L’IS est un impôt sur les bénéfices que doivent payer toutes les entreprises qui y sont soumises, ou qui y ont opté. Des règles spécifiques encadrent le fonctionnement de cet impôt, en particulier lors de l’année de création de l’entreprise. Faut-il payer des acomptes au cours de la première année d’activité ? Comment calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de celle-ci ? Quel est le calendrier à respecter ? Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair à ce sujet.
L’impôt sur les sociétés (IS) : rappels utiles
L’impôt sur les sociétés (IS) est, comme son nom l’indique, un impôt qui concerne les sociétés uniquement (SARL, SAS, SA, SASU, EURL…). Toutefois, depuis la réforme et l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation à une EURL ou à une EARL. Dans ce cas, cette forme d’entreprise doit appliquer les mêmes règles que les sociétés.
L’IS frappe, plus précisément, le bénéfice réalisé par l’entreprise au cours d’une période appelée un exercice comptable. Il s’agit du bénéfice « ‘fiscal » et non du bénéfice « comptable ». En cours d’existence, un exercice fait, en principe, 12 mois. Il peut arriver que sa durée soit plus courte ou plus longue (en cas de changement de date de clôture par exemple). Lors de l’année de création de l’entreprise, le premier exercice ne dure, en général, jamais 12 mois.
Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés : le taux réduit et le taux normal.
- Le taux réduit d’IS, qui s’applique dans la limite d’un certain plafond de chiffre d’affaires s’élève à 15 %. Ce taux réduit concerne les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les exercices clos postérieurement, le taux réduit s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Il s’applique sous conditions de chiffre d’affaires et de modalité de détention du capital social.
- Le taux normal d’IS est, quant à lui, de 25 %. Il s’applique au surplus de bénéfice si l’entreprise peut bénéficier du taux réduit ou, dans le cas contraire, à l’intégralité du bénéfice fiscal.
Voici comment calculer et payer l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année d’activité.
Une société ne paie aucun impôt sur les sociétés au cours de sa première année
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une dispense de versement d’acomptes d’impôt sur les sociétés. Aucun paiement ne doit donc être effectué au cours du premier exercice d’activité.
Par la suite, c’est-à-dire dès la deuxième année d’activité, l’entreprise doit déclarer et payer des acomptes d’IS si le montant total de l’impôt dû au titre de sa première année a dépassé 3 000 euros.
Les acomptes de la 2ème année (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) représentent la totalité de l’impôt dû au titre de la période précédente.
Calcul et paiement de l’impôt sur les sociétés l’année suivant celle de la création
Le versement de l’IS dû au titre de la 1ère année d’activité s’effectue au cours de la 2ème année d’activité. La déclaration doit intervenir :
- Avant le 15 mai en cas de clôture au 31 décembre,
- Ou avant le 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture (en cas de clôture décalée).
Le montant de l’impôt sur les sociétés à payer se calcule comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :
- Pour les entreprises éligibles au taux réduit
- Si le bénéfice est inférieur à 42 500 € : Bénéfice * 15 %
- Si le bénéfice est supérieur à 42 500 € : 42 500 * 15 % + ( Bénéfice – 42 500 ) * 25 %
- Pour les entreprises non éligibles au taux réduit : Bénéfice * 25 %
N.B : en cas de perte (résultat < 0), la déclaration doit être envoyée à 0. Aucun impôt n’est dû dans ce cas.
Lorsque le premier exercice comptable a une durée différente de 12 mois, le plafond de 38 120 euros doit faire l’objet d’un ajustement au prorata temporis ( nombre de mois d’activité / 12 ).
Le cas particulier de la clôture fiscale intermédiaire
Lorsque l’entreprise, récemment créée, englobe, à l’intérieur de son premier exercice comptable, plusieurs fois la date du 31 décembre, elle peut avoir à déposer une déclaration fiscale intercalaire. Ce dépôt génère un paiement d’impôt sur les sociétés, calculé sur le montant d’un bénéfice intermédiaire. Une situation comptable doit être établie spécialement à cet effet.
Par exemple, une entreprise créée le 1er novembre N a un exercice comptable de 23 mois. Son premier exercice se clôture donc le 30 septembre N+2. Cette entreprise ne doit pas attendre le 30 septembre N+2 pour calculer et payer l’impôt sur les sociétés. Elle doit établir et déposer une déclaration de résultats – déclarer et payer l’IS correspondant – pour la période allant du 1er novembre N au 31 décembre N+1.
