Une entreprise individuelle peut, comme toute autre entreprise, changer d’adresse. Elle doit, dans ce cas, accomplir certaines formalités afin de déclarer ce changement. Il faut savoir que ces dernières sont moins importantes que celles prévues pour les sociétés. En général, elles se résument à remplir un formulaire P2, à transmettre quelques justificatifs et à payer les frais de greffe. Voici comment faire pour changer l’adresse d’une entreprise individuelle.
Changer l’adresse d’une entreprise individuelle : des formalités simplifiées
Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle occasionne, en pratique, très peu de formalisme. Contrairement aux sociétés qui procèdent au transfert de leur siège social, un entrepreneur individuel qui souhaite modifier l’adresse de son entreprise n’a pas à rédiger de procès-verbal, ni à modifier de statuts ou encore à publier d’annonce légale.
En pratique, pour déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle, il suffit de remplir une déclaration de modification (formulaire P2) et de réunir des justificatifs. La demande de modification doit être déposée auprès du guichet unique (voir ci-dessous). L’entreprise doit, à cette occasion, s’acquitter de frais de greffe dont le montant dépend de plusieurs paramètres.
Remplir un formulaire P2
Le formulaire à remplir pour déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle est le Cerfa n° 11678. Aussi appelé « P2 », il s’intitule « Déclaration de modification(s) d’une personne physique ». Il convient, à minima, de compléter les cadres 1 à 3A, 10 à 14 et 17 à 20. Voici quelques conseils pour remplir ce document :
- Cadres 1 à 3A : cocher la case « Transfert » et rappeler les caractéristiques de l’entreprise individuelle avant le changement (ancienne adresse) ;
- Cadres 10 à 14 : cocher la case « Transfert », indiquer les caractéristiques de l’ancien établissement et préciser son sort, faire de même pour le nouvel établissement, renseigner les caractéristiques de l’activité exercée dans le nouveau local et préciser l’origine du fonds de commerce (création, achat…).
- Et cadres 17 à 20 : indiquer l’adresse de correspondance, préciser l’identité du signataire du formulaire, dater et signer le document. Attention, il y a 3 feuillets à signer séparément.
Lorsque l’adresse de l’entreprise est la même que celle de l’entrepreneur, il faut également déclarer le changement d’adresse de l’entrepreneur. La déclaration s’effectue dans le cadre 4 « déclaration relative à la modification de la situation personnelle ». Il faut, plus précisément, compléter le cadre 4A en y mentionnant la nouvelle adresse.
Payer les frais de greffe
Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle a un coût. En effet, cette dernière doit s’acquitter de frais de greffe dont l’importance varie suivant trois paramètres. Il s’agit :
- Du sort de l’ancien établissement (conservé en tant qu’établissement secondaire ou supprimé),
- Du lieu d’implantation du nouveau local (situé ou non dans le même département que l’ancien),
- Et de l’origine du fonds de commerce (créé, acheté ou pris en location-gérance).
Voici une synthèse des tarifs applicables en 2022 :
| Ancien local conservé | Ancien local supprimé | |
| Même département | 93,70 € (1) | 93,70 € (1) |
| Autre département | 150,27 € (2) | 126,18 € (3) |
(2) 152,95 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce
(3) 128,87 € en cas de création suite à un achat de fonds de commerce
Pour les entreprises individuelles qui exercent uniquement une activité artisanale, le tarif est de 40 €. Enfin, pour celles qui exercent une double activité (commerciale et artisanale), il faut ajouter au frais de greffe présentés ci-dessus le montant de 13.33 €.
Constituer un dossier et le déposer au guichet unique
Le dossier comprend le formulaire P2, un règlement, mais également un justificatif d’occupation du nouvel établissement. Il peut s’agir d’une copie du bail commercial, d’une copie du contrat de domiciliation ou d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant. D’autres justificatifs sont demandés en cas de rachat de fonds de commerce (copie de l’acte enregistré et attestation de parution d’annonce légale).
La demande de modification doit être déposée sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Le remplissage du formulaire P2 s’effectue en ligne, directement à l’écran et le paiement des frais de greffe par carte bancaire. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce modifie les informations de l’entreprise contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle reçoit un nouveau numéro SIRET.
