L’associé unique d’une EURL pourra se verser des dividendes si son activité génère des bénéfices distribuables, ou si la société dispose de réserves distribuables. Comme nous le verrons ci-dessous, lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, les dividendes subissent un traitement particulier sur une partie de leur montant étant donné que le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le versement de dividendes en EURL :
- L’ouverture du droit aux dividendes en EURL
- La décision de se verser des dividendes
- Le versement des dividendes
- Le traitement particulier des dividendes du gérant associé unique d’EURL
L’ouverture du droit aux dividendes en EURL
Dans les EURL, et comme dans toutes les sociétés commerciales, il est possible de verser des dividendes uniquement en présence de bénéfices distribuables.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ces montants proviennent obligatoirement de comptes annuels qui ont été préalablement approuvés par l’associé unique de la société.
En plus de ce bénéfice distribuable, il sera possible d’incorporer dans le montant du dividende toutes les éventuelles réserves distribuables de l’EURL.
La décision de se verser des dividendes
Pour que l’associé unique d’une EURL puisse obtenir des dividendes, il doit tout d’abord prendre la décision de s’en octroyer. D’un point de vue administratif, il est préférable de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique qui mentionne la décision de verser des dividendes.
L’associé unique d’une EURL peut également prétendre à des dividendes dont les sommes sont prélevées sur d’autres montants que le résultat de l’exercice. Par exemple, il est possible de distribuer des bénéfices anciens placés en réserve. Tout prélèvement sur les réserves impose une décision de l’associé unique qui indique les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Le versement des dividendes
Les dividendes sont en principe versés en numéraire, c’est-à-dire en argent. En pratique, un simple virement est réalisé entre le compte bancaire de l’EURL et celui de l’associé unique. Bien qu’il soit possible de prévoir une autre contrepartie que de l’argent, comme de nouvelles parts sociales par exemple, cela ne présente que peu d’intérêt en EURL.
Dans les EURL, le paiement des dividendes décider lors de l’assemblée générale annuelle doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.
Le traitement particulier des dividendes du gérant associé unique d’EURL
Les dividendes perçus par les associés personne physique d’une société sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). En principe, ces sommes distribués sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Au niveau de l’IR, l’associé pourra ensuite choisir entre le prélèvement forfaitaire unique, ou l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR de ses dividendes. Dans ce dernier cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant distribué.
Les EURL qui ont un gérant associé unique présentent une particularité au niveau du traitement des dividendes. En effet, les dividendes versés supportent les cotisations sociales prévues pour les travailleurs indépendants sur la fraction qui dépasse 10 % du total formé par le capital social et le montant des avances en compte courant d’associé. La partie des dividendes soumise aux cotisations sociales ne se voit pas appliquer les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Seule la partie du prélèvement relative à l’IR est appliquée. Cette partie supporte toutefois la CSG et la CRDS au taux de 9,7 %.
Sur la partie non-soumise aux cotisations sociales, le traitement habituel s’applique (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %).
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre travail et vos nombreux articles très clairs et très précis.
Je reviens néanmoins sur le sujet : Dividendes et droit à la retraite
Y a-t’il un texte ou un article de loi ? qui confirme bien que la perception totale ou partielle de dividendes, pour les TNS (Travailleurs Non Salariés), soumis aux cotisations sociales, permet bien de compléter sa retraite (validation de trimestres et prise en charge dans le calcul des 25 meilleurs années). Beaucoup de sites ne confirment pas cette information ? Ils parlent de rémunération du capital et que celle ci ne confère pas de couverture sociale. Est ce la fraction des dividendes perçues jusqu’à 10% du capital qui est une rémunération du capital (non soumis à cotisations et donc pas de couverture sociale) et que les 10% au dessous du capital est une rémunération du travail (puisque soumis à cotisations) et ouvrent les droits à la retraite (trimestre et montants perçus) ? De plus, je n’ai trouvé aucun article sur ce sujet auprès du site de l’Urssaf.
Merci par avance de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour vos encouragements ;-)
Justement, le législateur a soumis aux cotisations sociales les dividendes qui excèdent 10 % du capital social (etc.) au motif que les distributions n’étaient, dans ce cas de figure, pas assimilées à des revenus du capital, mais bien à des revenus du travail. Par conséquent, ils ouvrent droit à la protection sociale, notamment en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.
Cela ne signifie pas pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions pour avoir obtenir des prestations, notamment en matière de validation de trimestre. Le montant global cotisé (rémunérations et dividendes soumis aux cotisations sociales) doit être suffisant et ainsi franchir les seuils permettant de valider un (150 SMIC horaire brut) ou plusieurs trimestres de retraite.
Cordialement.