Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) comprend des publications sur les sociétés et certaines entreprises individuelles. Il reprend les informations importantes des actes déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quels sont les actes qui génèrent une publicité au BODACC ? À qui revient la charge de déposer la demande de publication ? Est-elle systématiquement obligatoire ? Quel est son prix ? Peut-on consulter les annonces d’entreprises extérieures (tierce) ? Voici 5 informations importantes à retenir au sujet du BODACC.
Le BODACC publie les actes enregistrés au registre du commerce
Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) effectue la publicité de tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces actes sont, pour la plupart, déposés via le site du guichet unique. En pratique, font l’objet d’un dépôt d’acte au greffe du tribunal de commerce – et donc d’une publication au BODACC – les opérations suivantes :
- Immatriculations d’entreprises commerciales (entreprises individuelles et sociétés),
- Modifications d’entreprises (transfert de siège social, changement de dénomination sociale…),
- Radiation d’entreprises (dissolution suivie d’une liquidation amiable),
- Dépôts des comptes annuels (uniquement pour les sociétés commerciales),
- Procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire),
- Et les procédures de conciliation.
Ce n’est pas à l’entreprise d’effectuer la publication au BODACC
En pratique, il n’incombe pas à l’entreprise créée, modifiée ou radiée de procéder à la publication au BODACC. C’est greffe du tribunal de commerce qui transmet directement les éléments à l’organisme. L’entreprise doit simplement lui adresser un dossier complet (demande d’immatriculation, de modification ou de radiation), après avoir accompli diverses formalités obligatoires. Ces dernières consistent notamment à publier une annonce légale dans un support habilité et à respecter un certain formalisme (rédaction d’un procès-verbal). La publication au BODACC est donc, contrairement à l’annonce légale, automatique et à la diligence du greffier.
Parfois, il n’est pas nécessaire de publier une annonce au BODACC
En théorie, toutes les entreprises doivent faire publier – indirectement – une annonce au BODACC en cas d’événement important affectant son existence. Toutefois, depuis 2018, les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est également le dirigeant bénéficient d’une dispense. Cette exception concerne les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique assume respectivement les fonctions de président ou de gérant. En revanche, les sociétés à plusieurs associés (SARL et SAS notamment) ne peuvent bénéficier de cette dispense.
La publication d’une annonce au BODACC est généralement payante
L’insertion au BODACC peut être gratuite ou payante selon l’acte concerné par la publicité. Par exemple, les annonces relatives aux immatriculations sont effectuées gratuitement, quel que soit le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société, y compris unipersonnelle). Même chose pour les annonces de radiation, qu’elles se rapportent à une personne physique ou à une personne morale. En revanche, pour toutes les autres opérations, la publication au BODACC a un coût. Ce dernier dépend de la nature de l’acte. Il varie généralement entre 16 euros et 116 euros. C’est le tribunal de commerce qui encaisse une somme d’argent globale et reverse une quote-part au BODACC.
Le BODACC propose un service d’alerte gratuit
Le BODACC est un journal officiel national, qui contient des informations publiques gratuites. Par conséquent, toute personne qui le souhaite peut le consulter et ainsi prendre connaissance de certaines informations au sujet d’une entreprise. Il peut s’agir de clients, de fournisseurs, voire de concurrents. Le site Internet Bodacc.fr met également à disposition un service d’alerte gratuit et sans restriction. Ce dernier permet notamment d’être informé par courrier électronique de la publication d’annonces et de disposer d’un espace personnel pour mémoriser ses recherches fréquentes. Une entreprise peut y créer jusqu’à 10 alertes.
