Le dépôt de bilan, ou plus précisément la déclaration de cessation des paiements est une procédure dans laquelle l’entreprise, par l’intermédiaire de son dirigeant, déclare spontanément ses difficultés financières au tribunal. Elle se matérialise par le remplissage d’un document officiel et le dépôt d’un dossier au tribunal de commerce ou judiciaire. Ce dossier vous dévoile toutes les informations importantes à retenir au sujet du dépôt de bilan :
- Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?
- Comment effectuer un dépôt de bilan ?
- Quelles sont les étapes d’un dépôt de bilan ?
- Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan : qu’est-ce que c’est ?
Le « dépôt de bilan » correspond, en réalité, à une « déclaration de cessation des paiements« . C’est un terme comptable qui signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec ses capacités financières.
La loi donne une définition bien précise de la cessation des paiements (article L631-1 du Code de Commerce). Cet état concerne toute entreprise qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible« .
L’actif disponible correspond à la trésorerie de l’entreprise (sommes figurant sur ses comptes bancaires et dans son éventuelle caisse) ainsi qu’à quelques créances (aides et apports en compte courant non-bloqués).
Le passif exigible regroupe toutes les dettes échues, pour lesquelles les créanciers peuvent exiger un paiement immédiat. Il peut s’agir de factures fournisseurs, d’impôts, de taxes, de salaires ou de cotisations sociales.
Comment effectuer un dépôt de bilan ?
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit obligatoirement le signaler. Plus précisément, elle doit le déclarer et demander l’ouverture d’une procédure collective. Le dirigeant de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour :
- Remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (Cerfa n° 10530),
- Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce (commerçants/artisans) ou du tribunal judiciaire (libéraux).
L’imprimé de déclaration de cessation des paiements comprend plusieurs volets. Il convient notamment d’y renseigner un inventaire des biens chiffré, un état des dettes ainsi qu’un état des engagements hors bilan.
Plusieurs justificatifs doivent être joints au dossier :
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou répertoire des métiers (K),
- Un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice,
- Une situation de trésorerie de moins de 3 mois,
- Le formulaire de déclaration de cessation des paiements (Cerfa n° 10530).
Le dirigeant indique, enfin, le type de procédure souhaitée. Il peut choisir entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Toutefois, ce sont les juges qui décideront du sort final de l’entreprise, en fonction des possibilités de redressement (voir ci-dessous).
Quelles sont les étapes d’un dépôt de bilan ?
Tout d’abord, les juges qui reçoivent un dossier de déclaration de cessation des paiements procèdent à la convocation du dirigeant de l’entreprise, sous 15 jours. L’entretien, à huis clos, a pour objectif de mieux comprendre la situation de l’entreprise, ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée.
La deuxième mission du tribunal consiste à définir avec précision la date de cessation des paiements et à émettre un jugement d’ouverture de procédure collective. Une fois la date de cessation des paiements fixée, les juges peuvent ensuite déterminer la « période suspecte ». C’est la période qui sépare la date de cessation des paiements de la date du jugement d’ouverture. Elle ne peut, en principe, excéder 18 mois.
Au passage, les juges peuvent décider d’ouvrir une période d’observation avant de décider de la procédure à ouvrir. Ils nomment alors un mandataire judiciaire et un juge commissaire.
Certains actes passés par le dirigeant pendant la période suspecte peuvent être remis en cause. Sont notamment concernées les opérations effectuées au détriment de l’entreprise ou à l’avantage de certains créanciers : paiement de factures non arrivées à échéance, vente de biens à des conditions financières dérisoires, souscription de crédit…
Lorsque les juges estiment qu’un redressement paraît manifestement impossible, ils prononcent la liquidation judiciaire de l’entreprise. Ses actifs font l’objet d’une cession et les fonds récoltés servent à rembourser les créanciers. Si l’entreprise semble pouvoir être sauvée, les juges arrêtent un plan de redressement. Ce dernier prévoit les modalités de remboursement des dettes de l’entreprise.
Dépôt de bilan : les conséquences pour les parties prenantes
Pour l’entreprise en difficulté, les conséquences sont :
- La vente des actifs et le remboursement des dettes en cas de liquidation judiciaire, puis la radiation du registre national des entreprises (RNE),
- L’obligation de respecter le plan de redressement établi par les juges en cas de redressement judiciaire (poursuite de l’activité, calendrier de remboursement, etc.).
Le dépôt de bilan peut avoir de lourdes conséquences pour les associés de la société, selon sa forme juridique. En effet, dans certains statuts juridiques (comme la SNC par exemple), la responsabilité des associés n’a pas de limite. Ces derniers, qui doivent contribuer aux pertes, peuvent engager leur patrimoine personnel. Pour les autres, ils peuvent être mis à contribution s’ils ont commis des fautes, s’ils n’ont pas libéré le capital qu’ils se sont engagés à apporter ou s’ils ont donné des engagements personnels (comme une caution).
Les créanciers, pour leur part, perdent temporairement leur droit de poursuite. Ils doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) et ne peuvent pas engager de nouvelles actions en justice pour les récupérer. Ils doivent également respecter les dispositions prévues dans l’éventuel plan de redressement. Si les juges décident la liquidation judiciaire, les créanciers peuvent ne récupérer qu’une partie de leur créance, voire ne rien récupérer du tout.
