Les entrepreneurs ont souvent des besoins de formation, tout au long de la vie de leur entreprise (aussi bien en phase de création d’entreprise, que pendant son développement) : formations sur des aspects liés à l’exercice de l’activité, formations en gestion comptable et financière, formations en gestion des ressources humaines, formations en management, formations commerciales et marketing…
Pour faciliter le financement des formations par les entrepreneurs, plusieurs dispositifs d’aide sont prévus. En plus des possibilités de prise en charge financière, le chef d’entreprise peut également bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Ce dossier vous explique le fonctionnement de cette aide fiscale.
- Les entreprises et les actions éligibles au crédit d’impôt pour la formation
- Le calcul du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
- Les démarches relatives au crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Les entreprises et les actions éligibles au crédit d’impôt pour la formation
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses de formation des chefs d’entreprise, notamment :
- les entrepreneurs individuels,
- les gérants d’EURL, de SARL et de SNC,
- les présidents et les directeurs généraux de SASU et de SAS,
- les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés par actions.
Ensuite, il est nécessaire que ces derniers dirigent une entreprise soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ou une entreprise soumise à l’impôt sur les revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Les micro-entreprises sont donc exclues du dispositif.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
Le calcul du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Le montant du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise est obtenu grâce à la formule de calcul suivante : Nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise multiplié par le taux horaire du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Le nombre d’heures est concerné par un plafonnement, il ne peut pas excéder 40 heures par année civile et par entreprise. Ensuite, le montant du SMIC à prendre en compte correspond au SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (2022). Compte tenu de ces limitations, le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ne peut pas dépasser 422,80 euros en 2022.
À partir de 2022, et uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt, obtenu avec le calcul effectué ci-dessus, est multiplié par deux.
Si le montant de l’impôt sur les bénéfices est inférieur au montant du crédit d’impôt, ce dernier ne pourra donc pas être soustrait en totalité. Dans cette situation, le chef d’entreprise peut demander que l’excédent soit restitué à l’entreprise. Pour cela, une démarche spécifique doit être suivie.
Les démarches relatives au crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise doit être soustrait du solde de l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. L’opération s’effectue sur le relevé de solde de l’IS. Ensuite, des formulaires spécifiques doivent être complétés.
Au niveau administratif, l’entreprise doit compléter un formulaire spécifique au crédit d’impôt (le formulaire Cerfa n° 15448). Ensuite, l’entreprise doit également reporter des informations propres au crédit d’impôt sur sa liasse fiscale.
Enfin, lorsque, le chef d’entreprise peut obtenir le versement de l’excédent en effectuant une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen du formulaire Cerfa n° 12486*10, ou ‘imprimé n° 2573-SD. Ce formulaire est accessible ici : Déclaration de créance auprès des impôts (entreprendre.service-public.fr).
