Les entreprises qui exercent leur activité en France ont le choix entre deux grands types d’imposition au niveau de leurs bénéfices : soit les profits sont imposés directement à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise, soit les associés de l’entreprise supportent personnellement l’imposition des bénéfices.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder au changement de régime fiscal (passage à l’IS d’une entreprise relevant du régime des sociétés de personnes) et quels sont les impacts à prévoir par rapport à ce choix.
- Le passage du régime des sociétés de personnes à l’IS
- Ce qui change au niveau de l’entreprise avec le passage à l’IS
- Ce qui change au niveau de l’associé avec le passage à l’IS
Le passage du régime des sociétés de personnes à l’IS
Les entreprises qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire du régime sous lequel les associés sont imposés directement sur les bénéfices réalisés par la société, ont, à tout moment, la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’IS. Cette option pour le régime de l’IS est prévue par l’article 239 du Code général des impôts.
Pour cela, il est nécessaire de formuler une option pour l’IS auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’établissement principal de la société. L’option notifiée au service des impôts des entreprises doit notamment préciser :
- la dénomination sociale de la société,
- l’adresse de son siège social,
- les nom et prénom des associés ainsi que leur adresse,
- et la répartition du capital social entre les intéressés.
L’option doit être formulée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel les bénéfices de la société doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés.
En principe, l’option pour l’IS entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité, c’est-à-dire l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes. Toutefois, cette imposition immédiate n’a pas lieu si certaines conditions sont satisfaites.
Ce qui change au niveau de l’entreprise avec le passage à l’IS
Sous le régime des sociétés de personnes, l’imposition des bénéfices n’a pas lieu au niveau de la société. Cette imposition fiscale s’effectue directement au niveau des associés. Chaque associé de la société est imposé personnellement, selon ses propres modalités d’imposition (qui vont dépendre de sa qualité et de son propre régime fiscal), sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.
Dans une société dont les bénéfices sont imposés à l’IS, l’imposition fiscale ne concerne que la société elle-même, qui sera tenue de déclarer l’impôt à payer, et de s’acquitter du règlement. Pour le calcul du résultat imposable, la rémunération des dirigeants associés constituera désormais une charge déductible.
Après la clôture de chaque exercice social, les dirigeants de la société doivent calculer le résultat fiscal de la société, et le déclarer à l’administration fiscale au moyen d’un imprimé spécifique : le relevé de solde de l’IS. Ensuite, la société doit s’acquitter de l’impôt dû. Lorsque le montant de l’IS dépasse 3 000 euros sur un exercice, des acomptes trimestriels seront réclamés par l’administration fiscale.
Ce qui change au niveau de l’associé avec le passage à l’IS
Du côté des associés d’une société à l’IS, il n’y a donc plus d’imposition par rapport aux bénéfices générés par l’entreprise. Désormais, les associés ne seront imposés fiscalement qu’en cas de décision de distribution de dividendes. Ces revenus, lorsqu’ils sont mis en distribution, supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 % appliqués aux revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, les associés décident librement de s’octroyer, ou non, des dividendes.
Même si des bénéfices distribuables sont générés par la société, les associés peuvent parfaitement les laisser dans la structure. La décision est prise par les associés au moment de l’assemblée générale annuelle, au niveau de la résolution portant sur l’affectation du résultat de l’exercice. Les bénéfices distribuables peuvent faire l’objet d’une distribution (partiellement ou totalement), ou être inscrits dans des comptes de réserves.
