Dans le cadre de ses activités économiques, une entreprise est tenue de gérer sa TVA, qui concerne aussi bien ses ventes (elle doit collecter le TVA) que ses dépenses (elle a le droit de récupérer la taxe). Parfois, une entreprise se retrouve avec un solde créditeur vis-à-vis de la taxe, lorsque sa TVA récupérable est supérieure à la TVA qu’elle a collecté.
Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous explique comment faire pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA.
- Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
- Le remboursement annuel du crédit de TVA
- Le remboursement semestriel du crédit de TVA
- Le remboursement trimestriel du crédit de TVA
- Le remboursement mensuel du crédit de TVA
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Une entreprise assujettie à la TVA est tenue d’effectuer des déclarations de taxe à certaines échéances, qui dépendent de son régime d’imposition. Les entreprises au régime réel normal d’imposition déclarent mensuellement leur TVA, alors que les entreprises au régime réel simplifié d’imposition ne déposent qu’une déclaration annuelle.
Dans une déclaration de TVA, une entreprise régularise sa situation vis-à-vis de la taxe en déclarant toutes les opérations concernées. Un crédit de TVA est la situation dans laquelle une entreprise se retrouve avec un solde créditeur vis-à-vis de la taxe, c’est-à-dire que le montant total de la TVA déductible (la TVA à récupérer sur les dépenses) est supérieur au montant total de la TVA collectée (la TVA qui a été facturée aux clients).
Une entreprise qui possède un crédit de TVA sur sa déclaration a le droit d’en demander le remboursement à l’administration fiscale. Les modalités de remboursement vont toutefois dépendre de deux critères :
- le montant du crédit de TVA,
- et le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
Lorsque le remboursement du crédit de TVA est impossible compte tenu de son montant, il pourra être imputé sur le solde de TVA de la prochaine déclaration.
Le remboursement annuel du crédit de TVA
La possibilité d’obtenir un remboursement annuel de TVA concerne les entreprises au régime réel simplifié d’imposition, ainsi que les entreprises au régime réel normal d’imposition. La date de dépôt de la demande de remboursement correspond au mois de janvier (régime réel normal) ou au mois de mai (régime réel simplifié). En pratique, il s’agit de la déclaration :
- des opérations de décembre pour les entreprises au régime réel normal d’imposition,
- des opérations de l’année pour les entreprises au régime réel simplifiée d’imposition.
Pour avoir droit au remboursement, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 150 euros.
Le remboursement semestriel du crédit de TVA
La possibilité d’obtenir un remboursement semestriel de TVA concerne les entreprises au régime réel simplifié d’imposition. La date de dépôt de la demande de remboursement correspond au moins de juillet ou de décembre de chaque année civile.
Pour avoir droit au remboursement, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 760 euros.
Le remboursement trimestriel du crédit de TVA
La possibilité d’obtenir un remboursement trimestriel de TVA concerne uniquement les entreprises au régime réel normal d’imposition. La date de dépôt de la demande de remboursement correspond au mois qui suit la fin du trimestre civil, soit les mois de janvier, avril, juillet ou octobre.
Pour avoir droit au remboursement, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 760 euros.
Le remboursement mensuel du crédit de TVA
Comme précédemment, la possibilité d’obtenir un remboursement mensuel de TVA concerne uniquement les entreprises au régime réel normal d’imposition. La date de dépôt de la demande de remboursement correspond au mois suivant celui concerné dans la déclaration.
Pour avoir droit au remboursement, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 760 euros.
