Une SASU doit, comme toute société, faire approuver ses comptes annuels. Les règles à respecter et la procédure à suivre sont, pour la plupart, communes aux autres formes juridiques. Toutefois, la SASU se distingue de la SAS (et des autres statuts) sur quelques points. C’est précisément sur ces derniers que s’attarde ce dossier. Voici les particularités de l’approbation des comptes annuels d’une SASU :
- La décision d’approbation des comptes appartient obligatoirement à l’associé unique,
- Le délai d’approbation des comptes d’une SASU est de 6 mois (contrairement à la SAS),
- La SASU doit, en principe, établir un rapport de gestion, sauf si elle bénéficie d’une dispense,
- Il existe une procédure d’approbation des comptes simplifiée pour certaines SASU,
- Les conventions réglementées ne font pas l’objet d’un rapport, mais d’une mention seulement.
C’est à l’associé unique qu’il appartient d’approuver les comptes de sa SASU
La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Ce statut juridique se caractérise par une extrême liberté statutaire. Elle se manifeste par la possibilité d’octroyer le pouvoir de décision à un organe souhaité (et pas forcément à la collectivité des associés). Toutefois, le Code de Commerce prévoit une exception à ce principe. En pratique, l’approbation des comptes en fait partie. C’est l’associé unique, et obligatoirement lui, qui doit approuver les comptes annuels d’une SASU. Les statuts de la SASU ne peuvent en aucun cas déroger à cette règle.
Le délai d’approbation des comptes annuels d’une SASU est de 6 mois
En SAS, les textes ne prévoient pas de délai en matière d’approbation des comptes annuels. Les statuts peuvent se prononcer à ce sujet (ou pas). Un délai maximal est toutefois prévu en cas de distribution de dividendes. Les associés doivent percevoir leurs dividendes dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. L’approbation des comptes annuels doit donc avoir lieu avant le terme de ce délai. En SASU, le Code de Commerce prévoit que la décision d’approbation des comptes de l’associé unique doit intervenir dans les 6 mois de clôture de l’exercice.
La SASU doit établir un rapport de gestion, sauf dispense
Comme pour toute société, le représentant légal d’une SASU (son président) doit établir des comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion. Ce dernier comporte plusieurs informations obligatoires. Il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Toutefois, les « petites » SASU peuvent bénéficier d’une dispense d’établissement de rapport de gestion. Ce sont les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 15 000 000 € de chiffre d’affaires, 7 500 000 € de total bilan. Certaines activités sont exclues de la dispense.
Certaines SASU peuvent bénéficier d’une procédure d’approbation simplifiée
Il convient, au préalable, de souligner que cette procédure est très peu utilisée, car elle présente un inconvénient majeur : la publication d’informations sensibles. Lorsque l’associé unique est un particulier et qu’il assure les fonctions de président, il a la possibilité d’approuver les comptes annuels de sa SASU en déposant au greffe du tribunal de commerce, dans les 6 mois de la clôture, l’inventaire et les comptes signés. Il n’est donc pas nécessaire de déposer le procès-verbal de décision de l’associé unique.
Conventions réglementées : pas de rapport spécial, mais une simple mention
Dans la plupart des formes juridiques de sociétés, les conventions conclues entre la société et ses associés donnent lieu à la rédaction d’un rapport spécial (on l’appelle le « rapport spécial sur les conventions réglementées »). En SASU, ces conventions ne font pas l’objet d’un tel rapport. Elles doivent simplement être mentionnées sur le registre des décisions de l’associé unique. Pour rappel, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas visées par cette disposition.