La micro-entreprise est un régime simplifié. Cela dit, la création d’une micro-entreprise nécessite son immatriculation. Deux solutions se présentent alors à l’entreprise qui souhaite créer une micro-entreprise : effectuer les démarches lui-même ou déléguer leur accomplissement au professionnel de son choix. En pratique, les formalités doivent être obligatoirement accomplies en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Voici un dossier qui répond à la question : où créer sa micro-entreprise ?
N.B : par « micro-entreprise », nous entendons ici une entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise. Pour rappel, une EURL peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entreprise. Les démarches à accomplir sont, dans ce cas, plus complexes. Elles ne sont pas abordées ici.
Créer une micro-entreprise : les formalités s’accomplissent en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de créer une micro-entreprise en envoyant une demande au format papier par voie postale au centre de formalités des entreprises (CFE). L’envoi du dossier d’immatriculation au format papier (courrier traditionnel) est, en effet, interdit.
Il existe maintenant un interlocuteur unique dont la mission est de recueillir les demandes d’immatriculation des entreprises : le guichet unique. Ce dernier, géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) est accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.
Auparavant, il existait plusieurs sites Internet, et notamment la plateforme auto-entrepreneur.urssaf.fr. Dorénavant, l’ensemble des plateformes – y compris gouvernementales – renvoient vers le site du guichet unique.
Les différentes possibilités envisageables pour créer une micro-entreprise
Pour créer une micro-entreprise, un entrepreneur dispose de deux solutions : soit il s’occupe lui-même des formalités légales de constitution, soit il délègue à un tiers le soin de le faire pour lui. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients qu’il vaut mieux avoir à l’esprit avant de faire un choix. Dans le deuxième cas, le créateur d’entreprise doit obligatoirement donner mandat à un professionnel.
Créer une micro-entreprise en ligne soi-même
Pour immatriculer une micro-entreprise soi-même, c’est-à-dire sans l’aide d’un professionnel, il convient de créer un compte utilisateur sur le site du guichet unique : procedures.inpi.fr. L’entrepreneur est, en général, seul dans l’accomplissement de ces démarches. Il doit alors réunir l’ensemble des justificatifs réclamés par la plateforme pour immatriculer sa structure.
Au passage, il lui appartient également de remplir la déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Il doit, dans ce formulaire, décrire l’activité qu’il exerce ; et surtout effectuer les options adéquates, notamment en matière de prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IRPP).
Cette solution présente un avantage au niveau du coût (puisqu’il est nul). Mais elle suppose tout de même la réunion de certaines connaissances. Certains points sont importants et il vaut mieux ne pas commettre d’erreurs, particulièrement en ce qui concerne l’ACRE (ex-ACCRE) ainsi que les options fiscales…
Créer une micro-entreprise en ligne à l’aide d’un professionnel
Dans la deuxième solution, l’entrepreneur mandate un professionnel afin qu’il crée sa micro-entreprise pour lui. Les professionnels intéressés par ce type de prestations sont peu nombreux puisqu’il n’existe pas de « missions récurrentes » à proposer derrière, comme la tenue de la comptabilité par exemple. Ainsi, en général, les experts-comptables et les avocats ne proposent pas de créer une micro-entreprise.
Les services juridiques en ligne, comme LegalPlace par exemple, proposent ce type de prestations. En pratique, ce sont des plateformes qui génèrent automatiquement les documents obligatoires, comme le formulaire P0 par exemple. L’entrepreneur crée un compte sur la plateforme et renseigne les informations demandées à l’écran. Puis, le site Internet génère les documents et s’occupe de leur transmission au guichet unique.
Le principal inconvénient de cette solution réside dans son coût. Il faut compter environ 50 euros pour une prestation « standard » et 100 euros pour une prestation « premium ». Celle-ci comprend généralement un traitement express (24 heures) et une assistance juridique illimitée (téléphone, mail, chat). C’est précisément l’assistance juridique qui représente le point fort de cette solution.
