Après la clôture d’un exercice bénéficiaire, c’est-à-dire dont les comptes annuels traduisent un résultat positif, les associés d’une SAS auront la possibilité de procéder à une distribution de dividendes en présence de bénéfices distribuables. Le versement de dividende est une décision du ressort des associés de la SAS, réunis en assemblée générale. Chaque associé subira ensuite un traitement fiscal sur la somme perçue, en fonction de sa qualité (personne physique ou personne morale).
Ce dossier vous informe au sujet des versements de dividendes dans les SAS :
- La décision d’opérer un versement de dividendes dans une SAS
- Le bénéfice distribuable, élément indispensable pour une obtenir un dividende
- Le paiement des dividendes
- Le traitement fiscal au niveau de l’associé de SAS
La décision d’opérer un versement de dividendes dans une SAS
Après l’établissement et l’arrêté des comptes annuels par le président de la SAS, les associés vont devoir être réunis en assemblée générale afin de statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice, et sur l’affectation du résultat. C’est dans le cadre de ce deuxième sujet que les associés vont décider, ou non, une éventuelle distribution de dividendes. Le droit aux dividendes naît à compter de la décision collective, matérialisée par un procès-verbal d’assemblée rédigé par le président de la SAS.
Toutes les personnes qui ont la qualité d’associé à la date de la décision collective décidant la distribution du dividende ont droit à leur quote-part de dividendes.
Le bénéfice distribuable, élément indispensable pour une obtenir un dividende
Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. En présence d’un résultat positif, ce dernier doit donc être affecté en priorité :
- à l’apurement des éventuelles pertes antérieures,
- à la dotation de la réserve légale obligatoire (5 % minimum du résultat jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10 % du capital social),
- et à la dotation des éventuelles réserves statutaires (il convient ici de se référer aux statuts de la SAS pour vérifier la présence ou non de ces réserves).
Le surplus restant peut ensuite être distribué totalement ou partiellement sous forme de dividendes.
De plus, si la SAS possède des réserves optionnelles (donc des bénéfices antérieurs affectés dans des comptes de réserves non obligatoires), le montant de ces dernières peut également faire l’objet d’une distribution.
Le paiement des dividendes
Le paiement des dividendes doit être réalisé dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. En principe, ces derniers font l’objet d’un paiement par virement ou par chèque. Les dividendes ne peuvent pas être réglés en espèces au-delà d’un montant de 1 000 euros.
Une clause des statuts de la SAS peut également prévoir la possibilité de payer les dividendes sous forme d’actions. Si tel est le cas, l’assemblée générale proposera à tous les associés une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Le traitement fiscal au niveau de l’associé de SAS
Le traitement fiscal va dépendre de la qualité de l’associé de la SAS.
L’associé personne physique
Les dividendes reçus par un associé personne physique d’une SAS sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À la distribution, un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu, et 18,6 % de prélèvements sociaux) est appliqué sur le montant brut du dividende. Ce prélèvement est précompté directement par la société, qui le reverse ensuite à l’administration, accompagné d’une déclaration fiscale spécifique : le formulaire n° 2777-SD.
L’associé déclarera ensuite le montant de ses dividendes dans sa feuille d’imposition personnelle, en choisissant entre le caractère libératoire du prélèvement d’IR, ou l’option pour le barème progressif.
L’associé personne morale
Lorsque l’associé est une personne morale, le traitement fiscal des dividendes est différent. Dans cette situation, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % n’est pas appliqué.
L’associé personne morale devra réintégrer, dans ses produits imposables, le montant des dividendes qu’il aura perçu. Le traitement fiscal va ensuite dépendre du régime fiscal de l’associé (impôt sur les sociétés ou régime des sociétés de personnes).