Toutes les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de déclarer annuellement l’impôt à l’administation fiscale au moyen d’un formulaire spécial : le relevé de solde de l’IS. Désormais, la déclaration et le paiement de cet impôt s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée. Enfin, les entreprises ont une échéance pour réaliser cette formalité fiscale, qui va dépendre de la date de clôture de leur exercice comptable.
Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration et du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- La formalité de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés
- Comment télédéclarer et télépayer l’impôt sur les sociétés ?
- Faut-il déclarer et payer des acomptes d’impôt sur les sociétés ?
La formalité de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés doivent s’effectuer par voie dématérialisée obligatoirement. Le dépôt en format papier n’est plus possible. Cet impôt est déclaré à l’administration au moyen du formulaire suivant : le relevé de solde n°2572.
Ce formulaire permet d’indiquer à l’administration fiscale, au titre d’un exercice :
- soit un solde d’IS et de contributions assimilées à payer ;
- soit un montant d’excédent d’IS et de contributions assimilées, dont le remboursement est demandé par l’entreprise.
Lorsque l’entreprise paie des acomptes d’impôt sur les sociétés, c’est également sur ce document qu’il conviendra de les imputer sur le montant global de l’impôt dû au titre de l’exercice.
La date limite de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés dépend de la date de clôture de l’exercice :
- Lorsque la date de clôture de l’exercice clos est le 31 décembre : la formalité doit être effectuée, au plus tard, pour le 15 mai de l’année suivante.
- Lorsque la date de clôture de l’exercice clos n’est pas le 31 décembre : la formalité doit être effectuée, au plus tard, pour le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
Comment télédéclarer et télépayer l’impôt sur les sociétés ?
Pour procéder à la télédéclaration et au télépaiement de l’impôt sur les sociétés, vous disposez de deux solutions : soit vous vous chargez vous-même des démarches fiscales, soit vous déléguez la gestion de vos déclarations fiscales à votre expert-comptable.
Lorsqu’une entreprise gère en interne les formalités fiscales, elle va devoir disposer d’un logiciel ou d’une application qui va lui permettre d’effectuer une déclaration en ligne. En France, toutes les entreprises ont la possibilité d’ouvrir un compte professionnel gratuitement sur le service impôts.gouv.fr. Ensuite, il sera possible d’adhérer à tous les services nécessaires pour l’entreprise, dont fait partie la déclaration et le paiement de l’IS.
Les entreprises qui délèguent à un expert-comptable la gestion de leur comptabilité peuvent demander au cabinet de se charger directement des formalités déclaratives. Ainsi, le chef d’entreprise n’a aucune démarche à réaliser de son côté. Le montant de l’impôt sera, quant à lui, prélevé directement sans intervention nécessaire.
Faut-il déclarer et payer des acomptes d’impôt sur les sociétés ?
Les acomptes d’impôt sur les sociétés, au nombre de quatre sur un exercice, ne concernent pas toutes les entreprises soumises à cet impôt. Seules les entreprises qui sont redevables, sur leur dernier exercice clos, d’un impôt sur les sociétés supérieur à un montant de 3000 euros, sont concernées par les acomptes. Dans une telle situation, l’entreprise est donc redevable de quatres acomptes d’IS à verser aux échéances suivantes : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. La date du premier acompte à payer dépend de la date de clôture de l’exercice. Par exemple :
- Pour une entreprise qui clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année, le premier acompte correspond à celui du 15 mars, et le dernier à celui du 15 décembre.
- Pour une entreprise qui clôture ses comptes le 30 juin de chaque année, le premier acompte correspond à celui du 15 septembre, et le dernier à celui du 15 juin.
Pour payer un acompte d’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de compléter le relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Les acomptes trimestriels seront ensuite déduits du montant total de l’impôt sur les sociétés à payer au titre de l’exercice en question. Il conviendra donc de les reprendre sur le relevé de solde d’IS.