La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025. Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des seuils applicables aux micro-entreprises au titre des trois prochaines années (régime fiscal et taxe sur la valeur ajoutée).
Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires
Pour le régime micro-BIC
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC s’élève à :
- 188 700 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement,
- 77 700 euros pour les activités de prestations de services.
Ce plafond s’applique aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il concerne également l’activité de loueur en meublé. Dans ce dernier cas de figure, le plafond est de 77 700 euros pour les locations de locaux d’habitation meublés et de 188 700 euros pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Pour le régime micro-BNC
S’agissant du régime micro-BNC, les règles sont plus simples. Il n’existe, en effet, qu’un seul plafond étant donné que les micro-entrepreneurs relevant de ce régime exercent des prestations de services. Elles sont libérales et non-commerciales.
Pour 203, 2024 et 2025, le plafond de recettes du régime micro-BNC – aussi appelé régime déclaratif spécial – s’élève à 77 700 euros. Au-delà, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.
Rappel des règles en vigueur en matière de dépassement des seuils
Une entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires présentés ci-dessus ne sort pas immédiatement du régime micro-entreprise. Elle doit, pour cela, franchir les seuils pendant au moins deux années consécutives. De plus, le changement de régime intervient au 1er janvier de la troisième année. Par conséquent, un créateur d’entreprise peut se placer sous le régime micro alors même qu’il envisage de réaliser un chiffre d’affaires supérieur au plafond dès la première année d’activité.
Exemple : un micro-entrepreneur, qui exerce une activité libérale, encaisse 90 000 euros de recettes au cours de l’année N. En N+1, son chiffre d’affaires se monte à 150 000 euros. Sur le plan fiscal, il peut bénéficier du régime micro-BNC au titre des années N et N+1. Cela dit, il bascule, dès le 1er janvier N+2 dans le régime de la déclaration contrôlée. Attention toutefois, comme nous le verrons ci-dessous, les règles ne sont pas les mêmes en matière de TVA…
Comparaison des anciens et des nouveaux seuils du régime micro
Voici une synthèse des seuils annuels en vigueur pour les 3 prochaines années et un rappel des anciens seuils :
| Régimes | Années 2023 à 2025 | Années 2020 à 2022 |
|---|---|---|
| Micro-BIC | 188 700 € (achat-revente) 77 700 € (prestations) | 176 200 € (achat-revente) 72 600 € (prestations) |
| Micro-BNC | 77 700 € | 72 600 € |
Les seuils de la franchise en base de TVA
Micro-entreprise et TVA : déconnexion des seuils
La micro-entreprise bénéficiait, auparavant, d’une dispense de TVA. Plus précisément, les seuils d’application des régimes micro-entreprise renvoyaient à ceux de la franchise en base de TVA. Une micro-entreprise bénéficiait donc systématiquement d’une exonération de TVA.
Toutefois, les plafonds « micro » ont été fortement réhaussés en 2017. Pour cette raison, une micro-entreprise peut être dorénavant redevable de la TVA. Il s’agit du cas particulier où elle dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, sans franchir celui du régime micro.
Les règles applicables en matière de dépassement de seuils sont différentes. On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. La micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré. Ces règles ont fait l’objet d’aménagement depuis le 1er janvier 2025 (voir ci-dessous).
Exemples :
- Un micro-entrepreneur, prestataire de services, réalise un chiffre d’affaires cumulé de 40 000 euros au 15 octobre N. Il dépasse le seuil majoré et devient redevable de la TVA dès le 1er octobre N.
- Un micro-entrepreneur, prestataire de services, encaisse 38 000 euros de recettes en N et 36 000 euros en N+1. Il n’est pas redevable de la TVA (avec les nouvelles règles de 2025, il est redevable de la TVA en N+1).
- Un micro-entrepreneur, prestataire de services, enregistre 37 000 euros de chiffre d’affaires en N et 38 000 euros en N+1. Il est redevable de la TVA au 1er janvier N+2 (anciennes règles).
Les différents seuils de la franchise de TVA
Pour les années 2023 et 2024, le seuil de base s’élève à :
- 91 900 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement,
- 36 800 euros pour les activités de prestations de services.
Le seuil majoré est, pour sa part, fixé à 101 000 euros (achat-revente) et à 39 100 euros (autres prestations de services commerciales).
Pour 2025 :
- Le seuil de base des activités d’achat/revente passe à 85 000 euros et le seuil majoré à 93 500 euros ;
- Le seuil de base des activités de prestations passe à 37 500 euros et le seuil majoré à 41 250 euros.
Au niveau des règles de franchissement de seuils, elles sont également modifiées depuis le 1er janvier 2025 :
- Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de base (sans dépasser le seuil majoré), elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
- Lorsqu’une entreprise franchit le seuil majoré, elle devient redevable de la TVA à compter du jour où le seuil a été dépassé.
Bon à savoir : il existe des seuils spéciaux pour certaines activités (avocats, auteurs et artistes par exemple).
Comparaison des anciens et des nouveaux seuils de la franchise en base
Voici une synthèse des seuils annuels en vigueur pour les 3 prochaines années et des anciens seuils en matière de franchise en base de TVA :
| Régimes | Année 2025 | Années 2023 et 2024 | Années 2020 à 2022 |
|---|---|---|---|
| Seuil de base | 85 000 € (achat-revente) 37 500 € (prestations) | 91 900 € (achat-revente) 36 800 € (prestations) | 85 800 € (achat-revente) 34 400 € (prestations) |
| Seuil majoré | 93 500 € (achat-revente) 41 250 € (prestations) | 101 000 € (achat-revente) 39 100 € (prestations) | 94 300 € (achat-revente) 36 500 € (prestations) |
Monsieur,
J’aimerai obtenir une réponse circonstanciée et rationnelle à ma question. Cette même question, je l’ai posée au Sie de ma localité et aucune explication claire ne m’a été donnée. En effet, je me vois signifier par le Sie d’être redevable de la tva pour l’année 2025. Mon C.A. pour cette période a été de 83500 €, le seuil de tva était de 85000 €. Pour l’année 2024, mon C.A. a été de 91300 €, le seuil en franchise de tva était pour cette année-là de 91900 €. L’employé des services fiscaux me rétorque que c’est le seuil de 2025 qui s’applique pour le chiffre 2024 (N-1) et ainsi que j’aurai du déclarer la tva à compter du 1er janvier 2025. Or, la décision de modifier le seuil en 2025 est intervenue légalement au mois de novembre 2025. Comment les services fiscaux peuvent-ils ainsi exiger que je sois soumis à la tva en 2025 ? Si j’avais pu anticiper ou connaître le seuil décidé en novembre 2025 par effet divinatoire ou un quelconque pouvoir de prédiction, j’aurai sans aucun doute fait en sorte que mon C.A. soit inférieur au seuil non pas déterminé officiellement pour 2024 mais à celui modifié en 2025. Cette demande inique de payer de la tva sur mon C.A. 2025 est-elle juridiquement contestable compte-tenu de toutes ces précisions ? Le fisc n’est-il pas obligé de présenter un document officiel qui indique que le seuil de 2024 a été modifié de 91900 à 85000 € ? Ou alors quelle est cette règle absurde de N-1 qui permet de fixer un seuil arbitraire en 2025 qui nous est forcément inconnu durant l’exercice 2024 et pouvez-vous me l’expliquer ? Je vous remercie de bien vouloir démêler cet écheveau et m’indiquer si c’est moi qui suis un idiot ou bien s’il s’agit d’une règle incohérente et irrationnelle du fisc mais tout à fait légale. Philippe
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, les seuils de base étaient bien de 91 900 euros en 2024 et de 85 000 euros en 2025. Les seuils majorés, étaient, quant à eux, respectivement fixés à 101 000 euros et 93 500 euros.
Dans votre cas, votre CA 2024 était de 91 300 euros en 2024 (< 91 900 euros) et de 83 500 euros en 2025 (< 85 000 euros). À mon sens, vous n'êtes pas redevable de la TVA ni en 2024, ni en 2025. Je vous invite à écrire à votre SIE puis, en cas de refus, prendre contact avec un avocat pour vous faire accompagner. Bonne journée. Cordialement.
Bonjour
J’ai dépassé le seuil de base de franchise en base de tva en 2024 mais tout en restant en dessous du seuil majoré. je suis repassé en dessous du seuil de base en 2025.
Les impôts me parlent de passage en régime réel normal.
Comment puis- je trouver les taux officiels appliqués en 2024?
quelle était la loi concernant la période de tolérance en 2024? Est-il possible qu’on n’aie plus de période de tolérance pendant 2 années consécutives….ce qui n’est pas mon cas…
Je suis démunie et avais trouvé 91900e de CA HT en 2024… on m’annonce aujourd’hui 85000e de CA HT…
Pouvez-vous m’aider s’il vous plait?
Bonjour,
Vous confondez deux seuils d’application : celui du régime micro-entreprise, et celui de la franchise en base de TVA.
Le régime micro-entreprise peut, en effet, s’appliquer pendant deux années consécutives même si le chiffre d’affaires dépasse le plafond de chiffre d’affaires. Vous basculez ensuite, en matière d’imposition des bénéfices (et de calcul des cotisations sociales), dans le régime réel d’imposition. Le plafond de CA est de 188 700 euros pour les activités de ventes (et assimilés) et de 77 700 euros pour les prestations de services.
La franchise en base de TVA (qui vous permet de bénéficier d’une exonération de taxe) n’est pas soumise aux mêmes seuils que le régime micro depuis 2017. Pour 2024, le seuil majoré (qui déclenche l’imposition à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement) était de 101 000 euros pour les activités de ventes et de 39 100 euros pour les services. Le seuil de base était, quant à lui, de 91 900 euros (ventes) et de 36 800 euros (prestations). Avant 2024, il fallait effectivement dépasser le seuil de base, sans toutefois dépasser le seuil majoré, pendant deux années consécutives, pour devenir redevable de la TVA à compter du 1er janvier de la 3ème année. Cela dit, les règles ont changé, comme nous l’expliquons dans ce dossier. Dès le 1er janvier 2025, le franchissement du seuil de base (sans dépassement du seuil majoré) rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
J’espère vous avoir aidée !
Bonne journée !
Bonjour,
Je viens de créer mon auto-entreprise en prestation de service, je compte faire un CA de plus de 80 000 euros.
Puis-je rester en micro entreprise ?
Je suis perdu entre les différents montants annoncés.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 euros pendant 2 années consécutives. Si le dépassement se produit deux années de suite en 2025 et en 2026, vous quitterez ce régime et entrerez dans un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2027.
Soyez toutefois vigilant concernant la TVA. En effet, les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent dorénavant de ceux d’application du régime micro. Autrement dit, vous pouvez relever du régime micro et être redevable de la TVA.
Bonne soirée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai eu un bénéfice de 66 900 euros en 2024 en 7 mois. Cette année, j’estime mes revenus à 166 000 euros.
Pour ces deux années, j’étais en micro-BNC.
Sachant que le seuil de micro-BNC est de 77000 euros, puis-je prétendre au micro-BNC pour 2026 (sachant que les 66900 euros ont été fait sur 7 mois) ?
Bien à vous.
Loura
Bonjour,
Vous indiquez avoir réalisé un « bénéfice » de 66 900 euros en 2024, mais il s’agit plutôt de votre chiffre d’affaires (?). L’application du régime micro-BNC est conditionnée au respect d’une limite de chiffre d’affaires.
Si c’est bien un CA et non un bénéfice, voici les règles applicables : 2024 étant votre première année d’activité, il convient de rétablir votre chiffre d’affaires sur une période de 12 mois pour apprécier votre situation au regard du plafond du régime micro-BNC. En l’état, il correspondrait à un CA annuel de plus de 114 000 euros. En 2025, vous dépassez également la limite de recettes.
Par conséquent, à mon avis, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-BNC en 2026. Vous allez basculer dans le régime de la déclaration contrôlée (régime réel d’imposition).
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une précision concernant la dernière année d’application de l’ancienne règle concernant le dépassement du seuil de base 2 années consécutives sans dépassement du seuil majoré qui permettait de poursuivre en Franchise de TVA l’année suivante.
Cette règle était-elle encore en vigueur pour l’exercice de 2024 ?
Quel est le texte de référence qui prévoyait cette possibilité de dépassement à 2 reprises ?
Merci de votre éclairage
Marc
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, cette règle était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Vous pouviez donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de l’année 2024 si votre chiffre d’affaires ne dépassait pas les limites du seuil de base en 2023 et en 2024.
À compter du 1er janvier 2025, le franchissement du seuil de base (sans dépassement du seuil majoré) rend votre entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Ces dispositions étaient prévues par l’article 293 B du Code Général des Impôts et détaillées par plusieurs instructions administratives (notamment le Bofip).
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
J’ai déclaré en micro entreprise BIC en 2024, 95749€. Cette année (2025), je pense dépassé le seuil de tolérance en décembre vu que je suis déjà à 85ke de CA fin octobre. Le seuil de tolérance de l’année dernière était de 101000€.
Or, cette année (2025), le seuil de tolérance a changé pour passer à 85ke sur « l’année précedente » et 93ke sur « l’année en cours ».
ma question :
– Aurais-je dû être redevable de la TVA à partir du début de l’année 2025 ? (par rapport aux nouveaux plafonds) ou dois-je facturer la TVA le 1er jour de dépassement du seuil cette année ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de fixer rétroactivement, pour 2025, des seuils de base et majoré à 85 000 euros et à 93 500 euros.
S’il est voté en l’état, les conséquences seraient les suivantes pour votre micro-entreprise :
– Si vous franchissez le seuil de 85 000 euros en 2025, votre micro-entreprise devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026 ;
– Si vous dépassez le seuil de 93 500 euros en 2025, votre micro-entreprise devient redevable de la TVA à compter du jour où elle a franchit ce seuil.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
J’ai une micro-entreprise en prestation de services.
En 2023, j’ai fait 36 400€, en 2024 38 200€ et cette année je pense être être entre 38500-40000€.
En 2023-2024 le seuils étaient de 36 800€ et 39 100€ mais je vois le nouveau texte sur Legifrance qui dit que si on a dépassé le seuil de 37 500€ en 2024 on est redevable de la TVA en 2025 ?
Je suis perdue car je n’ai pas dépassé le seuil majoré en 2024 et en dessous du seuil en 2023. Est-ce que c’est rétroactif ? Ou est-ce que je vais devoir payer la TVA à partir du 1er janvier 2026 ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Quelle est la nature de votre activité exactement ?
Les règles en matière de franchissement de seuils ont été modifiées à compter du 1er janvier 2025. Depuis, le dépassement du seuil de base rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante et le dépassement du seuil majoré la rend redevable de la TVA à compter du jour du franchissement du seuil.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer, pour 2026, un seuil de base de 25 000 euros pour les prestations de services de travaux immobiliers et de 37 500 euros pour les autres activités. Pour 2025, le seuil de base pour les prestations de services serait également de 37 500 euros. Par conséquent, vous dépasseriez ce seuil en 2025 et, si le PLF 2026 serait adopté en l’état sans modification, votre entreprise serait redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026 !
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur dans la vente de marchandises
J’ai fait un chiffre d’affaires en 2024 de 35068€
Pour 2025, je ne devrai pas dépasser le seuil majoré de 93000€
Est-ce que à partir du 1er janvier 2026 je devrai payer de la TVA ?
Merci a vous
Bonjour,
Le projet de loi de finances pour 2026 (actuellement discuté à l’assemblée nationale) prévoit d’abaisser les seuils de franchise en base de TVA.
Pour la plupart des activités, ils seraient de 37 500 euros pour le seuil de base (dont le franchissement rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante) et à 41 250 euros (dont le franchissement rend l’entreprise redevable de la TVA à compter du jour du franchissement de seuil).
Le PLF 2026 prévoit également, pour l’année 2025, un seuil de base à 85 000 euros et un seuil majoré de 93 500 euros pour les activités de ventes. Si vous dépassez le seuil de 85 000 euros en 2025, votre micro-entreprise serait redevable de la TVA dès le 1er janvier 2026…
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur dans la plâtrerie en prestations.
J’ai fait un chiffre d’affaire en 2024 de 36 698 euros et cette année je vais certainement dépasser a 39 500 euros.
Suis-je redevable de la tva en 2026 ?
Merci
Bonjour,
Le régime de la franchise en base de TVA a été modifié à plusieurs reprises en 2025…
Depuis le 1er janvier 2025, l’entreprise qui réalise des prestations de services et dépasse le seuil de base de 37 500 euros devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
De plus, celle qui franchit le seuil majoré de 41 250 euros devient redevable de la TVA à compter du jour du dépassement du seuil.
Dans votre cas, vous avez dépassé le seuil de base de 37 500 euros en 2025, vous devenez donc redevable de la TVA à compter du 01/01/2026.
Une autre réforme prévoyait l’instauration d’un seuil unique de 25 000 euros (seuil de base) et 27 500 euros (seuil majoré) pour toutes les activités pour 2025. Cette dernière a été reportée à la fin de l’année 2025, mais elle aurait eu pour effet de rendre votre micro-entreprise redevable de la TVA dès 2025…
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur en commerce. J’ai fait un CA de 80 280 € en 2022 , 86 269 € en 2023, 90 850 € en 2024 et en 2025, actuellement, 83 000 €.
Suis-je redevable de la TVA pour 2025 ? je compte changer de statut au regard de la tva pour 2026, mais mon comptable me dit que je dois verser la tva de 2025 en se basant sur un seuil de 85 000 euros. Il me semble que le seuil de 2025 était de 91 000 €. Dans ce cas, je ne l’ai pas dépassé ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Votre expert-comptable a raison. En effet, depuis le 1er janvier 2025, le franchissement du seuil de base (soit > 85 000 € pour 2025) sans franchissement du seuil majoré (soit <91 000 € pour 2025) a pour effet de soumettre l’entreprise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette particularité est, d’ailleurs, précisé dans notre dossier ;-)
Bonne journée !
Bonjour
J’ai créé ma micro-entreprise BNC dont le démarrage d’activité a été le 1er Juillet 2024 (donc 184 jours jusqu’au 31 décembre 2024).
J’ai réalisé un CA en 2024 de 20 000 euros HT.
Mes encaissement ont été de 10 000 euros HT le 15/11/2024, de 7000 euros HT le 18/12/2024 et de 3000 euros HT le 18/12/2024. Sur chaque facture j’indiquais « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts ».
Ma question est la suivante :
Est ce que le régime de la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 ou non ?
Est ce que je garde la régime de la franchise en base de TVA pour les encaissements de 2024 ?
Merci beaucoup de vos éclaircissements.
Bonjour,
Vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA en tant que micro-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les seuils prévus pour l’application du dispositif. Pour les titulaires de BNC (professions libérales), le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser était, en 2024, de 36 800 euros pour le seuil de base, et de 39 100 euros pour le seuil majoré. Pour le début de l’année 2025 (voir remarque ci-dessous), ces seuils sont respectivement passés à 37 500 euros et 41 250 euros.
Dans un bulletin officiel (Bofip du 24/05/2023 : 4. Cas particulier a. Entreprises nouvelles), l’administration fiscale précise que, pour le cas de l’année de création (année N), les seuils s’apprécient sans ajustement prorata temporis. Cela signifie qu’il faut comparer votre chiffre d’affaires sans ajustement – en l’occurrence 20 000 euros – aux limites globales. En pratique, il ne dépasse ni le seuil de base, ni le seuil majoré. La franchise en base de TVA s’applique donc bien pour 2024 et vous n’avez aucune régularisation à effectuer à ce titre.
Voici l’analyse de votre situation l’année suivant celle de la création (N+1) : pour apprécier la limite de CA de l’année N+1, vous devez appliquer un prorata temporis sur le CA de l’année N afin de tenir compte du temps d’exploitation réel. Dans votre cas, vous avez encaissé 20 000 euros de CA entre le 01/07/2024 et le 31/12/2024, soit pour 184 jours d’activité. Cela revient, au prorata temporis, à un CA équivalent annuel de 39 674 euros (20 000 x 365 / 184), soit un CA inférieur au plafond majoré de 41 250 euros. Vous pouvez donc, en principe, continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année 2025.
Toutefois, si vous venez à franchir le seuil majoré au cours de l’année 2025 (41 250 euros d’encaissements de chiffre d’affaires), votre entreprise devient redevable de la TVA à compter du jour du dépassement du seuil.
L’administration fiscale présente un cas similaire au votre dans cette publication : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746 (cochez « activité libérale » dans le paragraphe « Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ? »).
Enfin, soyez vigilant. La Loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros (avec un seuil majoré de 27 500 euros) à compter du 1er mars 2025. Cette reforme a toutefois été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025… Elle peut avoir pour effet de rendre votre micro-entreprise redevable de la TVA en 2025…
Bonne journée !