La gestion d'entreprise - Page 7 sur 37

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Publié le 28 mars 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 28 mars 2022

Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Comment gérer les formalités liées au changement d’adresse du gérant ? L’adresse du gérant correspond au siège social de la SARL Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une […]

Premier dividende, superdividende : de quoi s’agit-il exactement ?

Publié le 17 mars 2022 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 16 mars 2022

Les distributions de dividendes sont des opérations fréquentes dans les sociétés commerciales. De nombreuses notions existent à ce sujet. Certaines demeurent parfois difficiles à appréhender. Parmi elles, on retrouve notamment le « premier dividende » et le « superdividende ». En pratique, il est important de savoir les distinguer. Voici les différences qui existent entre le premier dividende et le superdividende, une définition de chaque terme ainsi que les modalités de versement de chacun d’entre eux (conditions d’octroi et associés concernés). Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l’entreprise. Le superdividende est, quant à lui, une somme […]

Revalorisation de 10% du barème kilométrique pour 2022 !

Publié le 17 février 2022 dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR) - Dernière mise à jour le 17 février 2022

Annoncée début 2022, la revalorisation du barème kilométrique de 10% entre en vigueur dès le 1er janvier 2022. Le nouveau barème va également concerner l’imposition fiscale des revenus de l’année 2021 (impôt sur le revenu – IRPP). Il prévoit une majoration pour les véhicules électriques, de façon à encourager l’utilisation de véhicules non-polluants. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du barème kilométrique de 2022 : Qui peut en bénéficier ? Quels sont les véhicules concernés ? Comment calculer l’indemnité kilométrique ? Quel est le barème à utiliser ? Barème kilométrique : rappel des conditions d’utilisation Le barème kilométrique permet à l’utilisateur d’un véhicule de bénéficier d’une indemnité destiné à couvrir certains frais supportés. Calculée en fonction de la […]

Les avantages du régime mère-fille

Publié le 10 février 2022 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 10 février 2022

Le régime mère-fille a essentiellement pour objectif de faire circuler les flux de trésorerie librement et à faible coût entre sociétés membres d’un même « groupe ». Il ne peut bénéficier qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ses avantages sont fiscaux. En effet, ce régime permet de bénéficier d’une exonération de 95% des dividendes versés par la filiale à la société mère. De plus, en cas de cession des titres de la société fille, 12% seulement de la plus-value est imposée. Voici, en détail, les avantages du régime mère-fille. Bénéficier d’allègements fiscaux lors des remontées de dividendes Le premier avantage du régime mère – fille concerne les distributions de dividendes. Lorsque la société mère opte pour ce régime, elle […]

Micro-entrepreneur : comment dénoncer l’option pour le versement libératoire ?

Publié le 7 février 2022 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 23 janvier 2024

Un micro-entrepreneur peut dénoncer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun. Toutefois, elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. De plus, la lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Dénonciation de l’option pour le versement libératoire : les motifs La dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie […]

Quand faut-il nommer un commissaire à la transformation ?

Publié le 27 janvier 2022 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 28 janvier 2022

Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société se transforme, c’est-à-dire qu’elle change de forme juridique. Sa mission consiste à effectuer plusieurs contrôles sur la société avant qu’elle ne se transforme. Sa présence n’est pas toujours obligatoire. En effet, la Loi impose sa nomination en cas de transformation en société par actions (SAS, SA, SCA). Certaines sociétés par actions sont également concernées lorsqu’elles se transforment en une autre forme de société par actions. Voici les situations dans lesquelles une société qui se transforme doit nommer un commissaire à la transformation. Généralités sur l’intervention du commissaire à la transformation (CAF) Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l’actif social de la société, avant […]

Pourquoi et comment faire du retargeting sur Facebook Ads?

Publié le 27 janvier 2022 dans la thématique La communication d'entreprise - Dernière mise à jour le 27 janvier 2022

N’avez-vous jamais rêvé de pouvoir recibler d’anciens visiteurs de votre site internet sur Facebook ? N’avez-vous jamais eu envie de cibler vos anciens acheteurs sur Facebook pour promouvoir un nouveau produit / service ou améliorer votre taux de fidélisation ? C’est tout l’enjeu du retargeting, on vous décrypte comment et pourquoi faire du retargeting sur Facebook. Qu’est-ce que le retargeting Facebook ? Le retargeting sur Facebook Ads est une pratique qui vous permet de cibler une audience qui connaît déjà votre marque. Par exemple, il peut s’agir de personnes qui ont déjà visité votre site, qui ont déjà ajouté des produits à leur panier, ou des personnes qui ont déjà converti. Le retargeting vous permettra de présenter des publicités personnalisées à ces […]

Transformer une EURL en SASU : quels avantages, quels inconvénients ?

Publié le 26 janvier 2022 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 27 janvier 2022

Beaucoup d’entrepreneurs, associés uniques d’EURL, choisissent de transformer leur société en SASU. L’opération n’est toutefois pas anodine et de nombreuses précautions sont à prendre. Cela dit, le jeu en vaut-il réellement la chandelle ? Pour le savoir, il faut se pencher sur les avantages procurés par la transformation, et tenir compte des inconvénients que cela implique. Lorsque la balance est positive, l’opération est bénéfique. Dans le cas contraire, l’associé unique a intérêt à y renoncer. Voici tous les avantages et les inconvénients d’une opération de transformation d’une EURL en SASU. Transformer une EURL en SASU : les avantages Transformer une EURL en SASU permet essentiellement de bénéficier des nombreux avantages de la SASU. Éviter de payer des cotisations sociales sur […]

C’est quoi la TVA ? Définition, explications et fonctionnement

Publié le 26 janvier 2022 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 25 janvier 2022

En tant qu’entrepreneur, vous devez notamment gérer les obligations administratives de votre entreprise au quotidien. D’un point de vue administratif, cela implique d’accomplir de nombreuses tâches : facturation, comptabilité, fiscalité, obligations juridiques… Parmi les préoccupations fiscales, nous retrouvons la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La TVA : c’est quoi ? Le régime de TVA d’une entreprise La facturation de la TVA sur les ventes La récupération de la TVA sur les dépenses La déclaration et le paiement de la TVA La TVA : c’est quoi ? La TVA est un impôt direct sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État, mais par le vendeur (l’entreprise) qui le collecte et le reverse à l’État. Tout d’abord, vos […]

Redevenir micro-entrepreneur : quels sont les délais à respecter ?

Publié le 13 janvier 2022 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 13 janvier 2022

Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet. Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Toutefois, des délais spécifiques peut s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). Voici les délais à respecter pour redevenir micro-entrepreneur, en fonction de votre situation. Délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur déclarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, il devait attendre […]

Les décisions collectives des associés dans les SARL

Publié le 13 janvier 2022 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 13 janvier 2022

décisions collectives des associés d'une SARL

Les associés d’une SARL disposent d’un pouvoir collectif de décision. En effet, le gérant n’a pas tous les pouvoirs au sein de la société et plusieurs décisions sont réservées aux associés. La prise de décision en assemblée d’associés dans les SARL est soumise à un certain formalisme : convocation de l’assemblée, communication d’informations, tenue de l’assemblée, délibérations… Comme nous le verrons, une consultation écrite peut remplacer la tenue d’une assemblée. Les décisions collectives réservées aux associés de SARL Le déroulement d’une décision collective en SARL La consultation écrite des associés d’une SARL Les décisions collectives réservées aux associés Au sein des SARL, plusieurs décisions sont du ressort des associés : l’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat, les décisions qui […]

Comment réaliser une cession de parts sociales en SARL ?

Publié le 12 janvier 2022 dans la thématique Cession de titres - Dernière mise à jour le 14 janvier 2022

La répartition des parts sociales au sein d’une SARL n’est jamais définitive, celle-ci peut constamment évoluer suite à des transmissions. Une cession de parts sociales correspond à l’opération par laquelle un associé de la société vend, à un tiers ou à un autre associé, tout ou partie de ses titres. Ce dossier vous explique comment réaliser une cession de parts sociales en SARL : Étape 1 : le projet de cession de parts sociales Étape 2 : tenir une assemblée d’associés pour autoriser la cession Étape 3 : réaliser la cession de parts sociales et établir un acte Étape 4 : mettre à jour les statuts de la SARL et réaliser les formalités Étape 1 : le projet de cession […]

Mentions sur les fiches de paie : du changement pour 2022 !

Publié le 11 janvier 2022 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 12 janvier 2022

Un décret de décembre 2021 a apporté quelques modifications au contenu des fiches de paie réalisées à partir du 1er janvier 2022. Ces dernières doivent comprendre trois nouvelles mentions fiscales : le montant net imposable, le montant net imposable des heures supplémentaires/complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu et le montant cumulé des prélèvements effectués au titre du PAS de l’IR (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). Les exonérations salariales et patronales sont regroupées au sein d’une ligne unique et centrale du bulletin. Enfin, le salaire net doit être mis visuellement en valeur. Nouvelles mentions fiscales à faire figurer sur les fiches de paie dès 2022 Trois nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les fiches de paie à […]

Imposition des dividendes d’EURL : ce qu’il faut savoir

Publié le 18 décembre 2021 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 18 décembre 2021

Une EURL peut verser des dividendes à l’associé unique. Une telle distribution présente des particularités, notamment au niveau social. En effet, lorsque les dividendes sont distribués à l’associé unique gérant, ils supportent les cotisations sociales TNS (non-salariés). Ces derniers génèrent donc un supplément de charges, déductibles dans la société si celle-ci les prend à sa charge. Cette spécificité a également un effet sur le volet fiscal. En effet, en contrepartie, l’associé unique ne peut déduire une partie de la CSG. Toutefois, il dispose toujours de deux possibilités : choisir la flat tax ou opter pour le barème progressif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition fiscale et sociale des dividendes d’une EURL. L’imposition sociale des dividendes d’EURL L’EURL présente […]

Dividendes de SASU : quelle est l’imposition à prévoir ?

Publié le 13 décembre 2021 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 13 décembre 2021

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut, comme toute société, distribuer des dividendes à l’associé unique. Dans ce dossier, nous nous intéresserons uniquement aux distributions de dividendes effectuées par des SASU soumises à l’impôt sur les sociétés au profit d’un associé unique personne physique (c’est-à-dire d’un particulier). Cette dernière va subir une imposition – fiscale uniquement – dont le montant dépend de l’option choisie. A ce titre, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique de plein droit. Une option est toutefois possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’arbitrage est financier, il consiste à retenir la solution qui coûtera le moins cher à l’associé unique. Voici l’imposition à prévoir pour les dividendes distribués par une […]

Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ?

Publié le 9 décembre 2021 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 9 décembre 2021

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise. Ce sont essentiellement les sociétés commerciales qui sont visées (SAS, SARL, SA, SA, SNC…). Cela dit, certaines autres formes sont également visées (les sociétés d’exercice libéral par exemple). Pour les autres (sociétés civiles et entreprises individuelles), il n’y a pas d’obligation de dépôt. Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ? Voici une réponse complète. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Cette obligation vise notamment : Toutes les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés […]

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Publié le 29 novembre 2021 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 29 novembre 2021

En principe, toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire… ce régime est ouvert à tout le monde. Il existe toutefois certaines limites, et parfois même des restrictions. Elles ne sont toutefois pas liées au régime micro-entreprise lui-même, mais à l’exercice d’une activité indépendante non-salariée. Voici un dossier qui répond concrètement à la question : qui peut devenir micro-entrepreneur ? Le régime micro-entreprise est, en principe, ouvert à tous les entrepreneurs Il n’existe, en principe, pas de restrictions particulières à ce sujet. Toute personne majeure peut opter pour le régime micro-entreprise, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Il convient, pour cela, de choisir un statut juridique qui permet de bénéficier de ce régime […]

Quelles sont les causes de dissolution d’une SCI ?

Publié le 17 novembre 2021 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 17 novembre 2021

Une société civile immobilière – SCI – peut prendre fin pour différentes raisons. On parle, plus exactement, de causes de dissolution. Certaines dépendent de la volonté des associés (c’est notamment le cas de la dissolution anticipée, du refus de prorogation ou de l’effet d’une clause statutaire), tandis que d’autres non (atteinte ou disparition de l’objet social, dissolution judiciaire prononcée par le tribunal…). Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des causes de dissolution d’une SCI. Récapitulatif des causes de dissolution d’une SCI C’est le code civil qui liste tous les événements susceptibles d’entraîner la dissolution d’une société civile, et donc d’une SCI. Concrètement, la société prend fin lors de (article 1844-7 du Code Civil) : La dissolution anticipée décidée […]

La micro-entreprise : définition fiscale, sociale, économique…

Publié le 5 novembre 2021 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 3 janvier 2023

differentes definitions de la micro-entreprise

Les entreprises appartiennent à différentes familles. Parmi elles, on retrouve notamment la micro-entreprise. Cela dit, il n’existe pas qu’une seule définition de la micro-entreprise. En pratique, on identifie plusieurs classifications : fiscale, sociale, économique, comptable, etc. Les conditions permettant de qualifier une entreprise de « micro » diffèrent. De plus, les enjeux ne sont pas les mêmes. Certaines permettent d’appliquer un régime fiscal/social simplifié ou de bénéficier de simplifications comptables, tandis que d’autres ont simplement une utilité statistique. Voici les différentes définitions de la micro-entreprise, et leurs impacts. La définition fiscale de la micro-entreprise C’est la définition la plus utilisée en pratique de la micro-entreprise. Au sens fiscal, la micro-entreprise fait référence au régime micro-entreprise ; que l’on connaissait auparavant sous l’appellation […]

Le guide des formalités pour embaucher un salarié

Publié le 4 novembre 2021 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 4 novembre 2021

Pour embaucher un salarié, vous allez devoir accomplir plusieurs formalités. S’il s’agit de votre premier recrutement, votre nouveau statut d’employeur vous imposera de respecter toutes les dispositions prévues par le Code du travail. Vous avez trouvé votre futur salarié et vous souhaitez le recruter ? Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir pour embaucher un salarié : Récapitulatif des formalités pour embaucher un salarié La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) La rédaction du contrat de travail L’information et la prévention à la sécurité La mise à jour du registre unique du personnel La visite d’information et de prévention L’adhésion à la mutuelle d’entreprise La mise en place de la paie Récapitulatif des formalités pour embaucher un salarié Le […]

La fiche de paie est-elle obligatoire pour le dirigeant d’une entreprise ?

Publié le 4 novembre 2021 dans la thématique La rémunération des dirigeants de sociétés - Dernière mise à jour le 4 novembre 2021

Une entreprise peut se trouver dans l’obligation d’établir des fiches de paie mensuelles pour son dirigeant (mandataire social). En réalité, les règles dépendent de la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SA, EURL, SNC, SASU…) et du statut social du dirigeant (régime de sécurité sociale). Les dirigeants « assimilés salariés » bénéficient obligatoirement d’un bulletin de salaire. En revanche, pour les dirigeants « non salariés », il n’y a aucune obligation en la matière. Alors, est-il obligatoire de faire une fiche de paie pour le dirigeant ? Voici un point complet… La fiche de paie : une obligation pour le dirigeant assimilé salarié Tous les travailleurs indépendants qui exercent leur activité sous le statut d’assimilé salarié doivent obligatoirement se voir remettre une fiche de […]

Utiliser le service TESE pour gérer les embauches et paies de l’entreprise

Publié le 2 novembre 2021 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 2 novembre 2021

Le dispositif TESE, Titre Emploi Service Entreprise, simplifie les démarches administratives et sociales des entreprises qui emploient des salariés. Il permet aux entreprises employeuses qui le souhaitent de gérer l’ensemble du « processus paie », de l’embauche aux déclarations de charges sociales. Très simple d’utilisation, ce service comporte toutefois quelques cas d’exclusion. Cela dit, toutes les entreprises peuvent dorénavant en bénéficier, sans condition d’effectif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le service TESE : caractéristiques, entreprises éligibles, modalités d’inscription et fonctionnement. Le TESE : qu’est-ce que c’est ? TESE signifie Titre Emploi Service Entreprise. Ce dispositif gratuit, mis en œuvre par les URSSAF, permet aux entreprises employeuses qui le souhaite de gérer facilement la paie de leurs salariés et des dirigeants […]

La gestion d’entreprise