Le changement de gérant est une étape importante dans la vie d’une société. À ce titre, il nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale dans un support habilité. De nombreuses règles encadrent cette formalité. Voici ce que doit contenir, en pratique, une annonce légale de changement de gérant, ainsi que les modalités de publication de l’avis (délai, journal et prix). Un modèle d’annonce légale est également fourni, à titre indicatif.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant
Une annonce légale de changement de gérant doit contenir certaines informations. Leur absence a pour effet un rejet de la formalité du greffe du tribunal de commerce. Cela rend nécessaire la publication d’une seconde annonce légale (que l’on appelle un additif).
Voici la liste des mentions obligatoires à insérer dans un avis de remplacement de gérant :
- La dénomination de la société suivie de son éventuel sigle,
- La forme de la société (SARL ou EURL en l’occurrence),
- Le montant du capital social,
- L’adresse complète du siège social,
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (siren) suivie de la ville du greffe d’immatriculation,
- L’identité complète, ainsi que l’adresse personnelle du nouveau gérant,
- La date de nomination du nouveau gérant,
- Le rappel de l’identité de l’ancien gérant,
- Et le motif du remplacement de l’ancien gérant (démission, remplacement, révocation, décès…).
Les modalités de publication d’une annonce légale de changement de gérant
Trois règles importantes existent à ce sujet. Tout d’abord, la société ne doit pas utiliser n’importe quel outil pour publier son annonce légale. Elle doit obligatoirement avoir recours à un support habilité à recevoir des annonces légales (un « SHAL »). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales traditionnel (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Ensuite, ce dernier doit couvrir le département du lieu du siège social.
Enfin, la publicité doit être, en principe, diffusée dans le mois suivant la décision de remplacement du gérant. En général, c’est la date du procès-verbal qui fait foi. Le prix d’une annonce légale de changement de gérant n’est, contrairement à celle de constitution, pas forfaitaire. Il dépend de deux paramètres : le département de diffusion et la longueur de l’avis (nombre de lignes).
Notre modèle d’annonce légale de changement de gérant
Voici un modèle d’annonce légale de changement de gérant, utilisable en cas de démission de l’ancien gérant assortie de la nomination d’un nouveau gérant :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]
Forme : [SARL]
Siège social : [adresse du siège social de la SARL]
Capital social : [montant du capital] euros
[Numéro unique d’immatriculation] RCS [ville du greffe d’immatriculation]Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date du procès-verbal], il a été pris acte de la nomination de Monsieur/Madame [identité du nouveau gérant], demeurant [adresse complète du nouveau gérant] en qualité de nouveau Gérant, à compter du [date] pour une durée [indéterminée ou déterminée, à préciser dans ce cas], en remplacement de Monsieur [identité de l’ancien gérant], Gérant démissionnaire.
Modification au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville du greffe de la société].
Par ailleurs, si la société dispose de plusieurs gérants, la démission de l’un d’entre eux ne nécessite pas forcément la nomination d’un nouveau dirigeant. Si les statuts l’autorisent, la société peut fonctionner normalement en son absence. Dans ce cas, il suffit de rappeler l’identité du gérant restant, qui conserve ses fonctions.
Attention, lorsque le gérant est nommé dans les statuts, c’est une assemblée générale extraordinaire qui doit être convoquée, et non pas une assemblée générale ordinaire. Les conditions de délibérations diffèrent, notamment en matière de majorité et de quorum.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé (cas de l’EURL par exemple), il convient de remplacer la mention « Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire » par « Par décision de l’associé unique ».
