La gestion d’entreprise

Des dispositions fiscales sont prévues pour permettre au cédant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite. L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes ou de l’activité d’une société de personne. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en fonction de la valeur du fonds ou encore l’exonération dans le cadre d’une cession intervenant au sein du groupe familial. Opérations visées par ce dispositif d’exonération L’exonération pour […]

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieur à 500 000 euros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il y a également l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble. Les cessions visées par l’exonération prévue à l’article 238 quindecies Entrent dans le champ d’application de l’exonération des transmissions d’entreprise pour une valeur inférieure […]

Une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est prévue lorsque l’entreprise ne dépasse certaines limites de chiffre d’affaires et lorsque la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Qui bénéficie de l’exonération des plus-values en fonction des recettes ? Cette exonération des plus-values vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, personnes physiques ou sociétés de personnes, quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées. Cette exonération des plus-values en fonction des recettes est prévue par l’article 151 septies du code général des impôts. Seules les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle seront susceptibles de bénéficier de l’exonération des […]

Le régime des plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de cessions d’actions et de parts sociales a été réformé par la loi de finance 2011 : Suppression du seuil annuel permettant de bénéficier d’une exonération sur les cessions et hausse du taux d’imposition sur les plus-values réalisées. 1. Suppression du seuil minimum de cessions Durant l’année 2010, les plus-values de cession de titres réalisées par un particulier étaient imposables lorsque le total des cessions excédait le seuil de 25 830 euros par foyer fiscal. A compter de l’année 2011, cette disposition est supprimée, les plus-values sur cessions de titres sont donc taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession de titres. En contrepartie, le […]