Il arrive que les statuts établis lors de la constitution d’une SASU soient modifiés ultérieurement. Une procédure spéciale doit toutefois être respectée pour cela. Tout d’abord, il faut que l’organe compétent prenne la décision de modifier les statuts. Pour ce qui est de la SASU, il ne s’agit pas forcément de l’associé unique. Ensuite, des formalités de publicité doivent être accomplies, avec la publication d’une annonce légale. Enfin, un dossier doit être déposé au greffe pour modifier les informations du registre du commerce et des sociétés. Voici quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SASU.
Modification de statuts de SASU : de quoi parle-t-on ?
Qui décide de modifier les statuts d’une SASU ?
Contrairement aux règles prévues pour l’EURL, ce n’est pas systématiquement l’associé unique qui a le pouvoir de modifier les statuts en SASU. La loi lui impose de le faire pour certaines décisions, et lui laisse la liberté de le faire ou de déléguer ce pouvoir, pour le reste. Ainsi, l’associé unique de SASU doit obligatoirement se prononcer sur :
- Toutes les opérations qui portent sur le capital social de la SASU ;
- L’approbation des comptes annuels ;
- Certaines opérations exceptionnelles (fusion, scission, apport partiel d’actif ou transformation) ;
- La nomination des commissaires aux comptes ;
- Et la dissolution anticipée de la société.
Concernant les autres décisions, il faut se référer aux statuts pour connaître l’organe compétent. Il est, par exemple, possible d’attribuer le pouvoir au président, à un comité créé spécialement à cet effet ou encore au président.
Exemple de décisions ayant pour effet de modifier les statuts
Les décisions qui emportent une modification des statuts sont, généralement, celles qui affectent les caractéristiques de la SASU. Les plus connues sont le changement de dénomination sociale, la modification de l’objet social, l’augmentation de capital (ou la diminution), le transfert du siège social ou encore le remplacement de président nommé dans les statuts.
Il s’agit également d’opérations plus rares, comme la transformation en une autre forme juridique. À ce sujet, il faut rappeler que le passage de la SASU à la SAS n’a pas les mêmes conséquences qu’une transformation. Il n’y a même pas lieu de modifier les statuts si l’associé unique a déjà prévu les règles de fonctionnement de sa société à plusieurs associés.
Quelles sont les formalités légales à accomplir pour modifier les statuts d’une SASU ?
Rédiger un procès-verbal et modifier les statuts
Pour acter la décision de modification, il convient de rédiger un écrit. En ce qui concerne les décisions prises par l’associé unique, on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce dernier doit contenir certaines mentions obligatoires. Les caractéristiques complètes de la société doivent figurer dans l’en-tête de ce document juridique. Ensuite, il suffit de relater les décisions prises ainsi que leur date d’effet. La nouvelle clause à insérer dans les statuts y figure également, mot pour mot.
Publier une annonce légale de modification
La SASU dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal pour rédiger et publier une annonce légale. L’annonce légale est une publicité légale obligatoire qui a vocation à prévenir le public des modifications qui affectent une société. L’avis doit être diffusé dans un support habilité à recevoir des annonces légales couvrant le département du siège social. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne. Il doit contenir des mentions obligatoires.
Déposer une demande d’inscription modificative au RCS
Les deux prochaines étapes ont pour objectif de modifier les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). La SASU doit constituer un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Ce dernier comprend une déclaration de modification. Le plus souvent, il s’agit d’un formulaire M2, accompagné d’éventuels intercalaires. Également, le dossier contient de nombreuses pièces, dont le PV de décisions de l’associé unique, les statuts rectifiés et un document justifiant de la nouvelle situation (liste non-exhaustive).
