La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Comment déposer le bilan d’une EURL ?

Le dépôt de bilan d’une EURL s’effectue en plusieurs étapes. Il faut, tout d’abord, vérifier que la société soit effectivement éligible à cette procédure. Puis, il convient de déposer un dossier complet au tribunal compétent. Les juges déterminent alors la date exacte de la cessation des paiements et la période suspecte. Ensuite, ils décident la procédure applicable à l’EURL : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce sont, enfin, les règles en vigueur pour la procédure qui s’appliquent. Voici comment déposer le bilan d’une EURL. Vérifier que l’EURL soit bien en état de cessation des paiements Le gérant ne peut déposer le bilan de son EURL que si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. Une EURL en cessation […]

FAQ sur les règles en matière de facturation

facturation

La facturation est un domaine administratif important et obligatoire pour toutes les entreprises. Dès le démarrage d’une nouvelle activité professionnelle, la mise en place de la facturation doit être réalisée le plus rapidement possible. Pour être en conformité avec la loi à ce niveau, les entreprises ont de nombreuses règles à respecter. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de questions-réponses au sujet des règles en matière de facturation qui s’appliquent aux entreprises. Quelle est l’utilité d’une facture ? Tout d’abord, la facture va permettre à l’entreprise de prouver qu’un bien a été vendu ou qu’une prestation a été réalisée, et d’exiger le paiement de la somme due en contrepartie. Ensuite, la facture est également un document qui sert […]

Artisan indépendant : vos obligations en matière de facturation

artisan

Dès l’instant où un artisan indépendant réalise une prestation de services pour un client, il devra établir une facture à la fin de ses travaux. Ce document permet de prouver que la prestation a été effectuée, et permet également de demander au client le paiement de la prestation réalisée. Ce dossier vous informe au sujet des obligations en matière de facturation qui concernent les artisans indépendants : Les obligations des artisans en matière de facturation Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie par l’artisan pour chaque vente de prestation de services réalisée. Dans cette situation, l’artisan doit également être en mesure de fournir ses conditions générales de vente sur demande du client professionnel. Lorsque le […]

La période suspecte : définition, durée et conséquences

La période suspecte est une notion juridique qui concerne les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. C’est une période au cours de laquelle les juges annulent, de façon automatique ou facultative, certains actes passés par le dirigeant. Elle ne peut dépasser une certaine durée. Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de la période suspecte : définition, durée, effets, et nullités. La période suspecte : qu’est-ce que c’est ? La période suspecte est une période qui sépare deux dates importantes dans des procédures collectives d’entreprises. Plus précisément, elle correspond à la période qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La sauvegarde […]

Dépôt de bilan : les conséquences pour les parties prenantes

Le dépôt de bilan, ou, plus exactement, la déclaration de cessation des paiements a de nombreuses conséquences sur les parties prenantes : sur les dirigeants tout d’abord, puis sur les associés et sur les créanciers, et enfin sur les salariés. Les effets vont toutefois dépendre de la procédure décidée par les juges : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les dirigeants Les dirigeants d’une entreprise en dépôt de bilan ne sont pas obligatoirement dessaisis de leurs fonctions. Leur sort va dépendre de la procédure engagée (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ainsi que de la taille de l’entreprise. Tout d’abord, dans le cadre du redressement […]

Dépôt de bilan d’une SASU : les choses à savoir

Le dépôt de bilan d’une SASU correspond à une déclaration de cessation des paiements. Cette dernière est obligatoire en cas de difficultés financières. Elle obéit à des règles bien précises et a de nombreuses conséquences pour les parties prenantes. Ce dossier vous dévoile toutes les informations à connaître au sujet du dépôt de bilan d’une SASU : Le dépôt de bilan : définition Un dépôt de bilan est, dans le jargon juridique, une déclaration de cessation des paiements. En pratique, il correspond au dépôt de documents comptables au greffe du tribunal de commerce ; d’où la présence du mot « bilan ». L’état de cessation des paiements est, quant à lui, défini par le Code de Commerce. Une entreprise « dans l’impossibilité de […]

Rappel à propos des informations obligatoires sur les factures

informations obligatoires sur les factures

Dans le cadre de son activité professionnelle, une entreprise est tenue de délivrer une facture à chacun de ses clients pour chaque vente ou prestation de services réalisée. Afin de faciliter la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations en matière de facturation, il est aujourd’hui préférable de s’appuyer sur un logiciel pour établir ses factures. Dans cette situation, il conviendra tout de même de s’assurer que l’ensemble des informations obligatoires figurent bien sur chaque facture. Ce dossier vous propose un rappel au sujet des informations obligatoires sur les factures : La liste des informations obligatoires sur les factures La loi encadre strictement le contenu des factures en prévoyant une liste d’informations qui doivent obligatoirement y être mentionné. Voici la liste des […]

Comptes annuels d’une SASU : les travaux nécessaires

Comptes annuels d'une SASU

Chaque année, après que la date de clôture de l’exercice social d’une SASU soit passée, le président de la société va devoir arrêter les comptes et établir les comptes annuels. Pour réaliser ces travaux, des délais doivent être respectés, car la loi prévoit un délai maximal de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour que l’associé unique statue sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les travaux nécessaires au niveau des comptes annuels d’une SASU. L’arrêté des comptes et l’établissement des comptes annuels À la clôture de chaque exercice, le président de la SASU doit établir l’inventaire et les comptes annuels. Les comptes annuels sont constitués […]

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés (IS) ?

l'impôt sur les sociétés (IS)

Toutes les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de déclarer annuellement l’impôt à l’administation fiscale au moyen d’un formulaire spécial : le relevé de solde de l’IS. Désormais, la déclaration et le paiement de cet impôt s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée. Enfin, les entreprises ont une échéance pour réaliser cette formalité fiscale, qui va dépendre de la date de clôture de leur exercice comptable. Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration et du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) : La formalité de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés doivent s’effectuer par voie dématérialisée obligatoirement. Le dépôt […]

Les dispositifs d’assurance chômage pour les entrepreneurs

assurance chômage pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs, même lorsqu’ils perçoivent une rémunération dans le cadre de leurs fonctions, ne relève pas du régime général de l’assurance chômage « Unédic ». Ce dernier est uniquement réservé aux salariés du régime général. Toutefois, les entrepreneurs ont tout de même la possibilité de se protéger contre le risque de perte d’emploi grâce à trois dispositifs : l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI) et la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC). Ce dossier vous informe à propos des dispositifs d’assurance chômage existants pour les entrepreneurs : L’ATI, Allocation Chômage des Travailleurs indépendants L’Allocation Chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) est un dispositif qui concerne les dirigeants d’entreprise, ceux qui sont affiliés à la sécurité […]

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faut-il faire ?

perte de la moitié du capital social d'une société

Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires de l’entreprise vont débattre sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Lorsqu’une société enregistre une perte dans ses comptes, il se peut que le montant total de ses capitaux propres se retrouve inférieur à la moitié du montant du capital social de la société. Dans cette situation, une procédure spécifique s’impose. Ce dossier vous informe au sujet de la perte de la moitié du capital social d’une société : Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? Les capitaux propres correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires d’une société auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et non distribués, et […]

Les informations importantes dans vos comptes annuels

comptes annuels

Après la clôture de chaque exercice social, une entreprise va devoir établir ses comptes annuels dans un délai réglementé. Les comptes annuels correspondent à un ensemble de documents constitué du compte de résultat, du bilan et de l’annexe. Le chef d’entreprise y retrouvera une multitude d’informations financières qu’il va devoir analyser. Ce dossier aborde plusieurs thématiques liées à l’étude des informations figurant dans les comptes annuels de votre entreprise : Le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) L’un des premiers réflexes du chef d’entreprise, et à juste titre, consiste à vérifier le résultat de l’exercice. Cette information figure au bilan, dans les capitaux propres de l’entreprise, ainsi qu’en bas du compte de résultat. Il s’obtient par différence entre les produits […]

Le versement de dividendes dans une SAS

versement de dividendes dans une SAS

Après la clôture d’un exercice bénéficiaire, c’est-à-dire dont les comptes annuels traduisent un résultat positif, les associés d’une SAS auront la possibilité de procéder à une distribution de dividendes en présence de bénéfices distribuables. Le versement de dividende est une décision du ressort des associés de la SAS, réunis en assemblée générale. Chaque associé subira ensuite un traitement fiscal sur la somme perçue, en fonction de sa qualité (personne physique ou personne morale). Ce dossier vous informe au sujet des versements de dividendes dans les SAS : La décision d’opérer un versement de dividendes dans une SAS Après l’établissement et l’arrêté des comptes annuels par le président de la SAS, les associés vont devoir être réunis en assemblée générale afin […]

Approbation des comptes annuels d’EURL : les spécificités à connaître

En matière d’approbation et de dépôt des comptes annuels, l’EURL présente quelques spécificités en comparaison avec les autres statuts juridiques. Par exemple, contrairement aux règles prévues pour la SAS, le délai d’approbation des comptes est de 6 mois. La société bénéficie d’allègement de ses formalités juridiques lorsque son gérant est l’associé unique. Pour le reste, la plupart des dispositions sont communes à toutes les formes juridiques de sociétés. Voici les informations à retenir à ce sujet. Le délai d’approbation des comptes d’une EURL, par l’associé, est de 6 mois Tout d’abord, et c’est une disposition importante, le pouvoir d’approuver les comptes annuels d’une EURL appartient obligatoirement et exclusivement à l’associé unique de la société. Les statuts d’une l’EURL ne peuvent, […]

Comptabilité : les actifs immobilisés et les amortissements

les actifs immobilisés et les amortissements

En comptabilité, les actifs immobilisés correspondent aux biens durables possédés par une entreprise. Leur utilisation s’étale sur plus d’un exercice comptable. Ces derniers sont regroupés en trois catégories : les actifs corporels, les actifs incorporels et les actifs financiers. À la clôture de chaque exercice comptable, des amortissements doivent être calculés et enregistrés en comptabilité sous la forme d’une dotation pour constater la dépréciation de la valeur des actifs sur l’exercice. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les actifs et les amortissements en comptabilité : Qu’est-ce qu’un actif immobilisé en comptabilité ? Un actif immobilisé correspond à un bien possédé durablement par une entreprise. Leur utilisation s’étale sur plus d’un exercice comptable. Les actifs immobilisés sont […]

Les enregistrements comptables de fin d’exercice pour le bilan

enregistrements comptables de fin d'exercice

Pour établir votre bilan comptable annuel, vous allez devoir enregistrer plusieurs opérations spécifiques à la date de clôture de l’exercice. Ces enregistrements comptables vont permettre de présenter un bilan qui reflète parfaitement les événements qui se sont déroulés sur l’exercice. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit des explications sur plusieurs travaux comptables importants pour la réalisation du bilan de l’exercice : Présentation des principaux enregistrements de fin d’exercice Une fois que vous avez terminé d’enregistrer dans votre comptabilité tous les mouvements de l’exercice, vous allez pouvoir commencer à travailler sur votre bilan. En parallèle de divers contrôles à réaliser en comptabilité pour vérifier l’absence d’erreurs ou d’oublis, vous devrez également procéder à l’enregistrement de plusieurs opérations de […]

Le dépôt de bilan : définition, étapes et conséquences

Le dépôt de bilan, ou plus précisément la déclaration de cessation des paiements est une procédure dans laquelle l’entreprise, par l’intermédiaire de son dirigeant, déclare spontanément ses difficultés financières au tribunal. Elle se matérialise par le remplissage d’un document officiel et le dépôt d’un dossier au tribunal de commerce ou judiciaire. Ce dossier vous dévoile toutes les informations importantes à retenir au sujet du dépôt de bilan : Le dépôt de bilan : qu’est-ce que c’est ? Le « dépôt de bilan » correspond, en réalité, à une « déclaration de cessation des paiements« . C’est un terme comptable qui signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec ses capacités financières. La loi donne une définition bien précise de la […]

Quelle est la fiscalité applicable à un micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur qui a choisi le régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire le régime micro-BNC (pour les professions libérales) ou le régime micro-BIC (pour les commerçants et les artisans). Cela dit, quelle est la fiscalité qui lui est applicable en matière d’impôt sur les bénéfices ? En pratique, le micro-entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu. Il peut appliquer à son chiffre d’affaires brut un abattement, avant de soumettre le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais, il peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la fiscalité applicable au micro-entrepreneur. Un micro-entrepreneur relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu Avant toute chose, il est important […]

Comptabilité de l’entreprise : comment la gérer ?

Comptabilité de l'entreprise : comment la gérer ?

La gestion de la comptabilité de l’entreprise est une problématique sur laquelle tout entrepreneur doit prendre le temps de réfléchir dès le lancement de son activité. En effet, la gestion de la comptabilité ne se cantonne pas à la production de comptes annuels, on y retrouve également la facturation et la tenue de la comptabilité, qui a son importance pour piloter son activité. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos des différentes options à votre disposition pour gérer la comptabilité de votre entreprise : Le régime fiscal de l’entreprise détermine l’étendue des obligations comptables L’étendue des obligations comptables d’une entreprise qui exerce son activité en France va dépendre du régime d’imposition des bénéfices dont elle relève. […]

La TVA facturée aux clients : débits ou encaissements ?

tva

En France, les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser la TVA collectée qui a été facturée clients lors de la vente de leurs produits ou services. En fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, et parfois du choix du chef d’entreprise, il existe deux types d’exigibilité de la TVA collectée : sur les débits (lorsque l’entreprise a facturé la vente) ou sur les encaissements (lorsque l’entreprise a été payée par le client). Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la TVA facturée aux clients et le fonctionnement de l’exigibilité. TVA sur les débits ou sur les encaissements : la signification Pour les opérations réalisées, en France, par des entreprises assujetties à la TVA, il existe deux systèmes […]

Entrepreneur : pourquoi et comment mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident…). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ? […]

Préparer la comptabilité pour établir le bilan annuel

bilan annuel

Après la clôture de chaque exercice comptable, il est nécessaire d’enregistrer en comptabilité toutes les opérations relatives à l’exercice, et de préparer plusieurs éléments en vue de l’établissement du bilan (les comptes annuels) : inventaire annuel, enregistrement des écritures de fin d’exercice, révision des comptes… Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs conseils et informations pour vous aider à préparer votre bilan annuel. L’enregistrement de tous les mouvements comptables Pour préparer le bilan, la première pour le chef d’entreprise va consister à enregistrer en comptabilité tous les mouvements relatifs à l’exercice comptable : Après avoir enregistré toutes ces écritures, il est possible de réaliser un premier contrôle pour détecter d’éventuelles erreurs d’enregistrement, ou des oublis. La réalisation […]

Approbation des comptes annuels : 5 particularités à connaître à propos de la SASU

Une SASU doit, comme toute société, faire approuver ses comptes annuels. Les règles à respecter et la procédure à suivre sont, pour la plupart, communes aux autres formes juridiques. Toutefois, la SASU se distingue de la SAS (et des autres statuts) sur quelques points. C’est précisément sur ces derniers que s’attarde ce dossier. Voici les particularités de l’approbation des comptes annuels d’une SASU : C’est à l’associé unique qu’il appartient d’approuver les comptes de sa SASU La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Ce statut juridique se caractérise par une extrême liberté statutaire. Elle se manifeste par la possibilité d’octroyer le pouvoir de décision à un organe souhaité (et pas forcément à la collectivité […]

Le mandat à effet posthume : définition et intérêts pour l’entrepreneur

Le mandat à effet posthume est un document qui permet à une personne d’anticiper certaines conséquences de son décès. Il présente des avantages pour toute personne, et en particulier pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprises. En effet, il consiste à désigner une personne de confiance et à la charger de gérer et/ou d’administrer une entreprise au nom, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers de l’entrepreneur décédé. Cela permet d’éviter des situations à risque (régime de l’indivision, mésentente entre héritiers, méconnaissance, présence d’enfants mineurs, etc.). Voici les informations importantes à retenir au sujet du mandat à effet posthume. Le mandat à effet posthume : définition Le mandat à effet posthume est un document écrit dans lequel une personne […]

Le versement de dividendes en SARL

dividendes

Lorsqu’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de se distribuer une partie de ces montants sous forme de dividendes. La décision de distribuer des dividendes dans une SARL appartient à ses associés. Une fois qu’elle est actée, le dividende doit être payé aux associés et plusieurs formalités devront être accomplie par le gérant de la société. Ce dossier vous informe sur le versement de dividendes dans les SARL : Les conditions préalables pour pouvoir verser des dividendes Tout d’abord, la première condition logique pour qu’une distribution de dividendes puisse avoir lieu est que la SARL doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, c’est sous ce régime fiscal que des […]

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