Le régime de l’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition applicable aux entreprises installées en France. Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent désormais relever de ce régime d’imposition. Ce dossier aborde plusieurs points importants pour vous aider à comprendre le fonctionnement du régime de l’impôt sur les sociétés.
- Quelles sont les entreprises qui peuvent être à l’impôt sur les sociétés ?
- Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
- Comment est payé l’impôt sur les sociétés ?
- En quoi l’impôt sur les sociétés est un régime différent des autres ?
- Comment sont calculées les cotisations sociales sous ce régime fiscal ?
Quelles sont les entreprises qui peuvent être à l’impôt sur les sociétés ?
Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent relever du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés : les entreprises individuelles, les SARL et les EURL, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…) et les sociétés civiles.
Dans certaines sociétés, comme les sociétés par actions par exemple, l’impôt sur les sociétés est le régime qui s’applique par défaut au niveau des bénéfices. Dans d’autres structures, comme les entreprises individuelles et les sociétés civiles, une option sera nécessaire pour être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés.
Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le montant du bénéfice fiscal de l’entreprise. Ce bénéfice est calculé réellement, en déduisant la totalité des dépenses déductibles du montant total des produits imposables de la période.
La déclaration de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie dématérialisée obligatoirement, au moyen du formulaire suivant : le relevé de solde n°2572. La date limite de télédéclaration de l’impôt sur les sociétés dépend de la date de clôture de l’exercice :
- Lorsque la date de clôture de l’exercice clos n’est pas le 31 décembre : la formalité doit être effectuée, au plus tard, pour le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
- Lorsque la date de clôture de l’exercice clos est le 31 décembre : la formalité doit être effectuée, au plus tard, pour le 15 mai de l’année suivante.
Comment est payé l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est payé en même temps que le dépôt de la déclaration de l’impôt. Le télépaiement est obligatoire.
Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés dépasse 3000 euros par an, l’entreprise sera redevable d’acomptes. Les acomptes d’impôt sur les sociétés, au nombre de quatre sur un exercice, sont à verser aux échéances suivantes : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.
En quoi l’impôt sur les sociétés est un régime différent des autres ?
La première particularité du régime de l’impôt sur les sociétés est qu’il fait supporter l’imposition des bénéfices directement sur l’entreprise concernée. L’entrepreneur, ou les associés (dans le cadre d’une société), ne seront pas tenus de supporter personnellement l’imposition des bénéfices. Ces derniers disposent donc d’une meilleure maîtrise de leur base d’imposition personnelle à l’impôt sur le revenu, car seuls leurs revenus réellement perçus seront imposables (les rémunérations et les dividendes).
Ensuite, au régime de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur ou le dirigeant va pouvoir déduire le montant de sa rémunération pour le calcul du bénéfice fiscal imposable. Il s’agit du seul régime d’imposition qui offre cette faculté.
Enfin, l’impôt sur les sociétés est un impôt qui est calculé à un taux fixe (qui s’élève actuellement à 25 %). Aucun barème proportionnel n’existe, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu.
Comment sont calculées les cotisations sociales sous ce régime fiscal ?
Au régime de l’impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales du chef d’entreprise va dépendre de son régime de sécurité sociale :
- Lorsque l’entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale (lorsqu’il est président de SASU par exemple), ses cotisations sociales sont calculées sur le montant de ses rémunérations brutes.
- Lorsque l’entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants, ses cotisations sociales sont calculées sur le montant de ses rémunérations nettes, ainsi que sur une partie de ses dividendes.