Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait, notamment, d’éviter une majoration de 25% de leurs revenus imposables. La Loi de Finances pour 2021 a supprimé ce dispositif. Une transition s’appliquera toutefois entre 2020 et 2022. La suppression définitive n’interviendra qu’à compter de 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
CGA, AGA et majoration de 25% : rappel du contexte applicable jusqu’en 2019
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) doivent déclarer, chaque année, leurs revenus imposables dans la catégorie concernée. Pour ceux qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal pour les BIC/BA, déclaration contrôlée pour les BNC), il s’agit des résultats fiscaux.
Jusqu’à l’imposition des revenus 2019 – en 2020 – ces revenus faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). On distingue notamment les centres de gestion agréés (CGA), les associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréé (OMGA fusion entre des CGA et des AGA).
Ainsi, l’administration fiscale appliquait une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents avant qu’ils ne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. On parlait, plus exactement, d’un coefficient multiplicateur de 1,25. Cela générait ainsi un supplément d’impôt, parfois significatif.
Des aménagements avaient toutefois été apportés depuis. En effet, la majoration ne pouvait s’appliquer aux professionnels ayant fait appel aux services d’un viseur fiscal (expert-comptable ou succursale d’expertise comptable, association de gestion et de comptabilité) ou aux services d’un certificateur à l’étranger autorisé.
Suppression dès 2023 de la majoration de 25% pour les non-adhérents à un OGA
La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette suppression s’effectue en deux temps :
- Une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022,
- Et une disparition définitive de ce coefficient à compter de 2023.
Voici les majorations dégressives applicables au titre des années 2020, 2021 et 2022, ainsi que les coefficients multiplicateurs :
| 2020 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Majoration des revenus imposables | 20% | 15% | 10% |
| Montant du coefficient multiplicateur | 1,20 | 1,15 | 1,10 |
A compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.
Soulignons enfin que la loi de finances n’a porté aucune modification à la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA. Cela signifie que les professionnels y ayant adhérent peuvent encore en bénéficier sur le plan fiscal.
Plus d’informations : Article 34 de la Loi de Finances 2021.
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