Est-il obligatoire de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise ?

La plupart des sociétés doivent établir des comptes annuels, lors de la clôture de chaque exercice comptable. Elles doivent aussi, en principe, les faire approuver par les associés. Cette obligation vise expressément les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…) et, indirectement, les sociétés civiles (SCI par exemple). Voici un dossier répondant à la question : l’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire ?

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Toutes les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels

L’approbation des comptes annuels est une obligation qui concerne explicitement toutes les sociétés commerciales. Sont notamment visées :

  • Les sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL),
  • Les sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS),
  • Et les sociétés anonymes (SA), sociétés en nom collectif (SNC), etc.

Le Code de Commerce prévoit, en effet, que le représentant légal d’une société commerciale doit dresser un inventaire et des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable :

Article L232-1 du Code de Commerce : « A la clôture de chaque exercice le conseil d’administration, le directoire ou les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. »

Soulignons enfin que les associés ne doivent pas nécessairement décider d’accepter les comptes annuels. Ils doivent simplement se prononcer à leur sujet et peuvent très bien refuser de les approuver. Dans ce cas, le résultat ne sera pas affecté. Il ne pourra faire l’objet d’aucune répartition mais cela n’a aucune incidence sur la société : elle continue son activité.

Lorsque la société ne compte qu’un seul associé et que celui-ci exerce les fonctions de dirigeants (gérant ou président), le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut approbation. Mais il ne présage en rien de la répartition du résultat. C’est pourquoi l’associé unique doit tout de même se prononcer à leur sujet.

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Les sociétés civiles ont intérêt à faire approuver leurs comptes annuels

Les autres formes de sociétés (et les sociétés civiles notamment) nous paraissent également concernées par cette obligation. En effet, le code civil stipule que le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés chaque année. Cette reddition de comptes doit obligatoirement prendre la forme d’un rapport écrit indiquant les bénéfices réalisés. L’approbation de ce rapport s’avère alors indispensable, et ce pour plusieurs raisons.

Article 1856 du Code Civil : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. »

L’approbation des comptes contribue à prouver la réalité de la société. Elle permet donc d’éviter la qualification de société fictive (situation la plus extrême). Mais, sans aller si loin, elle permet aussi au gérant de prouver qu’il a respecté ses obligations en matière de droit d’information des associés. Ce dernier se met ainsi à l’abri contre une éventuelle procédure de révocation.

Article 1855 du Code Civil : « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. »

En général, les statuts des sociétés civiles apportent des compléments d’informations utiles au sujet de l’approbation des comptes annuels. Ils peuvent notamment préciser les modalités de communication des comptes et des rapports, ainsi que les modalités d’organisation de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).


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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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