En principe, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels. Malheureusement, ce délai ne peut parfois être tenu, pour différentes raisons. Dans ce cas, il existe une procédure spéciale qui permet à la société d’obtenir une dérogation et un report. On parle de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
L’approbation des comptes annuels en quelques mots
Toutes les sociétés doivent, chaque année, établir des comptes annuels. Ils se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et parfois d’une annexe. Ils sont arrêtés à une date spéciale appelée la date de clôture de l’exercice comptable.
Dès lors, les représentants légaux doivent convoquer les associés afin qu’ils statuent sur les comptes. Ils décideront alors de les approuver, ou non. Au passage, ils affecteront le résultat, en respectant certaines règles, notamment en cas de distribution de dividendes.
Ainsi, une assemblée générale ordinaire annuelle des associés doit être convoquée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Une fois tenue, la société dispose d’un délai d’un mois pour déposer ses comptes au greffe.
En principe, ce délai de 6 mois ne bénéficie d’aucun aménagement. Toutefois, il peut arriver qu’une société ne parvienne pas à le respecter. Les motifs divergent. Elle peut alors demander le report de la date de tenue de son assemblée générale annuelle.
Pour connaître les règles applicables à chaque forme juridique, nous vous invitons à consulter les dossiers suivants :
1- Approuver les comptes d’une SASU ou d’une SAS
2- Approuver les comptes d’une EURL ou d’une SARL
Quand déposer la demande de prorogation du délai d’approbation des comptes ?
Idéalement, il vaut mieux déposer la demande de prorogation avant l’expiration du délai légal de 6 mois. Toutefois, la demande peut exceptionnellement intervenir après ce délai.
Par exemple, les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ont jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour déposer leur demande de report de délai de tenue de leur assemblée générale ordinaire annuelle.
Que contient la demande de prorogation du délai d’approbation des comptes ?
La demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale annuelle contient un courrier et plusieurs justificatifs. Plus exactement, elle comprend :
- Une requête émise à l’attention du Président du Tribunal de Commerce, datée et signée,
- Un exemplaire du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent (pas celui en cours),
- Un bilan prévisionnel de l’exercice en cours, en attente d’approbation par les associés,
- Et un chèque pour le règlement des formalités (33,31 euros).
Dans sa requête, le représentant légal de la société doit indiquer les motifs qui le contraignent à demander un report. Il doit également proposer une nouvelle date prévisible pour la tenue de l’assemblée. Le greffe du tribunal de commerce propose un modèle gratuit (téléchargeable ICI).
A qui envoyer la demande de report de tenue de l’assemblée générale annuelle ?
Le dossier de demande de prorogation de la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Il faut s’adresser à l’organisme territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se trouve le lieu du siège social de la société.
