L’impôt sur les sociétés (IS)

Le régime de l’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition applicable aux entreprises installées en France. Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent désormais relever de ce régime d’imposition. Ce dossier aborde plusieurs points importants pour vous aider à comprendre le fonctionnement du régime de l’impôt sur les sociétés. Quelles sont les entreprises qui peuvent être à l’impôt sur les sociétés ? Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent relever du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés : les entreprises individuelles, les SARL et les EURL, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…) et les sociétés civiles. Dans certaines sociétés, comme les sociétés par actions par exemple, l’impôt sur les sociétés est le régime qui s’applique par défaut au niveau […]

Toutes les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de déclarer annuellement l’impôt à l’administation fiscale au moyen d’un formulaire spécial : le relevé de solde de l’IS. Désormais, la déclaration et le paiement de cet impôt s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée. Enfin, les entreprises ont une échéance pour réaliser cette formalité fiscale, qui va dépendre de la date de clôture de leur exercice comptable. Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration et du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) : La formalité de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés doivent s’effectuer par voie dématérialisée obligatoirement. Le dépôt […]

Contacter un comptable Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des sociétés qui ne comptent qu’un seul associé unique. Au moment de leur création, l’associé unique va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices qui va s’appliquer au niveau de la société. Dans les SASU, deux régimes d’imposition sont possibles : le régime de l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU à l’impôt sur les sociétés (IS). Rappels sur la fiscalité applicable aux SASU Les SASU peuvent relever de deux régimes d’imposition au niveau des bénéfices. L’associé unique doit effectuer son choix au moment de la création de sa société. Le choix du régime d’imposition des bénéfices […]

Contacter un comptable L’impôt sur les sociétés est un impôt qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Ce régime d’imposition n’est pas le seul existant pour les bénéfices professionnels, mais il est majoritairement appliqué dans la plupart des sociétés commerciales. Le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option aux EURL. Il s’applique même de plein droit lorsque l’associé unique est une personne morale. Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ? Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés vont dépendre du moment de cette dernière. Au moment de la création de l’EURL, l’option […]

Contacter un comptable L’impôt sur les sociétés (IS en abrégé) est l’un régime d’imposition des bénéfices professionnelles qui s’applique aux entreprises françaises. Il présente la caractéristique de faire peser l’imposition des résultats fiscaux directement au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur (en entreprise individuelle) ou les associés (dans les sociétés) ne sont donc pas imposés sur les bénéfices de leur structure. Ce dossier vous informe au sujet des principales règles à connaître sur le régime de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés En France, toutes les formes juridiques d’entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale ont la possibilité d’être soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Pour certains types d’entreprise, il s’agit du […]

Contacter un comptable L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices professionnels réalisés par les entreprises en France. Aujourd’hui, tous les types d’entreprise peuvent se placer sous ce régime d’imposition. Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés : Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les avantages de l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés ? Comment les entreprises paient l’impôt sur les sociétés ? Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? Toutes les entreprises commerciales peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, ce régime […]

Contacter un comptable Les entreprises disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des changements sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici 10 questions réponses sur l’impôt sur les sociétés. Qui peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ? Depuis l’entrée en vigueur du plan indépendant en 2022, toutes les formes juridiques d’entreprise ont aujourd’hui la possibilité de relever du […]

Contacter un comptable L’IS est un impôt sur les bénéfices que doivent payer toutes les entreprises qui y sont soumises, ou qui y ont opté. Des règles spécifiques encadrent le fonctionnement de cet impôt, en particulier lors de l’année de création de l’entreprise. Faut-il payer des acomptes au cours de la première année d’activité ? Comment calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de celle-ci ? Quel est le calendrier à respecter ? Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair à ce sujet. L’impôt sur les sociétés (IS) : rappels utiles L’impôt sur les sociétés (IS) est, comme son nom l’indique, un impôt qui concerne les sociétés uniquement (SARL, SAS, SA, SASU, EURL…). Toutefois, […]

Contacter un comptable L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. La catégorie précise qui s’applique dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Cela dit, ce statut ne permet actuellement d’opter pour l’autre mode d’imposition des bénéfices qu’est l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les règles pourraient changer dès 2022. Le Plan Indépendants prévoit, en effet, de créer un statut unique d’entrepreneur individuel, comprenant un système d’option pour l’IS. Voici ce qu’il faut retenir. Actuellement, l’entreprise individuelle ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés Une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu Contrairement à la société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas : elle ne […]

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back). Ce dossier vous explique comment fonctionne le report des déficits fiscaux (report en avant et report en arrière) dans les entreprises à l’IS.  Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en avant est le régime de droit commun applicable au niveau des déficits enregistrés par […]

Contacter un comptableLes bénéfices réalisés par une entreprise peuvent être imposés de différentes manières : imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), imposition à l’impôt sur le revenu (IR) sous un régime réel d’imposition, imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au régime micro-entreprise. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une entreprise dépendent de son activité, de sa forme juridique et, pour l’accès au régime micro-entreprise, de son chiffre d’affaires annuel. Nous vous présentons ci-dessous quels sont les différents systèmes d’imposition des bénéfices existants puis quelles sont les possibilités pour une entreprise en fonction de son activité et de sa forme juridique. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une entreprise L’imposition des bénéfices en fonction de l’activité L’imposition des bénéfices en fonction […]

Contacter un comptableLes professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent produire chaque année une déclaration fiscale afin de transmettre leur résultat à l’administration. Également, ils sont tenus de reporter le montant de leurs revenus non commerciaux sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les modalités d’imposition et sur les déclarations fiscales des professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Les déclarations fiscales pour les bénéfices non commerciaux (BNC) L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Le professionnel imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux relève, en fonction du montant de ses recettes annuelles, du régime fiscal de la […]

Contacter un comptableLes cadeaux d’affaires constituent une pratique courante pour les entreprises dans le cadre des relations commerciales avec les clients. Ces cadeaux d’affaires font l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Le chef d’entreprise doit être vigilant dans l’utilisation des cadeaux d’affaires avec ses clients car l’administration fiscale ne manquera pas de redresser l’entreprise en cas de non-respect de la législation applicable. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles fiscales à respecter en matière de cadeaux d’affaires et sur les formalités liées à cette pratique, afin que vous puissiez effectuer des cadeaux d’affaires en parfaite conformité avec la législation. Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux d’affaires ? En principe, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA […]

Contacter un comptableL’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce changement de régime fiscal place l’entreprise dans un système d’imposition totalement différent, où elle devra s’acquitter directement de l’impôt. Dans ce dossier, nous vous rappelons brièvement le fonctionnement du régime de l’impôt sur les sociétés, puis vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option fiscale. Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ? L’impôt sur les sociétés est une régime d’imposition des bénéfices qui s’applique sur les bénéfices professionnels de […]

Contacter un comptableLe report en arrière des déficits, ou carry-back, permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du report en arrière des déficits (carry-back), dispositif fiscal uniquement possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Une étude globale sur le traitement des déficits est proposé ici : la gestion des déficits de l’entreprise. Le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back) Le report en arrière des déficits, mécanisme possible uniquement pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice […]

Contacter un comptableLorsqu’une entreprise réalise un déficit à la clôture d’un exercice comptable, la gestion de ce celui-ci dépend du régime d’imposition de l’entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de gestion des déficits professionnels, en fonction du régime d’imposition de l’entreprise : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) et IS (Impôt sur les Sociétés). La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BIC Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième […]

Contacter un comptableA l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise doit déterminer le montant de son résultat fiscal et le transmettre à l’administration. Les charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité ne sont pas forcément toutes déductibles du résultat fiscal, certaines peuvent donc y être réintégrées. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les conditions de déduction des dépenses ainsi qu’une liste des principales dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Rappels des règles de déductibilité des dépenses Pour qu’une dépense puisse être admise en déduction du résultat fiscal, il faut qu’elle : soit exposée dans l’intérêt de l’entreprise, se traduise par une diminution de l’actif net de l’entreprise, soit justifiée par une facture ou un autre document en […]

Contacter un comptableLes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés procèdent chaque année à la liquidation de cet impôt calculé sur la base de leur résultat fiscal. En cas de bénéfice important, l’impôt sur les sociétés peut être élevé étant donné qu’il atteint un tiers du bénéfice fiscal de l’entreprise. Plusieurs astuces peuvent permettre de réduire l’impôt sur les sociétés à payer par l’entreprise, notamment par la création de nouvelles charges utiles et l’utilisation de dispositifs fiscaux avantageux. Comme nous le verrons également, l’expert-comptable a un rôle majeur pour aider l’entrepreneur à réduire l’impôt sur les sociétés dans le respect de la législation. Enfin, il est nécessaire de rappeler que tout crédit d’impôt ou déduction supplémentaire, dans le but de réduire l’impôt sur les […]

Contacter un comptableA l’occasion du lancement d’une nouvelle activité, l’entrepreneur doit sélectionner ses options fiscales sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire P0 ou formulaire m0 suivant les cas). Le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes d’imposition et il doit commencer par sélectionner la catégorie dont relève son activité, à savoir les BIC ou les BNC. Comment faire la distinction entre les BIC et les BNC ? Pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée, le principe est simple : l’entreprise relève de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux. Lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel, les activités suivants sont assimilées à des activités commerciales (et donc imposables dans la catégorie des […]

Contacter un comptableLes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sont tenues de déposer chaque année une liasse fiscale auprès du service des impôts dont elles relèvent. Le contenu de la liasse fiscale d’une entreprise dépend de son régime fiscal (IS ou IR) et de son régime d’imposition (régime réel simplifié, régime réel normal ou déclaration contrôlée pour les BNC). Cette publication vous explique ce qu’est une liasse fiscale, quel est son contenu suivant le régime fiscal de l’entreprise, puis comment l’établir et l’envoyer à l’administration fiscale. Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux fiscaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice. Le contenu de la liasse fiscale […]

Contacter un comptableLes bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, constituent une composante des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des bénéfices issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes. Vous retrouverez dans ce dossier les principales règles applicables au niveau des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’est-ce qu’un bénéfice industriel et commercial (BIC) ? Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes, et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Précision : les sociétés de personnes sont des sociétés fiscalement transparentes, c’est-à-dire dont les associés supportent personnellement l’imposition des bénéfices. Dans une société de personnes, […]

Contacter un comptableA compter du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour les trajets domicile – lieu de travail pourront bénéficier d’un réduction d’impôt sur le sociétés. La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo aux salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail est prévu par l’article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015. Un décret d’application doit encore être publié. En parallèle, une indemnité kilométrique vélo est également mise en place pour les salariés utilisant leur propre vélo. Plus d’infos : les frais kilométriques Les entreprises concernées par la réduction d’IS plan vélo Seules les entreprises soumises à […]