Vérification de comptabilité : vous avez reçu la proposition de rectification

Suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur des Finances publiques vous présente ses conclusions dans sa proposition de rectification n° 3924-V-SD. Plus concrètement, dans ce document capital qui marque la fin du contrôle, le représentant de l’administration fiscale annonce « la couleur », sous la forme de redressements plus ou moins importants.

Voici certaines recommandations pour vous aider à vous défendre du mieux possible, à l’occasion de la phase écrite particulièrement formalisée qui démarre.

proposition de rectification contrôle fiscal

Ne commettez pas l’erreur d’opérer une « fuite en avant »

Ne laissez pas le champ libre à l’inspecteur

Même si vous subodorez que l’avis d’un pli postal recommandé déposé dans votre boîte aux lettres correspond au courrier de l’inspecteur, vous n’avez véritablement aucun intérêt à décider de ne pas prendre connaissance de celui-ci.

En d’autres termes, si le pli recommandé revient au Service vérificateur avec la mention « non réclamé », cela revient à dérouler le « tapis rouge » au représentant du fisc contrairement à ce que vous pourriez espérer. Celui-ci a alors le droit de mettre en recouvrement à votre nom ou à celui de votre société, les impositions supplémentaires au regard de la TVA, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, etc … incluses dans la proposition de rectification (et ce, à l’issue du délai de 30 jours décompté à partir de la date de présentation du pli recommandé par le préposé de la Poste, à votre dernière adresse professionnelle connue).

Dans cette situation, vous vous êtes privé (e) « bêtement » de la possibilité de contester tout ou partie des redressements notifiés.

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Profitez des délais légaux pour préparer votre réponse

Ne passez pas à côté du délai de 30 jours supplémentaires

Pensez immédiatement dans le délai légal de réponse initial de 30 jours, à adresser un courrier (en recommandé AR. et doublé par courriel) à votre inspecteur afin de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours. Celui-ci est accordé automatiquement sous réserve que les rectifications aient été notifiées selon la procédure contradictoire, par opposition à la procédure d’office si vous avez négligé de respecter vos obligations déclaratives.

Dans tous les cas, en évitant bien sûr de ne pas dépasser le délai dont vous disposez, vous n’avez aucun intérêt à répondre précipitamment. L’Agent des Finances publiques est tenu en effet d’attendre l’expiration dudit délai avant de conclure sa procédure.

Tout doit être analysé scrupuleusement

Prenez le temps de lire et relire l’ensemble des « attendus » de la proposition de rectification en portant votre attention sur la motivation des rectifications envisagées et des pénalités appliquées aux rappels d’impôts en résultant. Il est souligné que le détail exact des sommes concernées doit être porté impérativement à votre connaissance, en application des dispositions de l’article L. 48 du Livre des procédures fiscales.

Bien entendu, si vous avez un Expert-comptable, remettez-lui au plus vite une copie de la proposition de rectification d’autant plus s’il a participé au moins en partie aux interventions de l’inspecteur lors du contrôle sur place.

Obligatoirement une réponse écrite et pertinente

Comme vous vous situez dans le cadre d’une procédure exclusivement écrite, implorer l’inspecteur par téléphone et/ou par mail pour qu’il revoie ses redressements à la baisse ne sert à rien. En clair, sauf si vous êtes d’accord avec les redressements notifiés, vous devez répondre par courrier recommandé, même si celui-ci peut être doublé opportunément d’un envoi par courriel.

La qualité formelle et au fond de votre réplique est indispensable pour vous donner des chances d’inverser le rapport de forces en votre faveur. Ne vous laissez pas aller à des propos désobligeants, voire à des attaques personnelles envers l’inspecteur.

En fait, avec l’aide ou non de votre Conseil, songez surtout à vous concentrer sur le développement de votre argumentaire au regard de chaque « chef de redressement ». Par ailleurs, n’omettez pas bien sûr de joindre un maximum de documents justificatifs à l’appui de votre réponse qui doit se caractériser par sa pertinence.

Et il n’y plus qu’à attendre …

Après avoir adressé votre réponse la plus convaincante possible dans les délais, le représentant de l’administration fiscale a l’obligation de vous faire connaître sa position finale, également motivée, via la lettre n° 3926-SD (ou « réponse aux observations du contribuable »).

Jean Martin

Consultant – Ancien Inspecteur des impôts
jeanmartin77@free.fr

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