Formalités légales : entrée en vigueur du guichet unique des entreprises

Le premier janvier 2023 marque notamment l’entrée en vigueur du guichet unique des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Cette plateforme gouvernementale devient l’interlocuteur incontournable et obligatoire des entreprises souhaitant effectuer leurs formalités juridiques légales. Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ? Quelle est la nature des formalités à y accomplir ? Comment fonctionne-t-il exactement ? Que fait-il et que ne fait-il pas ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions.

Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022

Toutes les entreprises sont obligatoirement inscrites sur des registres légaux. Cela dit, il n’existait, jusqu’en 2022, pas qu’un seul registre, mais plusieurs : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RM (répertoire des métiers), le RSAC (registre spécial des agents commerciaux), etc.

Auparavant, lorsqu’une entreprise souhaitait obtenir son numéro unique d’immatriculation ou modifier ses informations, elle devait déposer un dossier auprès de l’organisme adéquat : le tribunal de commerce pour le RCS, la chambre des métiers et de l’artisanat pour le RM, etc. Ces règles, trop complexes, généraient beaucoup de confusions et d’erreurs.

Pour les simplifier, la Loi PACTE a prévu de centraliser toutes les informations contenues dans ces registres dans un registre unique. Dans le même temps, elle a créé une plateforme qui est la seule, depuis le 1er janvier 2023, autorisée à recevoir les demandes de formalités administratives des entreprises : c’est le guichet unique.

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Activités et entreprises concernées par le guichet unique

En pratique, depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique, doivent utiliser le site du guichet unique pour effectuer leurs formalités légales (voir ci-dessous).

L’obligation concerne les activités commerciales, artisanales, industrielles et libérales. Par ailleurs, elle vise tous les statuts juridiques. La taille de l’entreprise n’a aucune incidence ; les petites structures ne bénéficiaire d’aucune dispense.

Ainsi, doivent avoir recours au guichet unique : les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition ou au micro (micro-entreprises), les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) et pluripersonnelles (SAS, SA, SARL…).

Formalités à accomplir auprès du guichet unique

Toutes les formalités légales auxquelles sont soumises les entreprises doivent être effectuées sur le site du guichet unique. L’obligation concerne donc :

  • Les formalités d’immatriculation des entreprises : inscription au registre national unique des entreprises (RNE) lors de la création ;
  • Les formalités de modifications d’entreprises : modifications des caractéristiques comme l’adresse, le nom, l’activité, le capital… ;
  • Et les formalités de fermetures d’entreprises : cessation d’activité (entreprises individuelles) ou dissolution et liquidation (sociétés) et radiation.

Fonctionnement du guichet unique

Le guichet unique est, en réalité, une plateforme qui centralise toutes les informations des entreprises. Ce n’est pas lui qui va traiter directement les demandes d’immatriculation, de modification ou de radiation. Les contrôles et les diligences sont effectués par les organismes historiques traditionnels. Il s’agit, par exemple, du tribunal de commerce (TC) ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

De plus, le guichet unique permet simplement aux entreprises d’effectuer leurs formalités légales obligatoires : remplissage du formulaire de déclaration (M0/P0, M2/P2, M4/P4) et dépôt des justificatifs. Il ne dispense aucun conseil. La plateforme n’aide pas, par exemple, les créateurs à choisir un statut juridique. Il n’est pas non plus possible d’y publier une annonce légale de création ou alors de rédiger des statuts sociaux.

En cas de besoin, les utilisateurs du guichet unique peuvent solliciter un réseau d’accompagnement ou un service juridique en ligne comme LegalPlace. Ce dernier pourra l’accompagner tout au long du processus, quel qu’il soit : création, modification ou radiation. Selon l’offre de services choisie, les utilisateurs n’ont pas forcément à créer leur propre compte sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/. C’est le service juridique qui procède au dépôt du dossier.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise

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