Une société créée sans activité bénéficie d’un délai de 2 mois pour déclarer sa prise d’activité. Le commencement d’activité nécessite, en effet, l’accomplissement de formalités juridiques. Comment déclarer la prise d’activité d’une société créée sans activité ? En pratique, un dossier spécial doit être constitué et déposé sur le site du guichet unique. Il comprend un formulaire M2 ainsi que certains justificatifs. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Société immatriculée sans activité : en quoi ça consiste ?
Toutes les sociétés doivent être immatriculées sur le répertoire national des entreprises (RNE). Si la plupart d’entre elles démarrent immédiatement leur activité, certaines attendent un certain temps avant de le faire, par choix ou par nécessité. Pour ces dernières, la loi offre la possibilité de demander une immatriculation sans activité. On parle alors de société sans activité.
Cette démarche peut avoir pour objectif :
- D’obtenir une autorisation ou un agrément (en cas d’exercice d’une activité réglementée par exemple),
- De rechercher un local et de signer un bail commercial,
- Ou encore de trouver des financements (subvention, prêt bancaire…).
Ce dossier s’intéresse, non pas à la procédure à suivre pour immatriculer une société sans activité, mais aux formalités à accomplir pour déclarer la prise d’activité. Ces dernières doivent être, en principe, accomplies dans les 2 mois suivant l’immatriculation de la société.
Les formalités à accomplir pour déclarer la prise d’activité
La déclaration de la prise d’activité prend la forme d’un dépôt de dossier sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/). Il s’agit d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier comprend un formulaire M2 « Déclaration de modification(s) d’une personne morale » (Cerfa n° 11682) ainsi que plusieurs justificatifs et un paiement des frais de greffe.
Comment remplir le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 est, en pratique, assez simple à compléter. Dans le cadre n° 1, il faut cocher la case « Prise d’activité d’une société créée sans activité ». Les caractéristiques de la société doivent être rappelées dans le cadre n° 2 (dénomination, forme, numéro SIREN, siège, etc.). Puis, il convient de cocher la case « Ouverture » dans le cadre n° 11. Il faut ensuite passer au cadre n° 13 et préciser l’adresse du nouveau local d’activité. Tous les renseignements relatifs à l’activité et à l’origine du fonds de commerce doivent être précisés dans les cadres n° 14 à 17. Enfin, il est nécessaire de remplir les cadres 21 (adresse de correspondance) et 22 (signataire de la déclaration).
Quels sont les justificatifs à réunir ?
Le justificatif à communiquer dépend de l’origine de l’activité. S’il s’agit d’une création pure et simple, il faut simplement communiquer un justificatif d’occupation du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail…).
Si l’activité est prise au moyen d’un rachat de fonds de commerce, les justificatifs sont plus nombreux. Ils comprennent notamment :
- Une copie de l’acte d’achat enregistré auprès de l’administration fiscale,
- Si l’achat ne comprend pas le droit au bail, une copie du justificatif du local (voir ci-dessus),
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
- Et une copie de l’avis publié au BODACC (le cas échéant).
De même, en cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce, la liste comprend :
- Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat enregistré s’il est à durée indéterminée
- Si le contrat ne mentionne pas le droit au bail, une copie du justificatif du local (voir ci-dessus),
- Et une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale.
Enfin, si l’activité fait l’objet d’une réglementation particulière, il convient de joindre une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.
Quel est le prix à payer ?
Un règlement doit accompagner le dépôt du dossier. Le montant à payer au greffe du tribunal de commerce est de 178,08 € TTC pour les sociétés à plusieurs associés comme les SAS, les SARL ou les SA par exemple. Sur ce montant, 56,18 € TTC rémunèrent le greffier (émoluments). L’INPI perçoit 5,90 € et le BODACC 116 € au titre de la publication d’un avis.
Les sociétés à associé unique, c’est-à-dire les SASU et les EURL, ne sont pas redevables des frais liés à la publication au BODACC dans certains cas. En effet, l’annonce n’est pas obligatoire lorsque l’associé unique exerce également les fonctions de dirigeant (président ou gérant). Par conséquent, pour ce type de structure juridique, le coût n’est que de 62,08 €.
