Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident…). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ?
Contrairement au mandat à effet posthume, qui ne produit des effets juridiques qu’à compter du décès de l’entrepreneur, le mandat de protection future permet de protéger l’entrepreneur de son vivant, s’il subit de lourds problèmes de santé. Il anticipe ces difficultés en nommant un ou plusieurs mandataires chargés de gérer son patrimoine à sa place. Ce mandat est, en pratique, prévu par le Code Civil.
Il permet, à toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle de se faire représenter au cas où elle ne pourrait plus « pourvoir seule à ses intérêts » (Article 477 du Code Civil). Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsque le chef d’entreprise :
- Est victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) et a de graves séquelles,
- Ou est atteint d’une maladie neurodégénérative (comme la maladie d’Alzheimer).
Lorsque survient l’incapacité, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat ainsi qu’un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste spécifique. Le greffe vise le mandat et date l’entrée en vigueur de celui-ci.
En l’absence d’adoption d’un mandat de protection future, il faut attendre que le juge des tutelles soit saisi et qu’il prononce une mesure de protection au profit du dirigeant. Il peut s’agir d’une tutelle par exemple.
Étendue de la protection offerte par le mandat de protection future
Tout d’abord, il faut savoir que le mandat de protection future peut protéger aussi bien la personne (en l’occurrence, le chef d’entreprise ou le dirigeant de société) que ses intérêts patrimoniaux (ses biens personnels et professionnels). Il est possible de limiter l’étendue de la protection à l’un ou l’autre des domaines.
Ensuite, le mandat de protection future protège une personne de toute « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » (Article 425 du Code Civil).
Mandat de protection future : les conditions de forme
Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Dans le premier cas, il convient de se rapprocher d’un Notaire. C’est ce dernier qui va rédiger l’acte, en fonction des besoins exprimés par son client. Cette solution présente l’avantage d’octroyer les pouvoirs les plus importants au mandataire et d’instituer un contrôle par le Notaire (le mandataire doit, par exemple, lui rendre compte de sa gestion).
Dans le deuxième cas de figure (acte sous seing privé), c’est la personne concernée qui va se charger de la rédaction du mandat. En cas de rédaction sur papier libre, elle doit se faire assister par un avocat. Le mandant peut toutefois utiliser un modèle (Cerfa n° 13592) seul, sans aide. Elle doit alors le faire enregistrer à la recette des impôts.
Enfin, le mandant (personne qui organise sa protection future) et le mandataire doivent, tous les deux, dater et signer le mandat.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Le mandataire peut être toute personne physique (particulier) choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La personne choisie doit, en pratique, jouir de sa capacité civile.
Pouvoirs et obligations du mandataire (protection future)
Le mandataire chargé de l’administration des biens de la personne protégée par un mandat de protection future a pour mission de :
- Faire procéder à l’inventaire des biens du mandant lors du déclenchement du mandat,
- D’actualiser cet inventaire au cours du mandat pour de maintenir à jour l’état du patrimoine,
- Établir, chaque année, le compte de sa gestion et le présenter, le cas échéant, au Notaire,
- Tenir à disposition de toute personne intéressée l’inventaire et les cinq derniers comptes de gestion.
Dans un cadre professionnel, il est possible de prévoir que le mandataire assure la gestion de la société, et même l’établissement d’actes de disposition (comme des actes de cession par exemple). Il faut toutefois que le mandat soit rédigé par un Notaire. Les actes de disposition à titre gratuit nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
En principe, c’est le mandat qui détermine les conditions de contrôle du mandataire. Le mandataire exerce ses fonctions gratuitement. Toutefois, pour les professionnels, le mandat de protection future peut prévoir une rémunération à son bénéfice.
La fin du mandat de protection future
Le mandat de protection future prend fin lorsque :
- Le mandat retrouve ses facultés personnelles (rétablissement), décède ou se retrouve placé en curatelle/tutelle,
- Le mandataire décède ou fait l’objet d’une mesure de protection,
- Le mandataire subit une révocation judiciaire.
Par ailleurs, le mandat peut être suspendu par le juge afin d’ouvrir une mesure de sauvegarde de justice.