En France, les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser la TVA collectée qui a été facturée clients lors de la vente de leurs produits ou services. En fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, et parfois du choix du chef d’entreprise, il existe deux types d’exigibilité de la TVA collectée : sur les débits (lorsque l’entreprise a facturé la vente) ou sur les encaissements (lorsque l’entreprise a été payée par le client).
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la TVA facturée aux clients et le fonctionnement de l’exigibilité.
- TVA sur les débits ou sur les encaissements : la signification
- L’exigibilité de la TVA en fonction de l’activité de l’entreprise
- La déclaration de la TVA collectée à l’administration fiscale
TVA sur les débits ou sur les encaissements : la signification
Pour les opérations réalisées, en France, par des entreprises assujetties à la TVA, il existe deux systèmes d’exigibilité de la TVA facturée aux clients : la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements.
- La TVA sur les débits est un système à travers lequel la TVA devient exigible dès l’inscription du débit sur le compte client, ce qui correspond généralement à la date de la facture adressée au client.
- La TVA sur les encaissements est un système à travers lequel la TVA devient exigible dès l’instant où le client règle sa facture à l’entreprise.
L’exigibilité de la TVA en fonction de l’activité de l’entreprise
L’exigibilité de la TVA correspond au moment à partir duquel le montant d’une opération imposable doit être déclaré, c’est-à-dire la date à laquelle l’entreprise qui a collecté de la TVA va devoir la déclarer et la reverser à l’État. La notion d’exigibilité de la TVA est étroitement liée à la nature de l’activité de l’entreprise. La règle générale est la suivante :
- Pour les activités de livraisons des biens, la date d’exigibilité de la TVA correspond au moment de la remise matérielle du bien vendu. Dans cette configuration, vous pouvez donc être amené à reverser de la TVA collectée à l’État alors même que votre client n’a pas encore réglé sa facture.
- Pour les activités de prestations de services, la date d’exigibilité de la TVA correspond au moment de la date d’encaissement du prix versé par le client. Dans ce cas de figure, vous êtes sûr de ne pas reverser la TVA avant que votre client ne vous ait payé.
Si une entreprise pratique des acomptes, cela entraîne toujours l’exigibilité de la TVA pour cette dernière. Elle devra donc la reverser avant la livraison du bien ou l’encaissement de la prestation facturée.
La déclaration de la TVA collectée à l’administration fiscale
Les entreprises assujetties à la TVA dépendent toutes d’un régime lié à cette taxe qui va déterminer la périodicité des déclarations. En France, il existe plusieurs possibilités :
- Le régime réel simplifié de TVA, qui consiste à déposer annuellement une déclaration de taxe
- Le régime réel normal de TVA, qui consiste à déposer mensuellement une déclaration de taxe.
- Sur option, les entreprises au régime réel normal de TVA peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.
Sur chaque déclaration de TVA, la période des informations déclarée est renseignée. Par exemple, si vous êtes en périodicité mensuelle, la déclaration de TVA déposée au mois d’avril contiendra les taxes à déclarer au titre du mois de mars.
Le paiement du solde de TVA à reverser à l’État intervient en même temps que le dépôt de la déclaration. L’entrepreneur qui se charge lui-même des déclarations peut les effectuer depuis son espace personnel sur le site internet impôt.gouv.