Comme chaque année, Le Coin des Entrepreneurs publie les tarifs du greffe du tribunal de commerce. Pour cette année 2024, ils ne font pas l’objet d’une revalorisation. La plupart des tarifs prévus en 2023 sont, en principe, reconduits pour 2024. Ils concernent les formalités de création, de modification et de fermeture des entreprises individuelles commerciales et des sociétés. Voici les frais de greffe à prévoir pour ces formalités effectuées en 2024.
Les frais de greffe : qu’est-ce que c’est ?
Les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale et les sociétés doivent s’immatriculer sur un registre : le RCS. Le registre du commerce et des sociétés, dorénavant intégré au registre national des entreprises (RNE), est géré par les tribunaux de commerce. Plus précisément, ce sont les greffiers qui s’occupent de sa tenue. Le premier contact avec le greffe a lieu – indirectement via le guichet unique – lors de la création de l’entreprise. Le(s) fondateur(s) doi(ven)t demander son immatriculation.
Ensuite, toute modification des caractéristiques de l’entreprise (changement de nom, d’adresse, d’activité, de dirigeants, de capital social) nécessite une mise à jour du registre. L’entreprise doit alors déposer sur le site du guichet unique une demande d’inscription modificative au RCS. Lorsque l’entreprise cesse son activité, il convient de demander sa radiation du RCS. Cette fois encore, un dossier doit être constitué et déposé sur le guichet unique. C’est le greffe du tribunal de commerce qui s’occupe de la formalité.
Le terme « frais de greffe » est un peu trompeur. En réalité, le greffe du tribunal de commerce ne perçoit pas l’intégralité des fonds. Une partie seulement le rémunère pour son travail : vérification du dossier de formalités, inscription initiale/modificative ou radiation du registre national des entreprises. L’autre partie rémunère l’État (TVA sur les émoluments du greffe), le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et l’INPI (institut national de la propriété industrielle).
Création d’entreprise : combien coûtent les frais de greffe en 2024 ?
Le montant à payer au greffe du tribunal de commerce en 2024 pour créer une entreprise est inchangé par rapport à 2023. Ainsi, il faut prévoir la somme de 24,08 euros pour créer une entreprise individuelle.
Pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SNC, SA), les frais se montent à 37,45 euros lorsque l’entreprise exploite son activité dès la création. En cas de constitution sans activité, il convient de payer d’abord la somme de 66,88 euros, puis celle de 37,45 euros lorsque l’activité aura démarré.
Pour les sociétés civiles (y compris immobilières – SCI), les frais de greffe pour immatriculation se montent à 66,88 euros.
À ce montant (37,45 euros ou 66,88 euros), il faut ajouter le coût de traitement de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette formalité, obligatoire, coûte 21,41 euros à l’entreprise lorsque le formulaire est intégré dans la demande d’immatriculation.
Quels sont les frais de greffe à prévoir pour modifier une entreprise en 2024 ?
Comme pour la création, le montant des frais de greffe à prévoir dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Pour un entrepreneur individuel, les frais de greffe se montent à 93,70 euros lorsque la modification nécessite la publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Autrement, ils sont de 48,70 euros. Lorsqu’il transfère son activité dans un autre ressort de greffe, les frais s’élèvent à 126,18 euros (si l’activité est arrêtée dans l’ancien local) ou de 150,27 euros (cas contraire).
Pour une société, cela va dépendre de la nature de la modification. Le changement de forme juridique, c’est-à-dire la transformation, coûte 212,08 euros. La plupart des autres modifications (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, etc.) sont facturées 192,01 euros. Lorsque la société bénéficie d’une dispense de publication au BODACC (certaines SASU et EURL), les frais descendent à 76,01 euros.
Remarques relatives aux sociétés :
- En cas de transfert de siège social dans un autre ressort de greffe de tribunal de commerce, des frais « intergreffe » viennent augmenter le coût global ;
- Lorsque les modifications portent sur le contrôle de la société, il faut déposer une déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs (coût : 44,52 euros).
Le tarif des frais de greffe pour une fermeture de société en 2024
Nous n’aborderons ici que le cas de la fermeture amiable d’une société. Elle suppose que l’entreprise soit en bonne santé et capable de rembourser l’intégralité de ses dettes. Dans ce cas, les frais de greffe sont payés en deux temps.
D’abord, lors de la dissolution de la société, la somme de 192,01 euros doit être versée. Le montant descend à 76,01 euros pour les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique exerce les fonctions de dirigeants. Enfin, lors de la liquidation, les frais de greffe à payer sont de 13,93 euros.
