Gestion de la fiscalité de l’entreprise

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle ou en qualité de gérant ou de PDG de votre société, vous êtes susceptible un jour ou l’autre de recevoir un avis de vérification de comptabilité (avis n° 3927-SD). Même si vous décidez de vous faire assister par le biais de votre Expert-comptable et/ou d’un Avocat fiscaliste, vous devez connaître les règles du jeu qui président en la matière. Le fisc a l’obligation de vous informer au préalable Sauf cas très exceptionnels dans lesquels l’administration fiscale se donne les moyens de venir à l’improviste dans le cadre d’un contrôle dit « inopiné » (si elle dispose d’éléments solides, de nature à soupçonner des malversations comptables), vous êtes obligatoirement avisé avant tout, par un avis de […]

Suite à la contestation formulée dans votre réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques vous fait savoir qu’il maintient tout ou partie de ses redressements. Ce courrier revêt encore plus d’importance. En effet, il acte la fin de votre contrôle fiscal, dit « sur pièces », en vous présentant en quelque sorte la « note à payer » correspondant aux rappels d’impôts mis à votre charge. Ce dernier acte de procédure (intitulé « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD) doit être analysé scrupuleusement Chaque situation est par définition particulière. Mais finalement, le contrôle s’achève toujours de deux manières… Évacuons tout de suite le cas idyllique (soit au maximum 15 % des dossiers en moyenne) : L’administration fiscale vous […]

Si vous recevez à titre professionnel ou personnel ce genre de courrier, point n’est besoin de paniquer outre mesure. A contrario, gardez-vous bien de penser que tout peut s’arranger d’un coup de baguette magique. Sauf si vous êtes d’accord avec les redressements proposés, vous vous trouvez dans une procédure où il faut savoir prendre le temps nécessaire pour répondre obligatoirement par écrit, dans les délais. Cette proposition de rectification doit être décryptée à la loupe La motivation des rehaussements développée dans la proposition de rectification doit être analysée minutieusement « mot à mot ». Si vous estimez que le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a raison en tous points (en toute objectivité, cela arrive parfois …), ce n’est même pas la […]

Bien que vous n’ayez pas fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration fiscale peut très bien sans prévenir au préalable, vous adresser une proposition de rectification. Il s’agit d’un simple « contrôle sur pièces » moins contraignant, mais utilisé très souvent par les Agents des Finances publiques. Et les conséquences s’avèrent les mêmes qu’à la suite d’un contrôle fiscal plus approfondi. Pourquoi un contrôle « sur pièces » ? La décision prise par un contrôleur ou un inspecteur d’approfondir votre dossier professionnel ou personnel n’est pas due au hasard. La raison essentielle résulte d’anomalies apparentes constatées dans vos diverses déclarations déposées, par rapport aussi parfois aux sources d’informations détenues […]

Vous estimez avoir droit au bénéfice d’une disposition fiscale pour votre entreprise ou au plan personnel. Ce peut être indifféremment d’une part, à titre professionnel une charge spécifique pour un exercice donné, voire une exonération totale ou partielle au titre d’un impôt ou d’une taxe quelconque, d’autre part, à titre personnel, une réduction ou un crédit d’impôt. Mais vous n’êtes pas tout à fait certain de votre coup tant les textes en la matière s’avèrent un peu confus. Pour dormir tranquille et éviter les ennuis avec l’administration fiscale, sachez utiliser à bon escient le dispositif dit de la « mention expresse ». Fondement légal du dispositif Cette formulation abstraite signifie concrètement que l’intérêt de retard n’est pas applicable au rappel d’impôt afférent […]