Contrairement à ce que l’on peut penser et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le refus d’approbation des comptes annuels a peu d’incidences sur une société. Cette dernière continue de fonctionner normalement, comme si de rien n’était. D’ailleurs, il se peut que les états financiers non-approuvés ne le soient jamais. Dans ce cas, le résultat ne peut faire l’objet d’une répartition et la société ne peut servir des dividendes à ces associés. Voici les conséquences du refus d’approbation des comptes annuels d’une société.
Le refus d’approbation n’a aucune conséquence sur l’activité de l’entreprise
Le refus d’approbation des comptes annuels d’une société est assez rare en pratique. Il marque généralement la défiance des associés à l’égard des dirigeants sociaux et peut entraîner leur démission ou, sous certaines conditions, leur révocation. Il peut aussi résulter d’un blocage juridique de la société, résultant de la « non-atteinte » de la majorité requise pour l’adoption de la résolution d’approbation des comptes et d’affectation du résultat (mésentente entre les associés…).
Cela dit, le refus n’a aucune incidence sur la société. Cette dernière continue d’exister et elle a toujours le droit d’exercer son activité. L’approbation des comptes initialement refusés pourra intervenir plus tard, lors d’une prochaine assemblée (ou d’une décision de l’associé unique ultérieure). A noter : les associés peuvent, sous certaines conditions, apporter des modifications aux comptes au cours de l’assemblée annuelle afin de les approuver par la suite, pour éviter de les refuser.
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce reste obligatoire
Lorsque la collectivité des associés (ou l’associé unique) refuse d’approuver les comptes, le dirigeant ne doit pas les déposer au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, il a l’obligation d’y déposer une copie de la délibération de l’assemblée ou de la délibération de l’associé unique. Un extrait peut suffire ; il doit dans ce cas mentionner la seule résolution relative au refus.
Pour cela, le dirigeant dispose du même délai que celui accordé pour déposer les comptes. Autrement dit, le dépôt doit intervenir dans le mois suivant le refus d’approbation. En cas de transmission par voie électronique (en ligne), le dirigeant bénéficie d’un mois supplémentaire. Ce qui porte le délai global de dépôt à deux mois.
Si aucun dépôt n’est effectué au greffe du tribunal de commerce, une amende maximale de 1 500 euros peut être infligée au dirigeant, à titre personnel c’est-à-dire non pas en sa qualité de représentant légal. En cas de récidive, le montant de l’amende peut doubler (3 000 euros).
Les comptes refusés peuvent ne jamais être approuvés par la suite
Il peut arriver que les associés (ou l’associé unique) ne reviennent jamais sur les comptes annuels refusés. Dans ce cas de figure, le résultat non approuvé reste en instance d’affectation. En effet, à défaut d’approbation, il ne peut faire l’objet d’une répartition. Impossible donc de le distribuer et de verser des dividendes…
Mais la situation est loin d’être définitive. A tout moment, les associés peuvent revenir sur leur décision, décider d’approuver les comptes et répartir le résultat… Si les dirigeants sociaux ont effectué les ajustements demandés…
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