Le projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit de créer une nouvelle taxe : la taxe sur les holdings patrimoniaux. Elle s’appliquerait aux sociétés qui disposent d’un patrimoine d’au moins 5 millions d’euros et qui perçoivent des revenus passifs importants. Son taux serait de 2 %. Elle frapperait non seulement les sociétés françaises, mais également certaines sociétés étrangères. Voici toutes les informations à retenir au sujet de la nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales.
Taxe sur les holdings patrimoniaux : Quelles sont les entreprises concernées ?
Comme son nom l’indique, la taxe sur les holdings patrimoniaux vise les sociétés mères qui détiennent des participations dans diverses entités et qui perçoivent, de façon passive, d’importants revenus. Cette taxe concerne aussi bien les sociétés qui ont leur siège social en France que celles qui sont à l’étranger.
Voici les conditions à remplir pour qu’une société devienne assujettie à la taxe sur les holdings patrimoniaux :
- La société holding relève de l’impôt sur les sociétés (IS),
- Elle dispose d’un patrimoine brut d’au moins 5 millions d’euros (valeur vénale des actifs),
- Elle perçoit des revenus passifs pour au moins 50 % de ses produits d’exploitation/financiers,
- Elle est détenue, pour 33,33 % au moins, par un particulier (ou ce dernier y exerce, en fait, le pouvoir de décision)
- Elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une autre société redevable de la taxe sur les holdings.
Ces conditions appellent les précisions suivantes :
- La taxe sur les holdings patrimoniaux s’applique également aux sociétés ayant leur siège hors de France mais qui répondent aux conditions ci-dessus, dans la mesure où au moins l’un des associés aurait son domicile fiscal personnel en France.
- Pour l’appréciation des droits de vote (33,33 %), il convient également de tenir compte des titres détenus par le cercle familial : conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, ascendants, descendants, et frères et sœurs.
- Les revenus passifs comprennent les dividendes, les intérêts, produits des obligations, créances, dépôts et cautionnement, les loyers, les produits de droits d’auteur, et certaines redevances de cession ou de concession.
Assiette, taux et calcul de la taxe sur les holdings patrimoniaux
L’assiette de la taxe comprend le patrimoine non-professionnel, valorisé à sa valeur vénale. On y retrouve les biens meubles et immeubles, ainsi que les droits qui portent sur ces biens. Par exception, les biens affectés à une activité professionnelle bénéficient d’une exonération. Il faut rappeler, au passage, que l’activité de gestion de son propre patrimoine n’est pas considérée comme telle.
Du patrimoine immobilier (seulement) ainsi valorisé, il convient de retrancher les dettes contractées pour l’acquérir. Il s’agit, en pratique, uniquement des prêts souscrits par la société holding. Ne peuvent être déduites les dettes contractées auprès de l’associé qui la détiendrait, ou d’une société que le holding contrôlerait ou qui le contrôlerait, ou encore d’une société détenue à 33,33 % par la même personne.
L’assiette prend également en compte :
- Une partie de la valeur vénale des disponibilités et des titres (sauf les titres de participation) minorée de certains éléments,
- Et la valeur vénale des participations dans des filiales non cotées contrôlée par le holding majorée par certaines dettes.
Le taux de la taxe sur les holdings patrimoniaux est de 2 %. Il s’applique à l’assiette que nous avons détaillée ci-dessus.
Qui est redevable de la taxe sur les sociétés holdings patrimoniales ?
Deux cas de figure sont à distinguer ici.
Les sociétés qui ont leur siège social en France doivent déclarer la taxe due sur une annexe jointe à la déclaration de résultats. Le paiement de la taxe (non-déductible du résultat fiscal) intervient en même temps que la liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Pour les sociétés dont le siège se situe hors de France, le redevable de la taxe est l’associé qui détient la société et qui a son domicile fiscal en France. Il doit l’indiquer – avec le détail – sur sa déclaration d’impôt sur le revenu personnelle (IRPP).
