La fermeture amiable d’une société obéit à un certain formalisme. Les démarches comprennent deux parties importantes : d’abord la dissolution anticipée, puis la liquidation amiable. Chaque étape nécessite la publication d’annonces légales et engendre des frais. Combien coûtent les publications d’annonces légales de fermeture de société ? En pratique, les prix sont encadrés par des décrets et sont revalorisés chaque année. Voici les tarifs des annonces légales de fermeture de société en vigueur pour l’année 2025.
Annonces légales de fermeture : l’avis de dissolution et l’avis de liquidation
Les annonces légales de fermeture de société comprennent, en pratique, deux avis différents. Le premier est l’avis de dissolution anticipée de la société. Le second est l’avis de clôture définitive de la liquidation. Ces annonces légales doivent être publiées à un moment bien précis du processus de fermeture amiable, et dans des conditions particulières, présentées ci-dessous.
L’annonce légale de dissolution (aussi appelée l’annonce légale de nomination des liquidateurs) doit, en pratique, être diffusée lorsque les associés ont décidé de dissoudre la société de façon anticipée. Ces derniers prennent plusieurs décisions au cours de la consultation. Ils fixent le siège des opérations de liquidation, nomment le liquidateur amiable et déterminent le cadre de sa mission (rémunération…).
L’annonce légale de clôture de liquidation doit être, quant à elle, publiée lorsque le liquidateur amiable a effectué toutes les opérations de liquidation et établi les comptes définitifs de liquidation. Il doit donc, avant de publier l’avis, vendre tous les actifs de la société, et rembourser les passifs. Les associés doivent donner le quitus au liquidateur de sa gestion et approuver les comptes de liquidation.
Le prix d’une annonce légale de dissolution
Le liquidateur amiable doit, dans le mois qui suit sa nomination, procéder à la publication de l’annonce légale de dissolution. Il doit choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) qui couvre le département du lieu du siège social de la société. Pour cela, il peut choisir entre un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne.
Son choix n’a aucun impact sur le tarif. Ce dernier est fixe et forfaitaire. Il ne dépend donc pas du support sélectionné mais, plus précisément, du département de diffusion :
- Le tarif de diffusion d’un avis de dissolution à Mayotte ou à La Réunion est de 179 euros hors taxes ;
- Le tarif de diffusion d’un avis de dissolution en France (hors Mayotte/La Réunion) est de 152 euros hors taxes.
Le prix d’une annonce légale de liquidation
Après que les associés aient approuvé les comptes de liquidation, réparti l’éventuel boni de liquidation, déchargé le liquidateur amiable de son mandat et prononcé la clôture définitive des opérations de liquidation, la société doit faire paraître une annonce légale de clôture de liquidation.
Elle n’a pas le choix quant au support de diffusion. En effet, elle doit obligatoirement utiliser le même journal que celui qu’elle a sélectionné pour la publicité de dissolution. Le tarif de l’avis de liquidation est, comme pour la dissolution, fixe et forfaitaire :
- Le tarif de diffusion d’un avis de clôture de liquidation à Mayotte ou à La Réunion est de 128 € HT ;
- Le tarif de diffusion d’un avis de clôture de liquidation en France (hors Mayotte/La Réunion) est de 110 € HT.
Tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation
Voici un récapitulatif des frais à prévoir pour publier une annonce légale de dissolution et une annonce légale de liquidation, afin de fermer une société à l’amiable :
| Type d’annonce légale | Tarif hors taxes 2025 (Mayotte/La Réunion) | Tarif hors taxes 2025 (Reste de la France) |
|---|---|---|
| Avis de dissolution | 179 € HT | 152 € HT |
| Avis de liquidation | 128 € HT | 110 € HT |
