Sauf exception, une nouvelle entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations qu’elle va réaliser ou les services qu’elle va vendre. Lors de l’accomplissement des démarches de création d’entreprise, l’entrepreneur va devoir sélectionner le régime de TVA de sa future entreprise dans les options fiscales. Les choix sont les suivants : le régime de la franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit des explications pour vous aider dans le choix du régime de TVA de votre nouvelle entreprise.
- Les options possibles au niveau du choix du régime de TVA
- Présentation des choix à votre disposition au niveau de la TVA
- La modification ultérieure du régime de TVA choisi
Les options possibles au niveau du choix du régime de TVA
Lorsque l’on crée une entreprise en France, nous avons le choix entre trois régimes de TVA :
- Le régime de la franchise en base de TVA ;
- Le régime réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA.
Un créateur d’entreprise pourra choisir librement l’un de ces trois régimes. Le choix formulé est indiqué dans les options fiscales, au moment de la réalisation des démarches d’immatriculation de la nouvelle entreprise sur le guichet unique de l’INPI.
Présentation des choix à votre disposition au niveau de la TVA
Le régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA exonère l’entreprise de la taxe. Cela signifie que l’entreprise ne facture pas la TVA sur les ventes ou les prestations qu’elle réalise. Les clients sont donc facturés pour le montant hors taxes de l’opération. En contrepartie, l’entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur ses dépenses. L’entreprise n’a pas de déclaration de TVA à effectuer. Le régime de la franchise de TVA s’adresse aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 85 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
- 37 500 euros pour les activités de prestations de services commerciales autres que celles visées ci-dessus et les prestations non-commerciales ;
- 50 000 euros pour les activités d’avocats, d’artistes-interprètes et les droits d’auteur.
Pour certaines activités de petite taille, avec une clientèle composée de particuliers, l’option pour la franchise en base de TVA présente un avantage, car elle va permettre à l’entrepreneur d’être plus compétitif sur les prix étant donné qu’il n’applique pas la taxe sur la vente ou la prestation réalisée.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA soumet l’entreprise à la taxe. Cela signifie que l’entreprise facture la TVA sur les ventes ou les prestations qu’elle réalise. En contrepartie, l’entreprise peut récupérer la TVA sur ses dépenses. L’entreprise doit effectuer une déclaration annuelle de TVA, et verser deux acomptes semestriels.
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est compris dans les fourchettes suivantes :
- Entre le seuil de la franchise en base de TVA et 945 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- Entre le seuil de la franchise en base de TVA et 286 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites prévues pour la franchise en base de TVA peut tout de même opter volontairement pour le régime réel simplifié de TVA.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA soumet l’entreprise à la taxe, comme au régime réel simplifié. Par contre, les formalités déclaratives sont plus nombreuses car l’entreprise doit effectuer une déclaration mensuelle de TVA.
Les entreprises qui relèvent de ce régime de TVA sont celles :
- Qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires du régime réel simplifié d’imposition à la TVA ;
- Ou qui optent volontairement pour ce régime d’imposition.
Ce régime est particulièrement intéressant pour les entreprises qui se retrouvent fréquemment en situation de crédit de TVA, notamment compte tenu de leur activité, ou du fait d’importants investissements. Ainsi, il sera possible de récupérer rapidement le crédit de TVA.
La modification ultérieure du régime de TVA choisi
Le régime de TVA initialement choisi n’est pas figé dans le temps. À tout moment, l’entrepreneur pourra décider de changer de régime de TVA en formulant une option auprès de son service des impôts des entreprises. Le changement de régime de TVA peut également être opéré suite à un franchissement des seuils de chiffre d’affaires du régime actuellement applicable. Dans cette situation, le changement est automatique.
Nous vous fournissons des détails à ce propos ici : changer de régime de TVA.