Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue l’une des options à disposition des entrepreneurs pour l’imposition de leurs bénéfices professionnels. Tout au long de la vie de son entreprise, un entrepreneur dispose de plus ou moins de possibilités, en fonction de sa forme juridique et des options déjà exercées, pour sortir de son régime fiscal actuel afin de s’orienter vers un autre système d’imposition des bénéfices.
Le Coin des entrepreneurs vous fournit toutes les informations nécessaires au sujet de la sortie du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Les entreprises qui ont la possibilité de sortir du régime de l’IS
- Le cas de l’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de l’IS
- Les conditions à remplir pour sortir du régime de l’IS
- Les formalités à réaliser pour sortir du régime de l’IS
- Les conséquences de la sortie du régime de l’IS
Les entreprises qui ont la possibilité de sortir du régime de l’IS
Les entreprises qui ont la possibilité de relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui peuvent ensuite opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU (SAS à un seul associé).
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris les EURL (SARL à un seul associé).
- Les sociétés anonymes (SA).
La sortie du régime de l’IS place automatiquement l’entreprise sous le régime dit des sociétés de personnes (régime d’imposition à travers lequel ce sont les associés de la société qui supportent directement l’imposition des bénéfices en proportion de leurs droits).
Le cas de l’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de l’IS
Une entreprise individuelle qui relève d’un régime réel d’imposition, peut opter pour le régime de l’IS en demandant son assimilation à une EURL ou à une EARL (si son activité est de nature agricole), dont l’entrepreneur individuel sera le gérant associé unique.
Cette option est irrévocable et emporte, de plein droit, option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sans création d’une société. Ainsi, l’entrepreneur individuel ne pourra pas sortir du régime de l’IS ultérieurement.
Les conditions à remplir pour sortir du régime de l’IS
Pour pouvoir opter pour le régime des sociétés de personnes, l’entreprise concernée doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle doit avoir une activité principale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence.
- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
- Le capital et les droits de vote doivent être détenus majoritairement par des personnes physiques, et au moins à hauteur de 34 % par ses dirigeants.
Les formalités à réaliser pour sortir du régime de l’IS
L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises auquel l’entreprise est rattachée dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.
Les conséquences de la sortie du régime de l’IS
Comme nous l’avons évoqué précédemment, la sortie du régime de l’IS place automatiquement l’entreprise sous le régime dit des sociétés de personnes. Cela entraîne les conséquences suivantes au niveau de l’entreprise et de ses associés :
- L’entreprise ne supportera plus personnellement l’impôt sur les bénéfices.
- Chaque associé sera redevable, personnellement, de l’impôt sur les bénéfices, sur la quote-part qui lui revient en proportion de ses droits.
- L’imposition de la quote-part de chaque associé s’effectue en fonction des modalités d’imposition propre à ce dernier. Un associé personne physique sera donc imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Lorsqu’un associé occupe également des fonctions de dirigeant, et qu’il est affilié à la sécurité sociale des indépendants, ses cotisations sociales seront calculées sur la quote-part des bénéfices qui lui revient. Ses rémunérations ne sont pas déductibles pour le calcul de sa quote-part.
