Immatriculer son entreprise : les formalités

Les formalités de création dépendent du statut juridique de l’entreprise et des caractéristiques propres au projet de création. En général, il convient de demander l’immatriculation de entreprise sur un registre spécial. Il s’agit du RCS pour les sociétés commerciales par exemple. Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

immatriculer son entreprise

Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.

Tout d’abord, nous y abordons, dans leur ensemble, les formalités de création d’entreprise par forme juridique au travers de différents guides :

Pour ce qui est de l’exercice en société Pour ce qui est de l’exercice en nom propre
La constitution d’une SASU ou d’une SAS
La constitution d’une EURL ou d’une SARL
Et la constitution d’une SA
La création d’une entreprise individuelle
La création d’une EIRL
Et la création d’une micro-entreprise

Des fiches abordent des points techniques comme le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation M0 (société), P0 (entreprise individuelle) ou du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Nous vous récapitulons aussi les documents à transmettre à votre demande d’immatriculation et vous proposons plusieurs sous-dossiers évoquant certaines particularités du dossier de création : déclaration de non-condamnation, liste des souscripteurs d’actions, nomination des premiers dirigeants, etc.

Votre démarche d’enregistrement aboutira à la délivrance d’un extrait Kbis, document que nous vous présentons également dans cette section.

Immatriculer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Comment créer une GAEC ? Informations et démarches

gaec

Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail. Le processus de création d’un GAEC est assez spécifique, car il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la préfecture afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société. Ce dossier vous informe sur les conditions à remplir pour créer un GAEC et vous renseigne sur les démarches à réaliser. Les conditions pour créer un GAEC Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser […]

Formalités d’entreprises : les frais de greffe à prévoir pour 2024

Comme chaque année, Le Coin des Entrepreneurs publie les tarifs du greffe du tribunal de commerce. Pour cette année 2024, ils ne font pas l’objet d’une revalorisation. La plupart des tarifs prévus en 2023 sont, en principe, reconduits pour 2024. Ils concernent les formalités de création, de modification et de fermeture des entreprises individuelles commerciales et des sociétés. Voici les frais de greffe à prévoir pour ces formalités effectuées en 2024. Les frais de greffe : qu’est-ce que c’est ? Les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale et les sociétés doivent s’immatriculer sur un registre : le RCS. Le registre du commerce et des sociétés, dorénavant intégré au registre national des entreprises (RNE), est géré par les tribunaux de […]

Où créer sa micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime simplifié. Cela dit, la création d’une micro-entreprise nécessite son immatriculation. Deux solutions se présentent alors à l’entreprise qui souhaite créer une micro-entreprise : effectuer les démarches lui-même ou déléguer leur accomplissement au professionnel de son choix. En pratique, les formalités doivent être obligatoirement accomplies en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Voici un dossier qui répond à la question : où créer sa micro-entreprise ? N.B : par « micro-entreprise », nous entendons ici une entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise. Pour rappel, une EURL peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entreprise. Les démarches à accomplir sont, dans ce cas, plus complexes. Elles ne sont pas abordées ici. Créer une micro-entreprise : les formalités s’accomplissent en ligne […]

Déclaration des bénéficiaires effectifs : qui est concerné par l’obligation ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation qui consiste à rendre publique l’identité de la personne qui contrôle effectivement une entreprise. Cela dit, cette formalité ne concerne pas toutes les formes juridiques d’entreprises. L’entreprise individuelle, par exemple, y échappe. Pour le reste, la plupart des structures y sont assujetties. Voici les statuts d’entreprises concernés par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Bénéficiaires effectifs : de quoi parle-t-on ? Depuis 2017, certaines formes d’entreprises doivent obligatoirement déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est-à-dire l’identité de la ou les personnes qui les contrôlent. L’objectif de cette mesure, instituée par la Loi Sapin II de décembre 2016, était de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le registre des bénéficiaires effectif […]

Créer une nouvelle société : comment ça se passe ?

créer une nouvelle société

Pour créer une nouvelle société, les associés vont devoir accomplir une succession de démarches dans un ordre précis. Seules des personnes qui disposent de suffisamment de connaissances en la matière vont pouvoir s’occuper de ces démarches sans commettre d’erreurs et sans perdre trop de temps. Ce guide vous fournit des informations pour comprendre comment créer une nouvelle société. Quelles sont les démarches pour créer une nouvelle société ? Pour créer une nouvelle société, plusieurs démarches doivent être réalisées dans un ordre précis et sans commettre d’erreurs. Voici le processus à suivre : Tout d’abord, les associés doivent rédiger le projet de statuts de leur nouvelle société. Ce document juridique fixe les caractéristiques de la société et définit son mode de […]

Créer sa société : les choses à savoir

Créer sa société

Pour créer sa société, il est nécessaire de réaliser de nombreuses démarches administratives, dans un ordre précis. Ce n’est qu’après avoir effectué l’ensemble des formalités, correctement, que les associés fondateurs de la société pourront obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous obtiendrez de nombreuses informations sur les points importants que vous devez connaître pour créer votre société : Pour créer sa société, il faut rédiger des statuts Les apports en capital obligatoires pour créer sa société Dès la création de sa société, il faut nommer les dirigeants Déléguer les démarches de création de sa société : les solutions Pour créer sa société, il faut rédiger des statuts […]

Comment déclarer la prise d’activité d’une société créée sans activité ?

Une société créée sans activité bénéficie d’un délai de 2 mois pour déclarer sa prise d’activité. Le commencement d’activité nécessite, en effet, l’accomplissement de formalités juridiques. Comment déclarer la prise d’activité d’une société créée sans activité ? En pratique, un dossier spécial doit être constitué et déposé sur le site du guichet unique. Il comprend un formulaire M2 ainsi que certains justificatifs. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Société immatriculée sans activité : en quoi ça consiste ? Toutes les sociétés doivent être immatriculées sur le répertoire national des entreprises (RNE). Si la plupart d’entre elles démarrent immédiatement leur activité, certaines attendent un certain temps avant de le faire, par choix ou par nécessité. Pour ces dernières, […]

Aide et astuces pour vos formalités de création d’entreprise

La réalisation des formalités de création d’entreprise n’est pas une étape facile pour la plupart des entrepreneurs. En effet, en l’absence de connaissances spécifiques sur ces démarches, le travail peut rapidement devenir compliqué. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des astuces et des conseils pour gérer vos formalités de création d’entreprise. Suivre des formations pour les créateurs d’entreprises La formation est un paramètre que vous ne devez pas négliger dans votre parcours de création d’entreprise, surtout si vous n’avez aucune expérience en la matière. C’est par ce biais que vous obtiendrez les bases suffisantes pour vous lancer dans votre aventure entrepreneuriale, que ce soit au niveau de la création de votre entreprise (étude de marché, business plan, […]

Comment créer une entreprise individuelle en ligne ?

La création d’une entreprise individuelle consiste à accomplir certaines formalités légales obligatoires. Elles sont cependant très simples et rapides, comparées à celles prévues pour les sociétés. En pratique, il suffit de remplir un formulaire spécial et de joindre plusieurs justificatifs à la demande d’immatriculation. Elles s’effectuent dorénavant en ligne, sur le site du guichet unique. Deux choix s’offrent alors au créateur : créer lui-même en ligne son entreprise, ou utiliser un service juridique pour l’aider à créer son entreprise. Voici comment créer une entreprise individuelle en ligne. Rappel des formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle L’entreprise individuelle est un statut juridique particulier. Elle se distingue des sociétés traditionnelles à associé unique comme l’EURL ou la SASU. En effet, […]

Que faut-il faire avant d’immatriculer son entreprise ?

Vous devez, avant d’immatriculer votre entreprise, effectuer de nombreuses démarches. Celles-ci vont toutefois dépendre, pour partie, du statut juridique que vous aurez choisi pour exercer votre activité professionnelle. Ce dossier vous présente les formalités à accomplir avant d’immatriculer votre entreprise, en fonction de sa forme juridique, ainsi que les démarches communes à tous les statuts juridiques. La phase préalable : le choix du statut juridique Avant de penser aux démarches à effectuer pour immatriculer votre entreprise, vous devez lui trouver un statut juridique. Ce paramètre est très important puisqu’il va notamment déterminer l’étendue des formalités à accomplir pour lui donner naissance. À ce sujet, il faut savoir que vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou la société. Vous ne […]

Création d’une société : informations et astuces

créer sa société

La création d’une société est une démarche qui s’accomplit en réalisant une succession de plusieurs formalités, dans un ordre précis et en respectant de nombreuses règles. Le travail va commencer par la rédaction du projet de statuts de société, qui est loin d’être la plus aisée, et aboutira par l’obtention de l’extrait K-Bis de l’entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations et conseils pour procéder à la création de votre société. Utiliser un modèle de statuts de société Se faire accompagner si les enjeux le nécessitent Recourir à des services en ligne pour vous faciliter la tâche Utiliser des sites d’informations fiables pour vous aider Utiliser un modèle de statuts de société Si vous comptez […]

Entrepreneurs : les 5 choses à savoir sur le BODACC

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) comprend des publications sur les sociétés et certaines entreprises individuelles. Il reprend les informations importantes des actes déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quels sont les actes qui génèrent une publicité au BODACC ? À qui revient la charge de déposer la demande de publication ? Est-elle systématiquement obligatoire ? Quel est son prix ? Peut-on consulter les annonces d’entreprises extérieures (tierce) ? Voici 5 informations importantes à retenir au sujet du BODACC. Le BODACC publie les actes enregistrés au registre du commerce Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) effectue la publicité de tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). […]

Siège social : les règles pour créer votre société

Siège social

Dans le cadre des démarches de création de votre future société, vous allez devoir constituer un dossier d’immatriculation et déclarer l’adresse de votre entreprise. Parmi les justificatifs qui vous seront demandés, vous devrez justifier la jouissance de l’adresse déclarée. Ce dossier vous explique par quels moyens vous allez pouvoir justifier l’adresse du siège social dans le cadre des formalités de création de votre société. Pour cela, nous segmentons les différentes options d’hébergement possibles : Vous installez le siège social à votre domicile personnel Vous prenez des locaux en location en signant un bail Vous achetez ou construisez vos locaux professionnels Vous installez le siège social à votre domicile personnel La première option envisageable, et simple à mettre en place, consiste […]

Comment créer une SCEA ? Informations et démarches

création scea

Pour lancer leur activité agricole par l’intermédiaire d’une SCEA (société civile d’exploitation agricole), les associés vont devoir procéder à la création de leur société. Ce travail se décompose en deux étapes : la constitution de la société, suite à la signature des statuts, puis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce guide vous fournit des explications sur toutes les étapes nécessaires à la création d’une SCEA : Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA La rédaction des statuts de la SCEA La publication d’un avis de constitution Les démarches d’immatriculation de la société Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA La SCEA est une structure sociétale, ce qui implique de réaliser plusieurs démarches […]

Association non-déclarée : pourquoi faut-il se déclarer et comment faire ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, il n’est pas obligatoire de déclarer une association. Toutefois, l’absence de déclaration a des conséquences très importantes pour l’organisation. Se faisant, elle se prive de la personnalité morale, et donc de la capacité civile. Elle ne peut avoir de patrimoine, ni prendre des engagements pour son compte. La seule solution pour en bénéficier consiste à effectuer les formalités de déclaration en Préfecture ou sur Internet. Ces dernières ne sont, en pratique, pas très complexes. Elles reposent sur la constitution et le dépôt d’un dossier comprenant notamment deux formulaires et quelques justificatifs. Voici un dossier qui répond à la question : pourquoi une association non-déclarée a-t-elle intérêt à se déclarer et comment doit-elle le […]

SIREN, SIRET, RNA : signification pour une association et obtention

Nombreux sont les numéros attribués à une association lors de sa création. Parmi eux, on retrouve notamment le numéro RNA, le numéro SIREN et le numéro SIRET. Ils correspondent à des numéros d’immatriculation à des registres spécifiques comme le répertoire des associations ou le répertoire SIREN par exemple. Pour autant, sont-ils obligatoires ? Comment faire pour les obtenir ? Les formalités d’inscription sont-elles obligatoires ? Quelles sont les informations publiques, et, à l’inverse, les informations qui restent confidentielles ? Voici un dossier qui répond à ces questions. RNA : le numéro d’immatriculation spécifique aux associations Le numéro RNA correspond au numéro d’inscription au registre national des associations. Il s’agit d’un numéro unique, communiqué par le greffe des associations après que […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du registre national des entreprises (RNE)

Un nouveau registre légal a fait son apparition au 1er janvier 2023 : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier devient le registre unique des entreprises françaises, qui ont l’obligation de s’y immatriculer et d’y mettre à jour leurs informations en cas de modification de toute nature. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles informations contient-il précisément ? Sont-elles toutes publiques ? Comment faire pour le consulter ? Quel est le sort des anciens registres ? Voici l’essentiel à retenir au sujet du registre national des entreprises. Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ? Le registre national unique (RNE) a vu le jour à la suite de la Loi PACTE de 2019. Il devient, depuis le 1er janvier […]

Le site du guichet unique ne fonctionne pas, que faire ?

Le gouvernement a prévu une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique, seul destinataire des dossiers de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette procédure s’applique sur décision de l’INPI – gestionnaire dédié de la plateforme. Elle suppose toutefois que le site Internet soit indisponible ou qu’il subisse un blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité. Les utilisateurs peuvent, à cet effet, faire remonter tout problème ou dysfonctionnement en effectuant un signalement. C’est précisément ce signal d’alerte que va étudier un comité spécial pour mettre en œuvre la procédure de secours. Voici en quoi consiste cette dernière. Guichet unique hors service : qui peut déclencher la procédure de secours ? C’est l’INPI – Institut […]

Frais de greffe pour création, modification et radiation : les tarifs 2023

Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Au passage, il faut savoir qu’il reverse à d’autres organismes une partie de la somme qu’il encaisse. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur le guichet unique (site gouvernemental géré par l’INPI). Voici les montants des frais de greffe à prévoir en 2023 pour tous les types d’opérations. Frais de greffe : de quoi parle-t-on ? Les commerçants doivent s’immatriculer sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation vise les commerçants qui exercent […]

Formalités d’entreprises : avantages et inconvénients du guichet unique

Le guichet unique devient l’interlocuteur privilégié des entreprises pour l’accomplissement de leurs formalités légales obligatoires. Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, il a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Il présente, certes, de nombreux avantages (clarté, ergonomie, centralisation), mais également certains inconvénients (absence de conseils, redondance dans la saisie de données, multiplication des destinataires). Ce dossier les développe, en détail. Les avantages du guichet unique Le guichet est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités C’est le principal avantage du guichet unique. Grâce à cette plateforme, l’entreprise ne doit plus se questionner pour savoir l’organisme à qui elle doit s’adresser. Auparavant, il pouvait s’agir du greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants et les […]

Formalités légales : entrée en vigueur du guichet unique des entreprises

Le premier janvier 2023 marque notamment l’entrée en vigueur du guichet unique des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Cette plateforme gouvernementale devient l’interlocuteur incontournable et obligatoire des entreprises souhaitant effectuer leurs formalités juridiques légales. Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ? Quelle est la nature des formalités à y accomplir ? Comment fonctionne-t-il exactement ? Que fait-il et que ne fait-il pas ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022 Toutes les entreprises sont obligatoirement inscrites sur des registres légaux. Cela dit, il n’existait, jusqu’en 2022, pas qu’un seul registre, mais plusieurs : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RM (répertoire des métiers), le RSAC (registre […]

L’immatriculation d’une SAS au RCS : le guide

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Pour obtenir l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous allez devoir accomplir une succession de démarches en respectant un ordre bien précis. Vous commencerez par la rédaction des statut et vous aboutirez au dépôt de la demande d’immatriculation de votre société. Ce guide vous explique comment demander l’immatriculation d’une SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Établir les statuts de la SAS Réaliser les apports pour former le capital social Signer les statuts de la SAS Publier un avis de constitution Déclarer la création de la SAS et demander son immatriculation Établir les statuts de la SAS Pour créer votre SAS, la première étape consiste à rédiger les statuts de votre société. […]

Comment créer votre SELARLU ? Explications

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Pour exercer votre activité libérale, il existe actuellement plusieurs formes de société commerciale d’exercice libéral (SEL) utilisables. Parmi celles-ci, nous retrouvons les SELARL (SEL sous la forme d’une SARL). Comme les SARL classiques, les SELARL peuvent ne compter qu’un seul associé, il s’agira alors d’une SELARLU. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment créer votre SELARLU. Les caractéristiques de la SELARLU Les démarches pour créer une SELARLU Les autres démarches pour lancer votre activité libérale Les caractéristiques de la SELARLU Les SELARLU sont des sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme juridique d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) unipersonnelle. Il s’agit donc d’une forme de société à un seul associé. Dans les SELARLU, les associés ne supportent les pertes qu’à […]

Projet solo : quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ?

Une personne qui crée seule son entreprise peut opter pour 3 formes juridiques différentes : la SASU, l’EURL ou l’entreprise individuelle. Le statut qu’il va choisir va déterminer l’étendue des formalités à accomplir et donc le coût de création de l’entreprise. En pratique, l’une d’entre elles génère particulièrement moins de frais que les autres lors de la création… Alors, quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ? Voici la réponse ! Typologie des différents statuts juridiques possibles pour le créateur Le créateur d’entreprise qui choisit de se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale a le choix entre trois statuts juridiques. Ces derniers sont regroupés au sein de deux grandes familles : l’entreprise individuelle (EI) et les sociétés. […]

Est-il plus simple de créer une EURL ou une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une entreprise et d’exercer une activité indépendante. Malgré leurs apparentes similitudes, elles ne comportent pas les mêmes étapes de création. Ce sont deux structures bien différentes : la première (l’EI) n’a pas d’existence juridique tandis que la seconde (l’EURL) bénéficie de la personnalité morale. Cette caractéristique multiplie les formalités à accomplir lors de la constitution. En pratique, il est plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu’une EURL. Voici pourquoi. Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle ne nécessite, contrairement à celle d’une EURL, pas de rédiger des statuts ni […]


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