En matière d’approbation et de dépôt des comptes annuels, l’EURL présente quelques spécificités en comparaison avec les autres statuts juridiques. Par exemple, contrairement aux règles prévues pour la SAS, le délai d’approbation des comptes est de 6 mois. La société bénéficie d’allègement de ses formalités juridiques lorsque son gérant est l’associé unique. Pour le reste, la plupart des dispositions sont communes à toutes les formes juridiques de sociétés. Voici les informations à retenir à ce sujet.
Le délai d’approbation des comptes d’une EURL, par l’associé, est de 6 mois
Tout d’abord, et c’est une disposition importante, le pouvoir d’approuver les comptes annuels d’une EURL appartient obligatoirement et exclusivement à l’associé unique de la société. Les statuts d’une l’EURL ne peuvent, en aucun cas, confier cette prérogative à un autre organe, sous peine de nullité. En pratique, la plupart des règles applicables à la SARL (société à responsabilité limitée) valent également pour l’EURL(SARL à associé unique). Le délai d’approbation des comptes annuels en fait partie. Il est de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les formalités sont allégées lorsque l’associé unique est également gérant
Les formalités liées à l’approbation et au dépôt des comptes annuels sont, globalement, les mêmes pour une EURL que pour toutes les autres sociétés. Toutefois, il existe des mesures d’allégement lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant. Dans ce cas de figure, les documents juridiques annuels (comptes annuels, texte des projets de décision et éventuel rapport de gestion) ne doivent pas être communiqués par le gérant un mois avant la date d’approbation des comptes. De plus, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels au greffe, dûment signés, vaut approbation des comptes.
Une EURL peut bénéficier, sous conditions d’une dispense de rapport de gestion
Cette dispense n’est, depuis quelques années, plus spécifique à l’EURL mais commune à la plupart des formes juridiques de société. Les « petites » EURL, au sens économique, peuvent bénéficier d’une dispense d’établissement de leur rapport de gestion annuel. Pour cela, l’EURL doit répondre à des conditions de taille. Elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 15 000 000 € de chiffre d’affaires, 7 500 000 € de total de bilan, 50 salariés. Il existe des cas d’exclusion de la dispense, en raison de la nature de l’activité exercée par la société par exemple (et notamment les établissements de crédit).
Le dépôt des comptes au greffe doit avoir lieu sous un délai maximal de 2 mois
Après avoir fait approuver les comptes annuels de l’EURL par l’associé unique, le gérant doit obligatoirement les déposer au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt au greffe est obligatoire, quelle que soit la taille de la société. Il doit intervenir dans un délai maximal d’un mois en cas de dépôt au format papier au greffe. Ce délai est, en pratique, porté à deux mois en cas de dépôt dématérialisé. Il convient, dans ce cas, d’utiliser le portail du Guichet Unique géré par l’INPI. Le point de départ de ce délai court à partir de la date de l’approbation des comptes par l’associé unique.
Certaines EURL peuvent exiger la confidentialité de leurs comptes annuels
En principe, les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce font l’objet d’une publication. Cela signifie qu’ils sont rendus publics. Toutefois, certaines sociétés, en raison de leur taille, peuvent bénéficier d’une mesure de confidentialité. L’ampleur de celle-ci dépend de la taille de l’EURL. Les « micro » sociétés peuvent bénéficier d’une confidentialité totale (bilan, compte de résultat et annexe). Pour les « petites » sociétés, c’est uniquement le compte de résultat qui demeure confidentiel. Enfin, les « moyennes » sociétés peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
