Les entreprises disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des changements sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici 10 questions réponses sur l’impôt sur les sociétés.
Qui peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ?
Depuis l’entrée en vigueur du plan indépendant en 2022, toutes les formes juridiques d’entreprise ont aujourd’hui la possibilité de relever du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés au niveau de leurs bénéfices : entreprises individuelles, EURL, SASU, SARL, SAS, SNC, autres formes de sociétés par actions…
Comment opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ?
Tout d’abord, une entreprise peut opter pour ce régime fiscal dès la création de son entreprise. Le choix s’effectue directement sur le formulaire de création d’entreprise :
- le formulaire P0 pour les entrepreneurs individuels,
- le formulaire M0 pour les sociétés.
Ensuite, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés ultérieurement, si le régime n’a pas été choisi initialement au moment de la création d’entreprise. Pour cela, il convient d’exercer l’option par courrier, auprès du service des impôts des entreprises, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel le régime doit s’appliquer. Nous vous expliquons tout ici : l’option pour l’IS.
Quels sont les seuils du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ?
L’application du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés n’est visée par aucun seuil. Toutes les entreprises, peu import leur taille, peuvent donc avoir accès à l’impôt sur les sociétés, dès leur création ou ultérieurement en cours de vie sociale.
Quelle est la base de calcul de l’impôt sur les sociétés ?
La base de calcul de l’impôt sur les sociétés correspond au résultat fiscal de l’entreprise, déterminé par déduction entre les produits imposables et les charges déductibles de l’exercice. La rémunération de l’entrepreneur constitue une charge déductible du résultat imposable.
Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés se calcule directement sur le résultat fiscal de l’entreprise, par l’application d’un taux fixe égal à 25 %. Sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?
Le taux réduit d’IS à 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions €,
- le capital social est entièrement libéré,
- et le capital social est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société qui respecte ce critère).
Comment l’entreprise doit-elle déclarer l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est déclaré au moyen du relevé de solde d’IS n°2572. Ce document sert à indiquer à l’administration fiscale le montant d’IS et de contributions assimilées à payer, ou l’excédent d’IS et de contributions assimilées dont le remboursement est demandé.
Comment l’entreprise doit-elle payer l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS n°2572.
Quand faut-il payer des acomptes d’impôt sur les sociétés ?
Au titre de chaque exercice, l’impôt sur les sociétés doit donner lieu au versement de 4 acomptes à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Ces acomptes trimestriels sont calculés sur l’impôt dû par l’entreprise. Toutefois, lorsque l’IS payé par l’entreprise est inférieur à 3 000 euros, aucun acompte n’est réclamé.
Faut-il envoyer une liasse fiscale aux impôts sous ce régime ?
Lorsqu’une entreprise relève du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, elle doit transmettre chaque année une déclaration des résultats accompagnée d’une liasse fiscale.
