Le dépôt de bilan d’une EURL s’effectue en plusieurs étapes. Il faut, tout d’abord, vérifier que la société soit effectivement éligible à cette procédure. Puis, il convient de déposer un dossier complet au tribunal compétent. Les juges déterminent alors la date exacte de la cessation des paiements et la période suspecte. Ensuite, ils décident la procédure applicable à l’EURL : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce sont, enfin, les règles en vigueur pour la procédure qui s’appliquent. Voici comment déposer le bilan d’une EURL. Vérifier que l’EURL soit bien en état de cessation des paiements Le gérant ne peut déposer le bilan de son EURL que si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. Une EURL en cessation […]