Il existe, pour bénéficier du régime micro-entreprise, des seuils à ne pas dépasser. Ces derniers font l’objet de revalorisations triennales. La dernière, actée par la Loi de Finances pour 2026, entre en vigueur pour la période 2026 à 2028. Certains seuils relatifs à la TVA font également l’objet d’une actualisation. Voici les nouveaux seuils applicables aux micro-entrepreneurs pour les années 2026, 2027 et 2028.
Revalorisation des seuils du régime micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028
Les seuils d’application des régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BNC doivent être, en principe, revalorisés tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La précédente revalorisation concernait la période 2023, 2024 et 2025. De nouveaux seuils entrent en vigueur pour 2026, 2027 et 2028.
Seuils d’application du régime micro-BIC
Le régime micro-BIC (BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux ») concerne toutes les activités commerciales et artisanales. Il peut s’agir de négoce (achat/revente) et/ou de prestations de services. Les activités de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place entrent également dans cette catégorie, ainsi que les fournitures de logement.
Voici les seuils applicables pour 2026, 2027 et 2028 pour le micro-BIC :
- 203 100 euros (contre 188 700 euros précédemment) pour les activités d’achat-revente, et de fourniture logement,
- 83 600 euros (contre 77 700 euros précédemment) pour les prestations de services commerciales,
- 15 000 euros (seuil inchangé) pour les locations de meublés de tourisme non-classés.
Seuils d’application du régime micro-BNC
Le régime micro-BNC (BNC pour « bénéfices non-commerciaux ») vise essentiellement les activités non-commerciales, c’est-à-dire les professions libérales. On l’appelle également le régime déclaratif spécial. Ce dernier n’a qu’un seul seuil.
Le seuil d’application du régime micro-BNC pour les années 2026, 2027 et 2028 est de 83 600 euros (contre 77 700 euros précédemment).
Seuils d’application du régime micro-BA
Le seuil micro-BA (BA pour « bénéfices agricoles ») s’applique, comme son nom l’indique, à toutes les activités agricoles.
Il était de 120 000 euros pour 2024 et 2025. Il sera de 129 200 euros pour les années 2026, 2027 et 2028. Un seuil spécifique s’applique pour les GAEC.
Micro-entreprise : revalorisation des seuils de TVA pour 2026, 2027 et 2028
Franchise en base de TVA : pas de changement de seuils
Les seuils de base permettant de bénéficier de la franchise de TVA en 2026 sont les mêmes que ceux en vigueur en 2025 ; à savoir :
- 85 000 euros pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 37 500 euros pour les prestations de services commerciales, libérales et les activités artisanales ;
- 50 000 euros pour les activités d’avocats, d’artistes-interprètes et certains droits d’auteur.
Les seuils dits « majorés », dont le franchissement déclenche la soumission à la TVA dès le jour du dépassement restent respectivement fixés à 93 500 euros, 41 250 euros et 55 000 euros.
Remarque : la réforme de la franchise en base de TVA, avec l’instauration d’un seuil unique de 25 000 euros, a été définitivement abandonnée.
Régimes réels d’imposition : nouveaux seuils pour 2026
Les régimes réels d’imposition comprennent le régime simplifié (RSI) et le régime normal (RN). Le régime simplifié se caractérise par le versement de deux acomptes semestriels calculés sur des bases provisoires (payés en juillet et en décembre de chaque année) et par une régularisation annuelle (calculée en fonction de la TVA réellement due, sous déduction des acomptes, et déclarée en mai de l’année suivante). Le régime du réel normal, quant à lui, impose à l’entreprise de déclarer la TVA qu’elle doit réellement chaque mois.
Ainsi, les seuils limite d’application du RSI passe de :
- 840 000 euros à 945 000 euros pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement,
- 254 000 euros à 286 000 euros pour toutes les autres activités (essentiellement des prestations de services).
En pratique, un micro-entrepreneur ne peut dépasser ses seuils, compte tenu des limites auxquelles il est soumis dans le cadre du régime micro-entreprise. Toutefois, il peut opter volontairement pour un régime normal d’imposition. Pour en savoir plus : les différents régimes de TVA en micro-entreprise.
Rappel : nouveau régime d’imposition à la TVA dès 2027
Un nouveau régime simplifié d’imposition à la TVA va voir le jour au 1er janvier 2027 : le régime déclaratif trimestriel. Son principe est le suivant : la micro-entreprise calcule la TVA qu’elle doit réellement reverser au Trésor Public tous les trimestres (ou déclare son éventuel crédit). Le chef d’entreprise peut toutefois opter pour une périodicité mensuelle. Le seuil d’application du régime déclaratif trimestriel est de 1 000 000 euros.
La micro-entreprise sera donc obligatoirement éligible, sauf si elle opte pour la périodicité mensuelle.
