Les formalités de création dépendent du statut juridique de l’entreprise et des caractéristiques propres au projet de création. En général, il convient de demander l’immatriculation de l’entreprise sur un registre spécial. Il s’agit du RCS pour les sociétés commerciales par exemple. Pour cela, s’y enregistrer faut monter un dossier complet de création et de le déposer sur le site Internet du Guichet Unique. Voici tout ce qu’il faut connaître à propos de l’immatriculation d’une entreprise.
L’immatriculation d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
En matière de formalités administratives obligatoires, l’immatriculation est la dernière étape de création d’une entreprise. Elle consiste à donner officiellement naissance à celle-ci. Pour les sociétés, la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est très importante. Elle constitue, en effet, le point de départ de la personnalité morale. C’est à partir de ce moment que la société existe, comme une personne à part entière. À l’issue du processus, l’entreprise obtient son numéro unique d’identification (SIREN), et un extrait Kbis, K ou D1. L’immatriculation ne doit pas être confondue avec la création, qui est une démarche globale, beaucoup plus longue.
Comment immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise passe obligatoirement par le dépôt d’un dossier en ligne, sur la plateforme du guichet unique (procedures.inpi.fr). L’étendue et la complexité du travail à accomplir pour immatriculer une entreprise dépendent du statut juridique choisi pour cette dernière. Ainsi, les étapes de création d’une société sont plus complexes que celles d’une entreprise individuelle (EI). S’agissant des sociétés, il convient, au préalable, d’avoir rédigé des statuts, déposé le capital social et publié une annonce légale. Il faut remplir un ou plusieurs formulaires en ligne (P0 pour l’EI, ou M0 et M’BE pour les sociétés).
Immatriculer son entreprise : combien ça coûte ?
S’agissant du coût de l’immatriculation de l’entreprise, on distingue deux types de frais. D’un côté, il y a les frais administratifs obligatoires, auxquels aucune entreprise ne peut échapper. Ils comprennent notamment les frais d’annonce légale et les « frais de greffe ». De l’autre, il y a les frais facultatifs. Ces derniers résultent des souhaits de l’entreprise en matière d’accompagnement : soit elle effectue elle-même les formalités d’immatriculation (elle n’a, dans ce cas, pas de frais à payer), soit elle confie ce travail à un prestataire externe (elle doit lui régler des honoraires d’accompagnement). Il existe plusieurs solutions : avocat, expert-comptable ou service juridique en ligne. Le coût dépend du prestataire choisi.
L’immatriculation d’une entreprise : contenu de notre dossier
Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier de création.
Tout d’abord, nous y abordons, dans leur ensemble, les formalités de création d’entreprise par forme juridique au travers de différents guides :
Des fiches abordent des points techniques comme le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation M0 (société), P0 (entreprise individuelle) ou du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Nous vous récapitulons aussi les documents à transmettre à votre demande d’immatriculation et vous proposons plusieurs sous-dossiers évoquant certaines particularités du dossier de création : déclaration de non-condamnation, liste des souscripteurs d’actions, nomination des premiers dirigeants, etc.
Votre démarche d’enregistrement aboutira à la délivrance d’un extrait Kbis, document que nous vous présentons également dans cette section.
Créer mon entreprisePlusieurs formalités doivent être accomplies très rapidement après l’immatriculation de la société. Cela permet à l’entrepreneur de démarrer son activité dans les meilleurs conditions possibles. Voici quelques démarches importantes à effectuer une fois que la nouvelle société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés : ouvrir un compte bancaire professionnel, mettre en place les documents commerciaux de l’entreprise, mettre en place la comptabilité de l’entreprise, mettre en place tous les outils informatiques de l’entreprise, assurer la société et son dirigeant dans tous les domaines nécessaires, mettre en place tous les registres du personnel obligatoires. Suivant la nature de l’activité de la société et l’organisation choisie, d’autres démarches peuvent être requises dès l’immatriculation de la société. Le […]
Créer mon entrepriseLa création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se termine par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au guichet unique, accompagnée de tous les justificatifs demandés. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution. A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de biens […]
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Créer mon entreprisePour immatriculer une EURL, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans le bon ordre. Il faut rédiger des statuts, réaliser les apports prévus, publier un avis de constitution, compléter une déclaration de constitution (imprimé M0) et déposer le dossier de création complet sur le portail du Guichet Unique. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes (notamment les démarches liées aux apports de biens communs et l’évaluation des apports en nature). Etape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL La création d’une EURL implique de rédiger des statuts. Cet acte juridique a pour […]
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Créer mon entrepriseAvant d’entamer la création de votre société, vous devez vous informer sur toutes les démarches que vous allez devoir accomplir ainsi que sur les points importants où il faudra être particulièrement vigilant. Le coin des entrepreneurs vous propose une check-list des points importants à retenir avant de créer votre société. Les statuts doivent être en conformité avec la loi Les statuts d’une société doivent comporter plusieurs informations obligatoires qui dépendent de sa forme juridique. Ces informations obligatoires sont précisées dans le Code de commerce. Il est donc nécessaire de respecter les dispositions légales applicables afin de rédiger des statuts en conformité avec la loi. Egalement, certaines dispositions sont prévues par les textes de loi et les statuts ne pourront pas y déroger. C’est par […]
Créer mon entrepriseLa constitution et l’immatriculation d’une SARL nécessitent l’accomplissement de plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Nous vous expliquons dans ce guide pratique, étape par étape, toutes les démarches à effectuer pour procéder à la constitution et à l’immatriculation de votre SARL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une SARL : Rédiger le projet de statuts de la SARL Désigner le ou les gérant(s) de la SARL Evaluer les éventuels apports en nature Déposer sur un compte bloqué les fonds correspondants aux apports en numéraire Finaliser les statuts de la SARL et les signer Publier un avis de constitution de SARL au journal des annonces légales Établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation […]
Créer mon entreprise Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d’entreprise. Pour vous permettre de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, nous allons vous présenter à quoi correspond chacune de ces catégories d’activité. Les entreprises ayant une activité artisanale Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales. On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, […]
Créer mon entreprise Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL : 1 – Rédiger les statuts de l’EURL en cours de constitution La constitution d’une EURL implique obligatoirement de rédiger les statuts de la société. Vous pouvez choisir de rédiger seul les statuts de votre EURL, d’utiliser un outil en ligne de constitution de société ou de sous-traiter la constitution de votre EURL. Les problématiques majeures liées à la rédaction des statuts, notamment au niveau de la gestion des relations entre associés, sont inexistantes dans le cas de la constitution d’une société unipersonnelle. […]
Créer mon entrepriseA l’occasion de la création de son entreprise, il est parfois compliqué de définir si on a la qualité d’artisan ou de commerçant, et donc de savoir auprès de quel(s) registre(s) il faut demander son immatriculation. Nous vous apportons dans cette publication une réponse à cette question pour que vous puissiez analyser si vous êtes, compte tenu de votre activité, artisan ou commerçant, voire même artisan et commerçant. Le créateur d’entreprise ayant la qualité de commerçant Le Code de commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans les le Code de commerce. Article L.110-1 du Code de commerce : La loi répute actes de […]
Créer mon entrepriseLa liste des souscripteurs d’actions est un document indispensable pour pouvoir constituer une société par actions (SA, SAS, SASU et SCA). Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie. Nous vous expliquons dans quels cas de constitution il faut établir une liste des souscripteurs d’actions et quelles sont les informations à y mentionner, avec un exemple. Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs d’actions ? L’établissement d’une liste des souscripteurs est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA), lorsque des apports en numéraire sont réalisés. […]
Créer mon entrepriseLa constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs. Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées. La procédure pour créer une société anonyme (SA) La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes : Rédaction et signature du projet de statuts ; Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ; Nomination des commissaires aux comptes ; Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ; Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du […]
Créer mon entrepriseLa constitution d’une SARL implique de déposer un dossier complet de création auprès du Guichet Unique. Pour créer une SARL, il est notamment nécessaire de réaliser les apports, de rédiger des statuts, de compléter un formulaire M0 et de publier un avis de constitution. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SARL. Voici un guide pratique sur la constitution d’une SARL. Les pièces nécessaires à la constitution d’une SARL Afin de procéder à la constitution d’une SARL, il est nécessaire de déposer un dossier complet, par voie dématérialisée, sur le portail Internet du Guichet Unique. Le dossier de constitution d’une SARL contient les éléments suivants : Dans tous les cas : Un exemplaire des statuts de la SARL datés et signés ; […]
Créer mon entreprisePour procéder à la constitution de votre SAS, il est nécessaire de déposer, en ligne sur le site Internet du Guichet Unique, un dossier complet pour demander la création d’une SAS qui doit comporter plusieurs documents obligatoires. Au préalable, vous allez devoir vous charger de la première phase de création de votre société : la rédaction de ses statuts, la réalisation des apports en capital social et la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SAS. Ce dossier vous informe sur les étapes à accomplir : La première phase pour constituer une SAS Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ? Les éléments du dossier de création d’une SAS […]
Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…), chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. L’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation L’article A 123-51 du Code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire : Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ; Des personnes physiques mentionnées à l’article R 123-54, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (sauf les commissaires aux comptes) ; […]
Créer mon entrepriseA l’occasion de la création d’une société, il est nécessaire de nommer le premier dirigeant de l’entreprise, ou les premiers dirigeants le cas échéant. Il s’agit du gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC, du président et éventuellement des autres dirigeants pour une SAS ou une SASU. Nommer le premier gérant d’une SARL Un gérant est obligatoirement nommé à l’occasion de la constitution d’une SARL ou d’une EURL. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non. La nomination du premier gérant doit être effectuée : directement dans les statuts de la SARL, ou dans un acte séparé (décision des associés ou de l’associé unique en fonction des cas). Une SARL n’a pas obligatoirement […]
Créer mon entreprise L’établissement d’un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d’une société commerciale ou de toute autre personne morale. Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0. Rappels préalables sur le formulaire M0 Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Il comporte plusieurs informations qui seront ensuite transmises par le guichet unique aux différences administrations concernées (impôts, Urssaf…). Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le formulaire P0. Trois formulaires M0 sont prévus (vous pouvez les télécharger sur le site service-public.fr) : Nous vous expliquons ci-dessous comment compléter le formulaire M0 pour la constitution d’une société commerciale (SARL, SAS, autres sociétés […]
Créer mon entrepriseLa constitution de votre EURL nécessite de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation sur le portail du Guichet Unique. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de l’EURL et l’obtention de l’extrait Kbis. Ce dossier vous informe sur toutes les étapes nécessaires à la constitution d’une EURL. Le dossier de constitution de l’EURL Voici l’ensemble des éléments qui compose le dossier de création d’une EURL ainsi que la marche à suivre pour le déposer. Les éléments à fournir pour la constitution d’une EURL Un dossier complet doit être déposé sur le site Internet du Guichet Unique pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Ce dossier doit comprendre : Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés par l’associé unique (ou […]
Créer mon entreprise Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez demander son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier de création de SASU sur le site du guichet unique. Ce dernier comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’obtention de l’extrait Kbis. Voici toutes les étapes à suivre pour créer une SASU : La préparation de la création d’une SASU La SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle – est, comme son nom l’indique une société. Il s’agit, plus précisément, d’une société commerciale à associé unique. Cela dit, créer une SASU en ligne revient, à peu de choses près, à créer une société à […]
Créer mon entreprisePour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. Un dossier de création comprenant un ensemble de documents justificatifs doit être déposé sur le site du Guichet Unique. Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale, ni de rédiger des statuts. Voici le détail des formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle : Créer un compte utilisateur sur le site du Guichet Unique Les formalités de création d’une entreprise individuelle s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée. Le dossier doit être déposé sur le site Internet du Guichet Unique. Ce portail, gratuit, est accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/. Il convient donc, au préalable, de créer un compte […]
Créer mon entreprise Le formulaire P0 CMB (Commerce Métier et Batellerie) est la déclaration de création d’activité à remplir pour exercer en qualité d’entrepreneur individuel une activité commerciale, artisanale ou de batellerie. Cette déclaration suscite souvent beaucoup de questions. Voici une fiche d’information qui vous aidera à remplir votre formulaire P0 CMB (cerfa 11676). Rappels préalables sur le formulaire P0 CMB Pour créer une activité artisanale, commerciale ou de batellerie en entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire P0 CMB et de le déposer par voie dématérialisée sur le site Internet du Guichet Unique avec les autres documents obligatoires. Le formulaire P0 n’est pas nécessaire lorsque l’on crée une auto-entreprise. Si vous exercez une activité artisanale, il faut obligatoirement fournir […]
Créer mon entrepriseLa création d’une entreprise ne nécessite pas seulement de déposer un dossier de création, d’autres formalités doivent être effectuées postérieurement. Voici une liste proposée par Le coin des entrepreneurs qui récapitule la plupart des formalités que vous devez effectuer suite à la création de votre entreprise. Déclarer les bénéficiaires effectifs (sauf si c’est déjà fait) Lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Nous vous expliquons comment faire ici : Le registre des bénéficiaires effectifs. Effectuer une déclaration d’insaisissabilité Cette formalité concerne uniquement les […]
Créer mon entrepriseLors de leur immatriculation, les entreprises ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le nom de domaine est rattaché à une entreprise et figure sur son extrait kbis. Nous allons vous explique dans ce dossier l’intérêt de déclarer un nom de domaine au RCS et la procédure à suivre. Pourquoi déclarer un nom de domaine au RCS ? L’inscription d’un nom de domaine au RCS permet de protéger l’entreprise et également de rassurer les internautes. Première raison de déclarer un nom de domaine au RCS : sa protection juridique. Le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en […]
Créer mon entrepriseIl peut arriver qu’un entrepreneur soit dans une situation où il pourrait démarrer son activité avant l’immatriculation de l’entreprise. Ce sujet mérite réflexion compte tenu des problématiques qui l’entoure : est-il possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de l’entreprise ? quelles sont les précautions à prendre et quels sont les risques ? Démarrer l’activité avant la création de la société On considère qu’une société est en formation dès lors que les statuts sont rédigés et signés ou lorsque le dépôt des apports en numéraire a été effectué. Il est très important, lorsque vous démarrez votre activité avant que la société ne soit immatriculée : De préciser sur tous les documents « société (dénomination sociale) en cours de formation », Et de […]
Créer mon entrepriseUne entreprise se voit attribuer plusieurs numéros d’identification lors de son immatriculation : SIREN, SIRET, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), inscription au Répertoire des métiers (RM), code APE et numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous proposons une étude sur la signification et l’utilité de ces numéros d’identification de l’entreprise. Le numéro SIREN de l’entreprise Chaque entreprise a un numéro SIREN unique qui permet de l’identifier auprès de l’administration. Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et il est attribué par l’INSEE. Il doit être indiqué sur les factures et les devis établis par l’entreprise. On le retrouve également sur les documents commerciaux, dans les mentions légales du ou des sites internet de l’entreprise, […]
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