs statuts juridiques permettent à des entrepreneurs d’investir dans l’immobilier. Parmi eux, on retrouve notamment la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI). Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. La SAS se distingue de la SCI sur plusieurs points : nombre d’associés, responsabilité des associés, flexibilité accordée aux statuts. La SCI présente d’autres atouts : choix du régime fiscal, allégements administratifs et régime social du dirigeant moins coûteux. Alors, SAS ou SCI pour un projet immobilier ? Voici les avantages de chaque statut juridique. Les avantages de la société par actions simplifiée pour un projet immobilier Une SAS peut ne compter qu’un seul associé C’est un avantage non-négligeable. Une société par actions simplifiée (SAS) […]
Combien d’associés une SARL peut-elle avoir ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très encadrée par la Loi. Elle se situe à mi-chemin entre les sociétés de personnes (comme les SNC) et les sociétés de capitaux (comme les SAS). Pour ces raisons, le nombre d’associés est limité par un certain plafond. En revanche, comme la SAS, une SARL peut fonctionner avec un associé unique. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SARL peut-elle avoir ? Une SARL peut avoir un ou plusieurs associés Les sociétés doivent, en principe, réunir deux personnes au minimum. C’est une condition de formation du contrat de société, prévu par le Code Civil (article 1832) : La société est instituée par deux ou plusieurs […]
Associés de SAS : le minimum et le maximum à respecter
La société par actions simplifiée (SAS) comprend, comme toutes les autres sociétés, des associés. Quelles sont les limites à respecter en la matière ? Autrement dit, y a-t-il un minimum et un maximum prévu par la Loi ? En théorie, la SAS requiert l’association de deux personnes au moins. Mais la Loi prévoit une exception et offre la possibilité à une personne seule de créer une SAS. On parle alors de SASU. Enfin, il n’existe pas de limite maximale du nombre d’associés. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SAS peut-elle avoir ? Le nombre minimal d’associés en SAS En principe, une société par actions simplifiée doit, comme toute société, réunir au moins deux associés. […]
Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique que l’on rencontre très fréquemment. Elle se caractérise par différents éléments qui permettent de l’identifier – comme un nom, une adresse, une activité, une durée et un capital – mais également par une importante liberté statutaire. Cette flexibilité oblige les associés à faire preuve d’exhaustivité dans la rédaction des statuts de la société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des caractéristiques d’une SAS. La SAS se caractérise par une importante liberté statutaire La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique que la Loi encadre très peu. Contrairement aux règles prévues dans les autres formes de sociétés (et notamment dans la société anonyme), les associés bénéficient d’une liberté […]
SCI ou SARL de famille : quel forme choisir pour un projet immobilier ?
En France, de nombreux statuts juridiques existent. Deux formes particulières restent, en pratique, très prisées par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier : la société à responsabilité limitée (SARL) de famille et la société civile immobilière (SCI). Chaque structure présente des avantages et des inconvénients et il est parfois difficile de choisir entre les deux. Ce dossier vous présente les critères de choix importants à prendre en compte pour trancher en faveur de la SARL de famille ou de la SCI. La nature de l’activité exercée par la société La SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. Elle doit donc exercer, en principe, une activité civile, et plus particulièrement non-commerciale. La SARL de famille, au contraire, est […]
Les évolutions récentes de la société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociétaire préférée des créateurs d’entreprises. En pratique, ce statut juridique se caractérise par une extrême flexibilité. Les associés disposent d’une liberté très importante pour l’aménager comme bon leur semble. Il existe toutefois certaines règles à respecter. Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur récemment, dans les 3 dernières années. Ce dossier vous présente les principales évolutions du statut juridique de la SAS. La création d’une SAS doit obligatoirement s’effectuer via le guichet unique Avant le 1er janvier 2023, les créateurs de SAS disposaient de plusieurs possibilités pour déposer leur demande d’immatriculation. Ils pouvaient la déposer au centre de formalités des entreprises (et, plus particulièrement, à la chambre de commerce et d’industrie) […]
10 questions fréquentes au sujet de la SAS
La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut présente toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Ce dossier vous les présente, sous forme de « questions-réponses ». Voici 10 questions les plus fréquemment posées au sujet de la SAS, ainsi que leurs réponses : Qu’est-ce qu’une SAS ? Quelle est la responsabilité des associés de SAS ? Comment fonctionne une SAS ? Qui prend les décisions dans une SAS ? Quel est le statut social des dirigeants de SAS ? Quelles sont les règles à respecter à propos du capital en SAS ? Comment créer une SAS ? Faut-il obligatoirement un expert-comptable en SAS ? Peut-on modifier une SAS ? Comment fermer une […]