La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale qui concerne certaines entités. Initialement, les sociétés étaient principalement visées. Certaines associations – celles soumises à l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés – devaient également déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cela ne concernait toutefois qu’une minorité d’associations, exerçant certaines activités financières. Une loi récente revient sur ces dispositions et impose à toutes les associations, immatriculées ou non au RCS, de procéder à cette déclaration. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour une association.
La déclaration des bénéficiaires effectifs : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale qui consiste à faire connaître l’identité de la (ou des) personne(s) qui contrôle(nt) une structure. Les entités visées sont les sociétés civiles, les sociétés commerciales, et certains GIE et certaines associations immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La loi donne une définition bien précise d’un bénéficiaire effectif. Dans les sociétés, il s’agit d’un associé qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société. Il peut également s’agir d’une personne qui exerce un pouvoir de contrôle quel qu’il soit (assemblée générale, organes de direction…). Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié, il convient de déclarer le dirigeant de l’entité (président par exemple). Enfin, lorsque le représentant légal d’une entreprise est une société, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de cette société.
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue lors de la création de la structure, sur le site du guichet unique. Il convient d’indiquer les caractéristiques de la structure (nom, forme juridique, adresse, numéro SIREN) et de nombreuses informations relatives au bénéficiaire lui-même (identité complète, adresse, modalités du contrôle exercée et date du contrôle). Ensuite, une déclaration modificative doit être déposée à chaque fois qu’un changement a pour effet de modifier les bénéficiaires effectifs.
Le formulaire à utiliser est l’imprimé « M’ BE GIE ou association » (Cerfa n° 16064). Il s’intitule « Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’un GIE ou d’une association ». Attention, le formulaire à utiliser pour une association n’est pas le même que celui en vigueur pour les sociétés (imprimé « M’BE sociétés », Cerfa n° 16062, « Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société »).
Associations concernées par l’obligation avant la loi du 10 avril 2024
À l’origine de l’obligation, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) devaient obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Par conséquent, les associations non-immatriculées au RCS n’avait pas à le faire. Cette exonération concernait la plupart des associations Loi 1901.
En pratique, seules certaines associations doivent s’immatriculer au RCS. La déclaration des bénéficiaires effectifs concernait donc principalement deux formes d’association :
- Les associations qui émettent des titres de créance négociables ou des obligations,
- Et les associations qui exercent, à titre habituel, des opérations de change manuel.
Toutes les associations devront dorénavant déclarer leurs bénéficiaires effectifs
La loi du 10 avril 2024, dite loi « DDADUE » (pour « portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »), prévoit la mise en place de registres des bénéficiaires effectifs pour tous les organismes philanthropiques. Elle institue, par ailleurs, de lourdes sanctions en cas de non-respect :
- 6 mois d’emprisonnement,
- 7 500 € d’amende (37 500 € pour une personne morale).
Ainsi, toutes les associations, même celles qui n’ont pas l’obligation de demander leur immatriculation au RCS devront déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Les démarches à accomplir seront les mêmes que pour les sociétés (formalisme, délai à respecter, informations requises, etc.).
La loi DDADUE n’a pas encore fait l’objet d’une promulgation au jour où nous rédigeons ce dossier.
