Les entreprises disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des changements sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime de la micro-entreprise.
Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici 10 questions réponses sur la micro-entreprise.
Qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise ?
Le régime fiscal de la micro-entreprise s’adresse uniquement aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique. Toutes les autres formes d’entreprise n’ont pas accès à ce régime fiscal.
Comment opter pour le régime de la micro-entreprise ?
Tout d’abord, un entrepreneur a la possibilité d’opter pour ce régime fiscal dès la création de son entreprise. Le choix s’effectue directement sur le formulaire de création d’entreprise :
- le formulaire P0 pour les entrepreneurs individuels,
- le formulaire M0 pour les sociétés.
Ensuite, il est également possible d’opter pour le régime micro-entreprise ultérieurement si un autre régime a été choisi à la création de l’entreprise. Pour cela, il faut dénoncer l’option pour le régime réel d’imposition avant une date limite. Nous évoquons ce sujet ici : le délai pour opter pour la micro-entreprise.
Quelle est la base de calcul de l’impôt sous ce régime ?
La base de calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise correspond au chiffre d’affaires déclaré sur l’année civile. Nous rappelons que le chiffre d’affaires à déclarer correspond aux recettes encaissées sur la période concernée.
Ensuite, pour déterminer le bénéfice professionnel, un abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur le montant total du chiffre d’affaires déclaré. Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée.
Quel est le taux de l’abattement forfaitaire pour frais et charges ?
Comme cela a été expliqué ci-dessus, le taux de l’abattement forfaitaire pour frais et charges va dépendre de la nature de l’activité exercée. Voici les taux applicables :
| Nature de l’activité | Taux de l’abattement | Abattement minimum |
|---|---|---|
| Négoce et opérations assimilées | 71 % | 305 € (recettes<430€) |
| Autres activités commerciales | 50 % | 305 € (recettes<610€) |
| Activité libérales | 34 % | 305 € (recettes<900€) |
Comment l’impôt est-il calculé au régime micro-entreprise ?
L’impôt sur le revenu (IR) dû par l’entrepreneur sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de sa micro-entreprise est calculé en même temps que l’IR dû sur les revenus de son foyer fiscal. Pour cela, le bénéfice professionnel est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. Ensuite, le barème progressif de l’IR est appliqué.
Une seconde possibilité d’imposition est également accessible sur option : le prélèvement libératoire d’IR. Ici, un taux fixe est appliqué directement sur les recettes déclarées pour calculer l’impôt.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de prélèvement libératoire d’IR ?
Le prélèvement libératoire d’IR est accessible sous certaines conditions. Pour cela, le revenu fiscal de référence de l’entrepreneur sur l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial. En 2022, le revenu devait être inférieur à 25 710 € par part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Quel est le taux du prélèvement libératoire d’IR ?
Comme pour le taux de l’abattement forfaitaire pour frais et charges, le taux du prélèvement libératoire d’IR va dépendre de la nature de l’activité exercée. Voici les taux applicables :
| Nature de l’activité | Régime applicable | Taux de l’abattement |
|---|---|---|
| Négoce et opérations assimilées | Micro-BIC | 1 % |
| Autres activités commerciales | Micro-BIC | 1,7 % |
| Activité libérales | Micro-BNC | 2,2 % |
Quels sont les seuils de recettes du régime fiscal de la micro-entreprise ?
La loi de finances pour 2023 a mis à jour les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise. Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer sur les années 2023, 2024 et 2025. Pour obtenir des informations précises sur ces seuils, vous pouvez consulter ce dossier : les seuils du régime micro-entreprise.
Faut-il envoyer une liasse fiscale aux impôts sous ce régime ?
Lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise, elle n’est pas tenue d’envoyer une liasse fiscale aux impôts pour chaque exercice clôturé. Les obligations se limitent à la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffe d’affaires, et à la déclaration du chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration personnelle d’IR.
Comment sortir du régime fiscal de la micro-entreprise ?
La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir soit automatiquement, en cas de dépassement des seuils de recettes, soit volontairement, en cas d’option pour un autre régime d’imposition.
