Gestion de la fiscalité de l’entreprise

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Imposition des bénéfices de l’entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Les bénéfices réalisés par une entreprise peuvent être imposés de différentes manières : imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), imposition à l’impôt sur le revenu (IR) sous un régime réel d’imposition, imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au régime micro-entreprise. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une entreprise dépendent de son activité, de sa forme juridique et, pour l’accès au régime micro-entreprise, de son chiffre d’affaires annuel. Nous vous présentons ci-dessous quels sont les différents systèmes d’imposition des bénéfices existants puis quelles sont les possibilités pour une entreprise en fonction de son activité et de sa forme juridique. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une entreprise L’imposition des bénéfices en fonction de l’activité L’imposition des bénéfices en fonction de la […]

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA

Certains chefs d’entreprises peuvent bénéficier d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu lorsqu’ils exposent des dépenses pour la tenue de leur comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Nous vous expliquons le fonctionnement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA : Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ? Comment est calculée la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ? Comment demander la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ? Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et frais […]

La réduction d’impôt IR-PME dite « madelin »

La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt « madelin », est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME. Ce dossier vous informe sur tout ce qu’il faut savoir à propos de la réduction d’impôt IR-PME, ou réduction « madelin » : La réduction d’impôt IR-PME, qu’est-ce que c’est ? Quels sont les versements éligibles à la réduction d’impôt IR-PME ? Comment est calculée la réduction d’impôt IR-PME ? Comment faire pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME ? La réduction d’impôt IR-PME, qu’est-ce que c’est ? La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt madelin, est un dispositif fiscal permettant […]

BNC (bénéfices non commerciaux) : imposition et déclarations fiscales

Les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent produire chaque année une déclaration fiscale afin de transmettre leur résultat à l’administration. Également, ils sont tenus de reporter le montant de leurs revenus non commerciaux sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les modalités d’imposition et sur les déclarations fiscales des professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Les déclarations fiscales pour les bénéfices non commerciaux (BNC) L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Le professionnel imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux relève, en fonction du montant de ses recettes annuelles, du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC) […]

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et vous explique comment choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le montant dû au titre du prélèvement est précompté à la source […]

Les conséquences fiscales du changement d’objet social

En principe, le changement d’objet social d’une entreprise entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité lorsqu’il consiste en un changement d’activité réelle. Ce changement donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et de toutes les plus-values non encore imposées, et la perte des déficits non encore reportés. Toutefois, un mécanisme d’atténuation fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate de plusieurs profits. Quelques rappels concernant le changement d’objet social L’objet social d’une société est déterminé dans ses statuts, il s’agit d’une mention obligatoire. Lors de l’établissement des statuts, la rédaction de la clause relative à l’objet social doit être effectuée avec beaucoup de précautions. Tout changement d’objet social implique une décision collective des associés. Lorsque le changement est adopté, des formalités doivent […]

Consultants indépendants : comment gérer votre TVA ?

Dans le cadre de la gestion administrative de votre activité de consultant indépendant, vous allez devoir déclarer et payer votre TVA dès lors que vous êtes assujetti à la taxe. Nous vous expliquons dans cette publication comment gérer votre TVA en fonction de votre régime d’imposition : quand faut-il déclarer et payer la TVA ? Comment faire vos déclarations ? Quels sont les montants à reporter sur vos déclarations de TVA ? Les consultants indépendants en franchise en base de TVA Les consultants indépendants qui sont au régime de la franchise en base de TVA n’ont pas d’obligations particulières à gérer. Si vous êtes sous ce régime d’imposition, vous devez facturer vos clients sans appliquer de TVA sur le montant […]

Les cadeaux d’affaires aux clients : TVA, déductibilité et déclaration

Les cadeaux d’affaires constituent une pratique courante pour les entreprises dans le cadre des relations commerciales avec les clients. Ces cadeaux d’affaires font l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Le chef d’entreprise doit être vigilant dans l’utilisation des cadeaux d’affaires avec ses clients car l’administration fiscale ne manquera pas de redresser l’entreprise en cas de non-respect de la législation applicable. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles fiscales à respecter en matière de cadeaux d’affaires et sur les formalités liées à cette pratique, afin que vous puissiez effectuer des cadeaux d’affaires en parfaite conformité avec la législation. Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux d’affaires ? En principe, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur les […]

TVA sur les prestations de services : ce qu’il faut savoir

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services. A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services La TVA collectée […]

Gérer une micro-entreprise : les points essentiels

Même si la gestion d’une micro-entreprise est ultra-simplifiée, le chef d’entreprise doit tout de même respecter plusieurs obligations pour gérer correctement sa micro-entreprise : établissement des factures clients, tenue du livre des recettes et d’un registre des achats, déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, et report du montant total des recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Gérer une micro-entreprise : la facturation des clients Pour chaque facturation d’une vente ou d’une prestation de services, le micro-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire (une facture remise au client et une facture conservée par le chef d’entreprise). La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires requises : l’identité du professionnel et du client, le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, […]

Comment facturer et déclarer la TVA collectée sur les encaissements ?

Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par rapport à la taxe. Elle est tout d’abord tenue d’appliquer la TVA sur les montants facturés aux clients en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures, et dans le respect des taux applicables. Ensuite, la TVA collectée doit être reversée à l’Etat dès lors qu’elle devient exigible. Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles à respecter pour gérer correctement la facturation et la déclaration de la TVA collectée exigible d’après les encaissements. Rappel préalable au sujet de la TVA collectée sur les encaissements Il y a deux principaux systèmes d’exigibilité de la TVA collectée : La TVA collectée qui est exigible d’après les débits, dont la date d’exigibilité […]

La fiscalité des dividendes versés sur un plan d’épargne en actions

Les dividendes versés aux associés ou aux actionnaires personnes physiques d’une société constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsque les dividendes proviennent de titres placés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ils sont versés sur le compte dédié au plan sans être soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Ensuite, en fonction de la durée de conservation du PEA (plus ou moins de 5 ans), une exonération totale d’impôt sur le revenu peut être obtenue. Le traitement fiscal des dividendes versés sur un PEA Les dividendes provenant des titres placés sur un PEA sont versés directement sur le compte dédié du plan, où ils pourront […]

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été mis en place pour les organismes sans but lucratif qui ne bénéficient pas de CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi). Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires vise à assurer la compétitivité de ces organismes qui n’entrent pas dans le champ d’application du CICE. Nous vous expliquons quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, comment il est calculé et comment la créance qui en résulte peut être utilisée. Depuis 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ? Le crédit d’impôt de […]

Le régime micro-foncier : comment ça marche ?

Les propriétaires dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros bénéficient du régime micro-foncier pour le calcul de leur revenu foncier imposable, sauf option pour le régime réel d’imposition ou cas d’exclusion du régime micro-foncier. Au régime micro-foncier, le revenu foncier imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus bruts fonciers annuels. Ainsi, le propriétaire est imposé sur 70% du montant des recettes qu’il encaisse. Micro-foncier : qui peut en bénéficier ? Les propriétaires qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier sont ceux : dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €, qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition, et qui ne sont pas visés par un cas […]

Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Le régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise. Rappel des seuils du régime micro-entreprise Pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et 2025, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture […]

Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter. Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement : tenir un livre-journal des recettes, et, […]

Comment changer de régime de TVA ?

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit […]

Le guide du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

Ce guide vous informe sur le fonctionnement du CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, à travers une série de questions – réponses portant sur les thèmes suivants : L’éligibilité au CICE Le calcul du CICE La déclaration du CICE L’utilisation au CICE Le préfinancement du CICE Dans tous les cas, pour sécuriser votre démarche, nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable sur toutes les questions concernant le CICE. Questions – réponses sur l’éligibilité au CICE Des règles précises sont prévues pour le CICE. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier et il ne peut pas porter sur toutes les rémunérations versées. Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ? Les micro-entreprises ne peuvent […]

Quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une EIRL à l’IR ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Nous vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option. Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ? Les entreprises qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sont : Les EIRL dont les bénéfices sont directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur, Les EURL qui relèvent du régime des sociétés de personnes, Les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles qui relèvent du […]

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet au professionnel libéral de bénéficier d’un régime simplifié pour la gestion de ses cotisations sociales, pour la gestion de sa fiscalité et pour la gestion de sa comptabilité. Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse sur la gestion des cotisations sociales, de la fiscalité et de la comptabilité applicable au professionnel libéral au régime micro-entreprise. Les cotisations sociales du professionnel libéral au régime micro Le professionnel libéral indépendant ayant opté pour le régime micro-entreprise paie des cotisations sociales calculées forfaitairement sur le montant des recettes encaissées qu’il déclare. Le taux forfaitaire appliqué au montant des recettes s’élève à 22,20% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (22% avant le 1er juillet 2021). Lorsque le […]

La fiscalité applicable aux chauffeurs VTC

Comme tout professionnel indépendant, le chauffeur VTC est assujetti à plusieurs impôts et taxes dans le cadre de son activité professionnelle. Le chauffeur VTC doit donc s’informer, dès le lancement de son activité, sur la fiscalité qui lui sera applicable et faire le point à ce sujet avec son expert-comptable. Ce dossier vous propose une étude de la fiscalité applicable aux chauffeurs VTC portant sur les principaux impôts et taxes pouvant les concerner : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), l’imposition des bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Chauffeurs VTC : La TVA à facturer aux clients En matière de TVA collectée, le chauffeur VTC doit appliquer les règles suivantes : Lorsqu’il propose […]

Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant

Le barème des frais de carburant sert à évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant consommé lors des déplacements professionnels effectués pour les besoins de l’entreprise. Ce barème est actualisé chaque année par l’administration. Nous vous indiquons quelles sont les personnes qui peuvent recourir au barème des frais de carburant puis vous présentons les barèmes de frais de carburant applicables afin que vous puissiez calculer vos indemnités. L’utilisation du barème des frais de carburant Le barème des frais de carburant ne peut être utilisé que dans certains cas limités. Il sert à évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant consommé lors des déplacements professionnels. Ce barème est surtout utilisé pour les véhicules à usage mixte. Voici les personnes pouvant utiliser […]

Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

La récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur […]

Le report en arrière des déficits (carry-back)

Le report en arrière des déficits, ou carry-back, permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du report en arrière des déficits (carry-back), dispositif fiscal uniquement possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Une étude globale sur le traitement des déficits est proposé ici : la gestion des déficits de l’entreprise. Le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back) Le report en arrière des déficits, mécanisme possible uniquement pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le […]

Le régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)

Le régime micro-bénéfice agricole (BA) est un régime fiscal applicable aux exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur les trois dernières années ne dépassent pas 91 900 euros. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole : Quelles sont les activités éligibles ? Quels sont les seuils de recettes du régime micro-bénéfice agricole ? Comment fonctionne le régime micro-bénéfice agricole d’un point de vue fiscal, déclaratif et comptable ? Quelles sont les activités éligible au régime micro-bénéfice agricole ? Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles et peuvent donc bénéficier du régime micro-bénéfice agricole : L’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; L’élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; La vente de produits tous terrains propres […]


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