Une entreprise peut être amené, pour différentes raisons, à ouvrir un nouvel établissement. Elle doit, dans ce cas, le déclarer. Pour cela, il faut demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et accomplir certaines formalités légales. La procédure aboutit à la délivrance d’un numéro SIRET pour le nouvel établissement. Voici comment déclarer un nouvel établissement.
Établissements concernés par la déclaration d’ouverture
Tous les établissements doivent être déclarés et immatriculés au registre du commerce et des sociétés – RCS. L’immatriculation peut s’effectuer à titre principal (pour le siège et l’établissement principal) ou secondaire (pour les établissements secondaires et/ou complémentaires).
D’importantes différences existent entre chacune de ces notions. Le siège social est, en général, l’établissement principal. Mais ce n’est pas toujours le cas. Une entreprise peut avoir son adresse administrative à un autre endroit que celui dans lequel elle exerce principalement son activité.
Un établissement complémentaire se distingue d’un établissement secondaire et de l’établissement principal dans la mesure où il se situe dans une zone géographique déjà couverte par l’entreprise. Cette dernière dispose d’un local déjà connu du greffe du tribunal de commerce.
Une entreprise doit avoir, à minima, un siège social (société) ou une adresse administrative (entreprise individuelle). Ils figurent dans la déclaration de constitution (M0 pour les sociétés ou P0 pour les entreprises individuelles) déposée au titre de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Cela dit, elle peut, ultérieurement, ouvrir un nouvel établissement. Il s’agit donc d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau ressort de greffe) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même ressort de greffe qu’un local existant).
Formalités à accomplir pour déclarer l’ouverture d’un établissement
Une entreprise doit déclarer son nouvel établissement secondaire ou complémentaire dans le mois suivant son ouverture. Les formalités à accomplir sont beaucoup moins contraignantes que celles prévues pour un transfert de siège social.
Remplir une déclaration de modification
Il convient, tout d’abord, de remplir un formulaire de déclaration de modification M2 (pour les personnes morales c’est-à-dire les sociétés) ou P2 (pour les personnes physiques c’est-à-dire les entrepreneurs individuels). Voici comment remplir les encadrés de chacun de ces formulaires :
Formulaire M2 (Cerfa n° 11682) :
| Cadre 1 | Cochez la case « Déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) » |
| Cadre 2 | Rappelez l’identification de votre société (numéro SIREN, Greffe d’immatriculation, dénomination sociale, forme juridique, siège social…) |
| Cadre 11 | Cochez la case « Ouverture » (si la société ferme concomitamment un autre établissement, cochez également la case « Fermeture) |
| Cadre 13 | Indiquez la date d’ouverture de l’établissement, précisez sa nature ainsi que son adresse (N’oubliez pas de déclarer les éventuels salariés en cochant la case) |
| Cadre 14 | Indiquez la date de début d’activité et la nature de l’activité de l’établissement (et la plus importante en cas de pluralité), |
| Cadre 15 | Portez ici à la connaissance des administrations le nom commercial de l’établissement et l’éventuelle enseigne |
| Cadre 16 | Renseignez le nombre de salariés employés dans l’établissement, la date d’embauche du 1er salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise |
| Cadre 17 | Précisez l’origine du fonds de commerce de l’établissement (création, rachat, apport, etc.) |
| Cadres 20 à 22 | Formulez toutes les observations utiles, confirmez l’adresse de correspondance et indiquez l’identité du signataire du document |
Formulaire P2 (Cerfa n° 11678 pour les commerçants et les artisans)
| Cadre 1 | Cochez la case « Etablissement : ouverture, modification, fermeture » |
| Cadre 2 | Rappelez l’identification de votre entreprise et votre numéro de sécurité sociale |
| Cadre 10 | Cochez la case « Ouverture » |
| Cadre 12 | Indiquez la date d’ouverture, la nature, l’adresse et la présence de salariés |
| Cadre 13 | Indiquez la date de début d’activité, le(s) activité(s) exercée(s) et la principale |
| Cadre 14 | Reportez votre nom commerciale et l’enseigne de l’établissement |
| Cadre 15 | Précisez l’origine du fonds de commerce de l’établissement (création, rachat, apport, etc.) |
| Cadre 17 | Indiquez vos observations |
| Cadre 18 | Confirmez votre adresse de correspondance |
| Cadre 19 | Donnez (ou non) l’autorisation à l’INSEE de rendre publiques vos informations |
| Cadre 20 | Indiquez l’identité du signataire, sa qualité, datez et signez |
Fournir certains justificatifs
Certains justificatifs sont exigés, en fonction de ce qui a été saisi dans le formulaire M2/P2. S’il s’agit du premier établissement ouvert dans le département, il faut fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois.
Lorsqu’une activité réglementée est exercée au sein de l’établissement, il faut communiquer une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable (justificatif d’inscription à un ordre par exemple).
Envoyer la demande de modification
C’est la dernière formalité à accomplir. Il convient d’envoyer au greffe du tribunal de commerce le formulaire M2/P2 complété, daté et signé ainsi que les justificatifs nécessaires.
En cas de dépôt du dossier par courrier, l’envoi doit également comprendre un règlement par chèque d’environ :
- 100 € s’il s’agit du premier établissement dans le département (déclaration d’un établissement secondaire),
- 65 € si l’entreprise est déjà connue dans le département (déclaration d’un établissement complémentaire).
Cette formalité peut également s’effectuer en ligne, sur le site www.guichet-entreprises.fr ou encore sur le site www.infogreffe.fr.
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