La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les SASU (et toutes les autres formes d’entreprises) de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elles réalisent. Le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer uniquement aux SASU dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Ce dossier vous informe sur le régime de la franchise en base de TVA en SASU.
Les SASU au régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA permet à une SASU de ne pas appliquer la TVA sur les ventes et les prestations de services qu’elle réalise. Ainsi, les clients de l’entreprise sont facturés pour le montant hors taxes. La société n’est également pas tenue d’effectuer des déclarations de TVA.
En contrepartie, la SASU ne pourra pas récupérer la TVA sur ses dépenses et ses investissements.
Le régime de la franchise en base de TVA doit être sélectionné au moment des démarches d’immatriculation de la SASU sur le guichet unique de l’INPI.
Les seuils de la franchise en base de TVA en SASU
La franchise en base de TVA s’applique sur les ventes et les prestations de l’entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Voici les seuils qui permettent d’adhérer au régime en 2025 :
- Pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements, le seuil de la franchise en base de TVA est égal à 85 000 euros, et le seuil majoré s’élève à 93 500 euros.
- Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil de la franchise en base de TVA est égal à 37 500 euros, et le seuil majoré s’élève à 41 250 euros.
Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA
Avec le développement de l’activité, il se peut très bien que la SASU dépasse les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’application du régime de la franchise en base de TVA. Par rapport à ce dépassement, il y a deux cas de figure à prendre en compte :
- Dans la première situation, la SASU dépasse le seuil de base du régime, mais ne dépasse pas le seuil majoré. Ici, la SASU sera assujettie à la TVA à compter de l’année suivant celle du dépassement.
- Dans la deuxième situation, la SASU dépasse le seuil majoré du régime. Ici, la SASU deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.
Par rapport aux années précédentes, un changement important est à signaler. En cas de dépassement du seuil de base sans dépassement du seuil majoré, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement est supprimé.
La franchise en base de TVA ne conviendra pas à toutes les SASU
Si vous venez de créer votre SASU, il se peut très bien que le régime de la franchise en base de TVA ne soit pas adapté à votre activité. Bien que vous puissiez facturer vos clients sans appliquer de TVA, ce qui est uniquement intéressant lorsque vous vous adresser à des particuliers, vous ne pourrez pas récupérer la taxe qui va être appliquée à l’ensemble de vos dépenses et de vos investissements.
Concernant le choix ou non d’opter pour ce régime de TVA, il est préférable de réaliser un prévisionnel financier en y incorporant tous les mouvements avec la TVA inclus, et de vérifier quel serait l’impact, pour votre SASU, d’appliquer ou non la TVA et de pouvoir la récupérer en contrepartie. Ensuite, il faudra bien entendu tenir compte de l’avantage qu’offre la non-application de la TVA sur vos ventes ou vos prestations de services. Si la franchise en base de TVA n’est pas adaptée, il faut s’orienter vers le régime réel simplifié de TVA, ou le régime réel normal de TVA.
