Quel est le coût de la fermeture amiable d’une SAS ?

La fermeture amiable d’une SAS est une opération exceptionnelle qui aboutit à la disparition définitive de la société. Elle génère plusieurs types de frais, dont certains – les frais administratifs – forment le coût minimal de fermeture : frais de greffe et frais d’annonces légales. Alors, combien coûte la fermeture amiable d’une SAS ? Voici la réponse dans ce dossier, qui comprend les parties suivantes :

• Les étapes de fermeture d’une SAS,
• Le coût des formalités légales de fermeture d’une SAS,
• Les autres frais à prévoir pour fermer une SAS,
• Tableau récapitulatif du coût de fermeture d’une SAS.

Les étapes de fermeture amiable d’une SAS

Pour fermer une SAS à l’amiable, il faut d’abord s’assurer que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Cette condition est satisfaite lorsque le montant des actifs de la société (immobilisations, stocks et créances clients) est supérieur au montant des passifs (dettes fournisseurs, fiscales et sociales, hors capital).

Ensuite, il convient de procédure à la dissolution anticipée de la SAS. Les associés doivent être consultés pour mettre fin à la société. Au même moment, ils nomment un liquidateur amiable dont la mission consiste à vendre les actifs et à rembourser les passifs. C’est la période de liquidation. À l’issue de celle-ci, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation.

Enfin, le liquidateur amiable doit convoquer les associés afin qu’ils statuent sur l’approbation des comptes de liquidation, la répartition de l’éventuel boni de liquidation, la décharge du mandat du liquidateur amiable et la clôture définitive de la procédure de liquidation. La SAS doit enfin demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Au niveau des formalités juridiques, la fermeture d’une SAS comprend deux temps forts : d’abord la dissolution, puis la radiation. Chaque étape génère des coûts, que nous vous présentons ci-dessous.

Les frais administratifs à payer pour fermer une SAS

Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ils sont donc inévitables. On en distingue deux sortes :

• Les frais de greffe (qui rémunèrent le greffe du tribunal de commerce, l’Institut National de la Propriété Industrielle et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et l’État via la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)) ;
• Et les frais d’annonces légales (qui rémunère le support habilité à recevoir des annonces légales choisi par la SAS pour publier ses avis de dissolution et de liquidation : le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne).

Ces frais sont facturés à la SAS en deux temps :

• D’abord, lors de la dissolution :
  • Le liquidateur amiable doit procéder à la publier d’une annonce légale dans un support habilité (183,60 € TTC) ;
  • Il doit ensuite déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce (177,01 € TTC) ;
• Puis, lors de la clôture de liquidation :
  • La société doit faire paraître un nouvel avis dans le même support que celui utilisé pour la dissolution (133,20 € TTC) ;
  • Elle doit déposer une demande de radiation du registre national des entreprises via le guichet unique (9,19 € TTC).

Les autres frais à prévoir pour fermer une SAS

Nature des frais liés à la fermeture

Les frais administratifs ne sont pas les seuls frais que rencontre une SAS dans le cadre de sa fermeture. Il existe de nombreuses autres dépenses. Le principal poste est celui de l’accompagnement à la fermeture.

En effet, les associés de SAS peuvent s’occuper eux-mêmes des formalités qui incombent à la société : rédaction des différents actes (procès-verbal de dissolution et de liquidation), diffusion des annonces légales, remplissage des formulaires (déclaration de modification M2 et demande de radiation M4), etc. Dans ce cas, il n’y a pas de frais d’accompagnement.

Ils peuvent également, pour des raisons techniques (complexités liées à la fermeture par exemple), demander de l’aide à un professionnel. Ils peuvent choisir entre un avocat et l’expert-comptable de la société. Le coût d’un tel accompagnement varie selon l’étendue de la mission de ce dernier. Il peut facilement atteindre les 1 000 € hors taxes.

Il existe une solution intermédiaire : l’utilisation d’un service juridique en ligne. C’est une plateforme Internet automatisée qui génère automatiquement tous les actes juridiques liés à la fermeture amiable. Le conseil y est moins présent qu’en cas de recours à un expert-comptable/avocat mais la solution est moins coûteuse.

Enfin, la fermeture amiable d’une SAS peut générer d’autres frais tels que :

• La rémunération du liquidateur amiable,
• Les honoraires de l’expert-comptable pour établir de compte définitif de liquidation,
• Les droits d’enregistrement dûs sur le boni de liquidation (droits de partage),
• Etc.

Focus sur les services juridiques en ligne

Les services juridiques en ligne représentent une alternative intéressante aux moyens d’accompagnement traditionnels pour les fermetures de SAS qui ne comportent pas de spécificité ou de complexité particulière. Ils permettent, moyennant un coût d’utilisation du service de quelques centaines d’euros, de satisfaire à ses obligations administratives obligatoires.

Pour cette raison, Le Coin Des Entrepreneurs travaille avec la société LegalPlace. Cette dernière vous propose deux packs pour fermeture votre SAS :

• Le premier « Fermeture standard » comprend les prestations essentielles pour dissoudre et liquider votre SAS (rédaction des actes juridiques, publication des annonces légales, dépôt des dossiers au guichet unique et garantie anti-rejet du greffe du tribunal de commerce) ;
• Le deuxième « Fermeture expresse » contient deux options supplémentaires qui peuvent vous intéresser si vous avez besoin d’aide pour votre fermeture (assistance téléphonique illimitée) et si vous souhaitez aller vite (traitement prioritaire en 24 heures).

Le pack standard est facturé 249 euros hors taxes (hors frais administratifs obligatoires) et le pack express coûte 349 euros hors taxes.

Synthèse du coût global de fermeture amiable d’une SAS

Voici combien coûte la fermeture d’une SAS en 2026 (cas de la dissolution – liquidation amiable) :

* Hors remboursement du capital social et sauf en cas de partage d’un immeuble, de droits immobiliers, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.